Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier Métropole Rouen Normandie" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT

Chantier de Rouen (76) pour le compte de Métropole Rouen Normandie

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre d’un chantier de confortement d’un mur situé le long des quais bas de Rouen (76) à proximité du pont Jeanne d’Arc pour le compte de Rouen Métropole Normandie.

Les travaux seront réalisés en semaine sur plusieurs dates soit une amplitude d’intervention comprise entre le lundi 21 mars 2022 à 21h00 et le vendredi 29 avril 2022 à 6h00.

Les travaux pour NGE GENIE CIVIL consistent à réaliser des travaux de confortement d’un mur sur des quais. Dans ce cadre, les équipes de NGE GENIE CIVIL interviennent pour scier des blocs bétons, élinguer et évacuer des garde-corps en granit.

Le travail de nuit, dans la plage contractuelle définie par Rouen Métropole Normandie, est justifié par la nécessité de fermer les voies de circulation du pont Jeanne d’Arc et des quais à proximité du fait de l’empiètement inévitable de nos équipes pour réaliser les travaux demandés.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du lundi 21 mars 2022 à 21h00 au vendredi 29 avril 2022 à 6h00.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 5 salariés :

- Un Chef de Chantier Principal

- Un Assistant Chef de Chantier

- Trois compagnons

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

• Une équipe de travail sur la plage horaire suivante : 21h00/6h00 

• Dates des interventions :

  • Du lundi 21 mars 2022 à 21h00 au mardi 22 mars 2022 à 6h00

  • Du lundi 28 mars 2022 à 21h00 au mardi 29 mars 2022 à 6h00

  • Du mardi 29 mars 2022 à 21h00 au mercredi 30 mars 2022 à 6h00

  • Du jeudi 21 avril 2022 à 21h00 au vendredi 22 avril 2022 à 6h00

  • Du jeudi 28 avril 2022 à 21h00 au vendredi 29 avril 2022 à 6h00

• Une pause d’une heure sera accordée sans être décomptée du temps de travail.

• Le temps de repos entre les périodes travaillées sera au minimum de 11 heures consécutives.

• En tout état de cause, le travail de nuit ne pourra pas dépasser les 10 heures.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 6 Bis :

Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines, un salarié pourra en cas de changement de sa situation personnelle ne pas travailler le ou les dimanches concernés par le présent accord.

En cas de circonstances exceptionnelles (naissance, décès…), cette renonciation pourra se faire sans délai.

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan de Prévention.

Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

• les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),

• Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF et/ou interception ferroviaire.

Le Plan de Prévention ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le Plan de Prévention.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier

Article 8 Bis : Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap

• Insertion professionnelle

La société cherche à favoriser l’accueil des salariés en faisant appel à différents acteurs de l’insertion professionnelle : Pôle Emploi, Mission Locale, sociétés d’intérim spécialisées dans l’insertion de personnes en difficulté.

• La Politique Handicap

La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 9 mars 2022

Pour la société NGE GENIE CIVIL Pour FO

Pour la CGT Pour la CFDT