NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Accord portant sur les salaires et le temps de travail

ENTRE

La société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS (TNAB), dont le siège social est situé 18 route du Revard à Aix-les-Bains (73100), représentée par en sa qualité de Président de la Compagnie Européenne des Bains, associé unique de la Société.

ET

L’Organisations Syndicale représentative dans l'entreprise CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisations Syndicale représentative dans l'entreprise Force Ouvrière-CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

1 PRÉAMBULE

En préambule, il est rappelé que les parties conformément :

• aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail

• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)

• Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)

• Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)

ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnées auxdits articles.

Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction de la société TNAB a invité les organisations syndicales représentatives à des réunions de négociations qui se sont tenues :

• Le 04 mai 2023

• Le 07 juin 2023

• Et le 23 juin 2023

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi que le bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle, d’évolution des rémunérations et des promotions au sein de la société TNAB. Les organisations syndicales FO et CGT ont fait valoir leurs revendications respectives.

Au cours de la seconde réunion, La Direction a répondu à chaque revendication des organisations syndicales et a énoncé ses priorités.

Au cours de la troisième réunion, la Direction a présenté ses propositions qui ont fait l’objet de discussions avec les organisations syndicales.

2 PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour FO, les revendications ont été les suivantes :

• Amener le taux des AST en CS au moins au taux horaire des ADST en CDII, actuellement, le taux horaire des ADST en CDII est à 0,33 au-dessus des AST en CS

• Proposition + 8% pour les AST et +7% pour les ADST

• Une augmentation particulière pour les agents d’entretien de 8%

• Un retour sur l’avenant relatif au travail dominical avec 200% pour tous

• Augmentation de la prime fixe de 20%

• Mise en place d’une clause de revoyure

• Augmentation de 10% de la dotation de Noël

• 2 journées/an pour les salariés ayant un membre de leur famille avec un handicap déclaré

• Continuer dans l’optique déjà appliquée de lutter contre la discrimination

Pour la CGT, les revendications ont été les suivantes :

• Réévaluation de la prime d’ancienneté (appliquée à Bourbonne):

  • 36 à 60 mois : 50€

  • 61 à 85 mois : 75€

  • 86 à 110 mois : 100€

  • 111 à 144 mois : 150€

  • + 180 mois : 200€

• Augmentation de la prime annuelle pour obtenir un 13ème mois (augmentation de 100%)

• Mission tuteur : 100€

• Augmentation de salaire de 10% (Inflation de 5,2% en 2022 et entre 5,5% et 6,5% en 2023)

• Aménagement femme enceinte : 1 heure payée

• Prise en charge mutuelle : 100%

3 DISCUSSIONS

Dans un contexte économique complexe particulièrement, la société TNAB souhaite poursuivre ses efforts en matière de politique sociale sur l’emploi et de développement des collaborateurs.

La société TNAB entend les préoccupations des partenaires sociaux et comprend les revendications mises sur la table par ces derniers.

La direction a souhaité prendre en compte plusieurs critères dans le cadre des NAO :

• Tout d’abord la Direction souhaite mettre un accent particulier sur les métiers pénuriques qui génèrent du chiffre d’affaires.

• Également, la direction souhaite favoriser les rémunérations les plus basses de l’établissement,

• La direction souhaite développer l’accompagnement des nouveaux collaborateurs par le biais d’une intégration formalisée et valorisée pour les intervenants référents.

• Par ailleurs, la Direction souhaite rectifier des différences historiques sur certains éléments variables de paie.

• Enfin, la direction souhaite poursuivre le dialogue social dans le cadre de groupes de travail ad hoc

4 DECISIONS

Après discutions et négociations, les parties se sont engagées sur les dispositions suivantes :

4.1 Rémunération :

• Enveloppe de revalorisations de salaires spécifiques (métiers pénuriques)

Bien-être :

• Revalorisation des salaires des esthéticien(ne)s en CDI au regard de leurs compétences

  • 1989€ brut/mois pour un ETP

• Revalorisation des salaires des esthéticien(ne)s en CS

  • Taux horaire suit la grille de revalorisation conventionnelle

• Enveloppe d’augmentation individuelle répartie en 2 indices :

Enveloppe d’augmentation indice A

• Augmentation de 4% minimum garanti :

• Salariés dont le salaire brut mensuel de base est inférieur ou égal à 2000€ brut/mois hors primes, ancienneté et variables

• Ancienneté : être dans les effectifs au 02 janvier de l’année 2023

• Sont exclus :

• Salariés impactés par l’augmentation du SMIC et du SMC

• Salariés dont la rémunération évolue avec la grille conventionnelle

• Salariés ayant bénéficié d’une évolution de poste ou d’une augmentation individuelle depuis le 02 janvier 2023

Enveloppe d’augmentation indice B

• Augmentation de 3% minimum garanti :

• Salariés dont le salaire brut de base mensuel est supérieur ou égale à 2000€ brut/mois hors primes, ancienneté et variables

• Ancienneté : être dans les effectifs au 02 janvier de l’année 2023

• Sont exclus :

• Salariés dont la rémunération évolue avec la grille conventionnelle

• Salariés ayant bénéficié d’une évolution de poste ou d’une augmentation individuelle depuis le 02 janvier 2023

• Enveloppe d’augmentation “grille conventionnelle”

En raison de la disparition prochaine de la CCN du thermalisme au profit de la CCN de la FHP à but lucratif, la branche n’a pas entamé de négociations avec les partenaires sociaux pour une modification de la grille des salaires.

