Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez LNA ES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LNA ES 2022

Entre,

• La SAS LNA ES, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,

D’UNE PART,

ET

• L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame XXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de Madame XXX, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne

• L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de Madame XXX, salariée de la Maison de Santé d’Epinay

D’AUTRE PART,

Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux centraux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la société LNA ES ont engagé, au titre de l’année 2022, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 25 janvier 2022 : réunion de cadrage

• 10 février 2022 : réunion de négociation

• 10 mars 2022 : réunion de négociation

• 18 mars 2022 : réunion de négociation

• 24 mars 2022 : réunion de clôture

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est traitée dans le cadre de l’accord Groupe relatif à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle, signé le 28 février 2020 pour une période de trois ans.

A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de la société LNA ES.

En lien avec les revendications des organisations syndicales représentatives sur le périmètre, trois thématiques d’engagements concourant à renforcer le pouvoir d’achat, l’implication et l’accompagnement des équipes ont ainsi été retenus au terme des échanges :

1. Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise

2. Organisation du travail, métiers et parcours professionnels

Mobiliser les équipes dans le recrutement, renforcer la singularité LNA, fidéliser notamment en début de parcours

3. Santé, responsabilité sociétale et QVT

Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail

Des engagements relatifs à l’ouverture prochaine d’une négociation relative à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements juridiquement présents dans la société LNA ES à la date de signature, dont la liste est rappelée en annexe.

Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise

Article 1 – Augmentation Générale

…

Article 2 – Indemnités de sujétions des dimanches et jours fériés

…

Article 3 – Extension des mesures de revalorisation SEGUR

…

Article 4 – Epargne salariale et abondement

…

Article 5 – Abondement exceptionnel au budget ASC

…

Article 6 – Prime Transport

…

Partie 2 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels

Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise

Article 7 – Télétravail

…

Article 8 – Accompagnement Formation

…

Article 9 – Valorisation de l’ancienneté

…

Article 10 – Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

…

Partie 3 – Santé, responsabilité sociétale et QVT

Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail

Article 11 – Subrogation accident du travail/maladie professionnelle

…

Article 12 – Accompagnement social

…

Article 13 – Participation aux frais de gardes engagés par le salarié suite à la naissance d’un enfant

…

Article 14 – Enveloppe QVT

…

Article 15 – Avantage Salarié en cas d’Hospitalisation dans un établissement de la SAS LNA ES

…

Article 16 – Compensation repas HAD

…

Article 17 – Forfait mobilité durable

…

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022 sous réserve des dispositions spécifiques dont l’entrée en vigueur est décalée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2023. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord. En particulier, l’article 2 porte sur une mesure pérenne et est donc applicable pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vertou,

Le 24 mars 2022

Pour la Société LNA ES

Madame XXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

Madame XXX Madame XXX

ANNEXE N°1

Liste des établissements de la sociétés LNA ES

INSTITUT MEDICAL DE BRETEUIL 32, rue de Paris - 60 120 BRETEUIL SUR NOYE
INSTITUT MEDICAL DE SOLOGNE 1, rue Cécile Boucher - 41 600 LAMOTTE-BEUVRON
INSTITUT DE READAPTATION DE ROMAINVILLE 140 rue Paul de Kock- 93 230 ROMAINVILLE
MAISON DE SANTE D'EPINAY 1, Place du Docteur Jean Tarrius - 93 806 EPINAY SUR SEINE
HAD SAUMUROIS 1, rue des Récollets- 49 700 DOUE LA FONTAINE
POLE GERIATRIQUE MAR VIVO Chemin de Mar Vivo - Aux 2 Chênes - BP 232 - 83 511 LA SEYNE SUR MER CEDEX
POLE DE SANTE DE SERRIS 2, Cours du Rhin - 77 700 SERRIS
HAD VAL DE LOIRE 5 rue de la Chapelle - ZA St François - 37520 LA RICHE
HAD LOIR ET CHER (site de Blois et de Romorantin) 52 B avenue de Villefranche - 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY 6 rue Emile Roux - 41 200 LA CHAUSSEE SAINT-VICTOR
HAD ORLEANS (site d’Olivet et d’Amilly) Zac Les Aulnaies 355 rue de la Juine 45 160 OLIVET 1419 route de Viroy 45200 AMILLY
HAD HAUTE-SAVOIE SUD 3 rue Blaise Pascal Parc d’Affaire des Regains – SEYNOD - 74600 ANNECY
HAD Caux Maritime 1 rue Jean Redele Zone Eurochannel - 76370 MARTIN-EGLISE
INSTITUT DE DIABETOLOGIE ET DE NUTRITION DU CENTRE 35 rue du Verger - ZAC de Boisville - 28300 MAINVILLIERS
CLINIQUE SAINT-ROCH 56 Rue de Lille - 59223 RONCQ
MOULIN VERT 27 Route de la Marcazière - 86340 NIEUIL-L'ESPOIR
CLINIQUE LA BRIERE 27 rue de Mesquer - 44350 GUERANDE