Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de LNA ES 2023" chez LNA ES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LNA ES 2023

Entre,

• La SAS LNA ES, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,

D’UNE PART,

ET

• L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central, accompagné de XXXXX, délégué syndical CFDT de XXXXX

• L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central, accompagné de XXXXX,

• L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par XXXXX en qualité de Délégué syndical Central, accompagné de XXXXX

D’AUTRE PART,

Cadrage et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux centraux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la société LNA ES ont engagé, au titre de l’année 2023, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 12 janvier 2023 : réunion de cadrage

• 18 janvier 2023 : réunion de négociation

• 2 février 2023 : réunion de négociation

• 10 février 2023 : réunion de clôture

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.

Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle du groupe LNA SANTE signé le 28 février 2020 pour une période de trois ans.

A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de LNA ES.

Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.

Préambule

Compte-tenu du contexte de forte inflation dans lequel intervient la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023, les parties ont souhaité privilégier des mesures de soutien au pouvoir d’achat des professionnels, en particulier de ceux les plus fragilisés tout en continuant de développer une politique sociale différenciante en faveur de l’attractivité et la fidélisation des équipes.

Les engagements en résultant sont articulés autour de trois thématiques structurantes :

Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective

Qualité de Vie au Travail et soutien

Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne

Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels

Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise

Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective

Article 1 – Augmentation Générale

Article 2 – Epargne salariale et abondement

Partie 2 – Qualité de Vie au Travail et soutien

Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne

Article 3 – Amélioration de la mutuelle LNA SANTE

Article 4 – Subrogation accident du travail/maladie professionnelle

Article 5 – Trajet domicile <> lieu de travail

Article 6 – Abondement exceptionnel au budget ASC

Article 7 – Congé exceptionnel de déménagement

Article 8 – Participation aux frais de gardes engagés par le salarié suite à la naissance d’un enfant

Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels

Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise

Article 9 – Augmentation du contingent d’heures supplémentaires

Article 10 – Valorisation de l’expérience et de l’ancienneté

Article 11 – Négociation Qualité de Vie au Travail et Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord entre en vigueur au 1er mars 2023 sous réserve des dispositions spécifiques dont l’entrée en vigueur est décalée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 29 février 2024. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vertou,

Le 10 février 2023

Pour la Société LNA ES

XXXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

XXXXX XXXXXX

Pour le Syndicat CGT

XXXXX