AVENANT RELATIF AUX TEMPS ET FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS MODIFIANT L'ARTICLE 6-6 DES ACCORDS D'ENTREPRISE

Parties à l’accord

Le présent accord est conclu entre :

D’une part :

Les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains,

Société Anonyme au capital de 2.000.000 €,

inscrite au RCS de CHAMBERY sous le numéro 484 360 250,

dont le siège social est sis place Maurice Mollard à (73103) AIX-LES-BAINS,

représentée par son Président Directeur Général, Monsieur

ci-après désignée comme les « TNAB »,

Et d’autre part,

L’Union Départementale des Syndicats de la CGT de la Savoie,

Demeurant Maison des Syndicats, 77 rue Ambroise CROIZAT, - BP 3076 - 73003 CHAMBERY CEDEX,

représentée par sa déléguée syndicale Madame , désignée par lettre du 3 novembre 2016 et agissant en cette qualité

ci-après désignée comme la « CGT ».

Et,

L’Union Départementale des Syndicats de FO de la Savoie,

Demeurant 3-5 rue Ronde, BP 423 à (73004) CHAMBERY CEDEX,

représentée par son délégué syndical, Monsieur , désigné par lettre du 24 octobre 2016 et agissant en cette qualité,

ci-après désignée comme « FO ».

Ensemble les « Parties » ou les « Partenaires sociaux »

conviennent des dispositions suivantes.

Préambule

Les Partenaires sociaux ont convenu de modifier et préciser les règles afférentes au décompte du temps de travail des déplacements professionnels et aux frais de déplacements professionnels pour tenir compte de l’intégration des Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains au sein du groupe VALVITAL et favoriser la mobilité interne ponctuelle des collaborateurs des Thermes Nationaux.

Dans ces conditions, les Partenaires sociaux ont constaté qu'il était nécessaire de mettre à jour les règles de décompte du temps de travail lors d'un déplacement professionnel.

La direction de l’entreprise, les membres des institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux souhaitent ainsi :

• établir et clarifier les règles applicables en matière de décompte des temps de déplacement professionnel et de remboursement des frais professionnels,

• afin que chaque salarié puisse prendre en compte et organiser ses déplacements professionnels dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur et en particulier à l’obligation de sécurité-résultat.

Le présent accord repose sur les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment :

• les articles L3121-4 et suivants du Code du travail,

• le Titre VII de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et les accords conventionnels en rapport

Le présent accord prend également en compte les dispositions des accords d'entreprise actuellement en vigueur et notamment l'accord du 13 septembre 2005.

2. Définitions

   1. déplacement professionnel

Un déplacement professionnel correspond à l'accomplissement d'une activité professionnelle à la demande de l'employeur dans un lieu différent du lieu habituel de travail.

Un déplacement professionnel inclut :

• le trajet, pour la quote-part excédant le trajet habituel domicile/emploi, pour se rendre sur le ou les lieux différents du lieu habituel de travail,

• et le travail effectif réalisé dans ce ou ces lieux différents du lieu habituel de travail.

Le temps de déplacement professionnel correspond donc :

• au temps de trajet, pour la quote-part excédant le trajet habituel domicile/emploi, pour se rendre sur le ou les lieux différents du lieu habituel de travail,

• et au temps de travail effectif réalisé dans ce ou ces lieux différents du lieu habituel de travail,

• à l'exception des temps de repas et des temps de pause.

  2. frais de déplacement professionnel

Les frais de déplacement professionnel sont les dépenses engagées par un collaborateur des TNAB pour les besoins de son activité professionnelle à l'occasion d'un déplacement professionnel.

décompte des temps de déplacement professionnel

Les temps de déplacement professionnel sont assimilés de plein droit à du temps de travail effectif.

A ce titre, ils sont rémunérés dans les conditions de droit commun et sont soumis aux accords d'annualisation et de modulation du temps de travail.

La part de temps de trajet incluse dans le déplacement professionnel ne peut jamais donner lieu à majoration pour heures complémentaires ou supplémentaires.

Sur demande du salarié, et après accord de l'employeur, les temps de déplacement professionnel peuvent donner lieu à récupération (repos compensateur) et ne pas être rémunérés.

4. prise en charge des frais de déplacement professionnel

   3. Frais professionnels

Les frais de déplacement professionnel engagés par un collaborateur dans le cadre d’un déplacement professionnel sont remboursés sur la base des barèmes de remboursement des frais professionnels définis par l'employeur. Les frais de repas sont remboursés lorsque le collaborateur ne dispose pas de la possibilité de rentrer à son domicile pour s'y sustenter.

Les barèmes de remboursement respectent obligatoirement les dispositions réglementaires édictées par les URSSAF. Ils sont définis de manière à ce qu'ils soient exonérés de cotisations sociales.

Les collaborateurs peuvent solliciter une avance sur frais.

déplacement professionnel de plus d'une journée

Lorsqu'un collaborateur ne dispose pas de la possibilité de regagner sa résidence le soir du fait de l'éloignement géographique, sont pris en charge par l'employeur les frais professionnels réels relatifs:

• au repas le soir,

• et à l’hébergement.

Est également pris en charge le repas du soir lorsque le collaborateur ne peut rentrer à son domicile avant 21 heures.

Lorsque le temps de trajet (aller simple) est supérieur à une heure, les TNAB en leur qualité d’employeur et notamment sur le fondement de l'obligation de sécurité-résultat, ont la possibilité d’imposer au collaborateur de dormir sur place. Les partenaires sociaux veillent à optimiser les conditions de déplacement en limitant les risques d'accidents automobiles et la fatigue liée au trajet.

Le collaborateur ne peut demander la prise en charge des frais professionnels pour les trajets d'aller et retour réalisés à la suite du refus de dormir sur place.

Consultation des instances représentatives du personnel

Le présent accord a fait l’objet, avant sa signature, d'une consultation de la Délégation Unique du Personnel en application des articles L.2323-1 et suivants du Code du travail, ladite instance ayant émis l'avis suivant :

• DUP : avis favorable par consultation en date du 7 décembre 2017.

L'application du présent avenant fait l’objet d’un examen annuel par la DUP.

Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéfinie sous réserve de sa dénonciation et prend effet à compter du 1^er janvier 2018.

Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 6 originaux ainsi attribués :

• deux exemplaires déposés à la DIRRECTE de la Savoie,

• un exemplaire déposé au greffe du conseil de Prud’hommes d’Aix-les-Bains,

• un exemplaire remis à chaque signataire.

Il fera également l’objet d’un affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.

Fait à Aix-les-Bains, le 7 décembre 2017.