La direction a souhaité prendre le relais dans la mise à jour de cette grille afin de ne pas pénaliser les collaborateurs dans un contexte économique tendu.

L’objectif poursuivi par la direction est de maintenir la philosophie de la branche concernant les écarts de rémunération existant. La grille rémunération applicable au 1er juillet 2023 sera la suivante :

• Mise en place d’une prime « référent formateur service soins »

• Montant et conditions d’attribution d’une prime « référent formateur »

• Pour la saison 2023, un livret d’accueil métiers pour les nouveaux arrivants a été élaboré dans le cadre de plusieurs groupes de travail.

• Des référents formateurs ont été mis en place afin d’assurer une bonne intégration et par conséquent fidélisation des salariés.

• La direction souhaite développer davantage ce process d’intégration et soutient la proposition de la CGT sur l’attribution d’une prime qui contribue à l’engagement des référents formateur

• Modalités d’attribution de la prime « référent formateur »

• Être reconnu AST référent formateur par la direction au 01 janvier 2023

• Une prime de 20€/séance d’intégration par référent

• Versement trimestriel (une fois le trimestre échu)

• Participer obligatoire à une formation de « recyclage » et au groupe de travail sur la mise à jour du livret d’accueil métiers.

• Complétude et remise de la feuille d’émargement des participants et du référent à l’issue de l’intégration

• Valorisation du travail dominical

• La direction soutient la proposition de FO sur la valorisation du travail dominical

• Le taux de rémunération de base des heures de travail dominical effectives et réellement effectuées est majoré de 100%

• La contrepartie afférente au travail dominical sera exclusivement pécuniaire pour l’ensemble des salariés quel que soit leur ancienneté dans l’entreprise mise en œuvre à la date de signature du présent accord

• Le travail dominical pourra être inclus et imposés dans les plannings hebdomadaires, un roulement sera instauré dans le respect des règles conventionnelle et à l’avenant relatif au travail dominical du 07 décembre 2017

4.2 Accord et clarification des rémunérations et majorations sur le travail des 01 mai, 14 juillet et 15 août :

• Valorisation du travail du 01 mai :

• Le taux de rémunération de base des heures de travail du 01 mai effectives et réellement effectuées est de 400% soit :

• 100% au titre du travail effectif

• 300% au titre de la majoration

• Valorisation du travail des 14 juillet et 15 août :

  • Le taux de rémunération de base des heures de travail du 14 juillet et 15 août effectives et réellement effectuées est de 300% soit :

• 100% au titre du travail effectif

• 200% au titre de la majoration

La contrepartie afférente au travail des 01 mai, 14 juillet et 15 août sera exclusivement pécuniaire pour l’ensemble des salariés.

4.3 Mesures diverses

Handicap :

• Les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficieront de 2 journées d’absence autorisée rémunérée par an afin de réaliser leurs démarches administratives liées à la reconnaissance de leur handicap ou à leur renouvellement dans les meilleures conditions possibles. Pour bénéficier de cette mesure, le salarié doit présenter un justificatif d’absence à la direction.

Femmes enceintes :

• A partir du 4ème mois de grossesse, les femmes enceintes pourront bénéficier de la réduction de leur temps de travail d’1 heure par jour tout en ayant leur rémunération maintenue à 100%. Pour bénéficier de cette mesure, la salariée doit présenter son calendrier de grossesse à la direction.

Contrats de Travail :

• Evolution du poste d’adjoint au responsable des unités de soins :

• Passage d’un contrat CDII à un contrat CDI

4.4 Mesures connexes :

• 5 heures de préparation de la NAO octroyées aux membres des organisations syndicales négociatrices

4.5 Revendications à étudier hors du champ du présent accord :

• Prime Variable de Qualité Personnalisée : Mise en place d’un groupe de travail pour refondre les critères d’obtention de la prime.

5 PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de signature, il est conclu pour une durée d’un an concernant les parties liées au temps de travail et pour une durée indéterminée concernant les autres thématiques de l’accord.

6 REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.

En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société TNAB situé au 12 Rue Isaline 73100 AIX-LES-BAINS

7 REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

8 DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail.

9 DEPOTS ET PUBLICITE

Le présent accord sera remis à chaque signataire.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.

Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.

Le 27/06/2023 à Aix Les Bains.

Pour la Société Pour la CGT

Pour la CGT-FO