Accord d'entreprise "Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour LNA ES" chez LNA ES (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR LA SAS LNA ES

Entre,

La SAS LNA ES, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,

D’UNE PART 

Et

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Et, en présence de leur délégation salariale composée de :

• Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne

• Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC au Pôle de Santé de Serris

Préambule et champ d’application

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique aux établissements présents dans la société LNA ES dont la liste est rappelée en annexe.

Article 1 – Bénéficiaires

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :

• ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;

• bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;

• n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris,

Le 14 février 2019

Pour la Société LNA ES

Madame xxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

Madame xxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxx

ANNEXE N°1

Liste des établissements de la société LNA ES