Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT Pour le chantier PAKT01 – NCA – Travaux de Mises en sécurité Tunnel Liautaud à NICE (06)" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT

Pour le chantier PAKT01 – NCA – Travaux de Mises en sécurité Tunnel Liautaud à NICE (06)

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par XXXXX

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par XXXXX

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par XXXXX

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXXXX

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre de la réalisation de travaux de mises en sécurité du tunnel André Liautaud à NICE (06) pour le compte de la Métropole Nice Côte d’Azur, pour la période du 04 janvier au 30 novembre 2021.

Afin d’avoir le moins d’impact sur la circulation routière (30000 véhicules/Jour passent dans le tunnel), le marché impose que les travaux en tunnel se fassent de nuit (21h30 – 5h30) avec exigence de réouverture le matin.

Pour répondre aux exigences de notre client et permettre les déplacements des usagers dans le centre-ville de NICE (06), il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu, pour la période de 6 mois allant du 4 janvier au 30 juin 2021 correspondant à la durée prévisionnelle des travaux dans le tunnel et entrera en application à compter du lundi 4 janvier 2021.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 10 salariés :

- 1 conducteur de travaux,

- 1 chef de chantier,

- 8 ouvriers

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

- 1 équipe de nuit, du lundi soir au vendredi soir de 21h00 à 5h00 avec une pause d’une heure non décomptée du temps de travail.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ce chantier seront consignées dans le Plan Particulier de la Sécurité et de la Protection de la Santé du chantier.

Le Plan Particulier de la Sécurité et de la Protection de la Santé ainsi que le livret d’accueil seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier dans le cadre de son accueil « sécurité ».

Ces documents sont à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau de chantier.

Dispositions spécifiques COVID 19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants quand coactivité ou partage de documents/outils

• Covoiturage limité (avec port du masque)

• Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures

Un additif au PPSPS a été remis au CSPS, à la suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait en ­6 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 4 décembre 2020.

Pour la société NGE GC Pour FO

Pour la CGT Pour la CFDT