Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier de Charenton" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de NGE GENIE CIVIL et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2022-08-16 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT

Numero : T01322015816
Date de signature : 2022-08-16
Nature : Accord
Raison sociale : NGE GENIE CIVIL
Etablissement : 48746933000012 Siège

Travail nocturne : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travail de nuit Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié - SNCF gare de Trappes (2018-09-20) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier en gare SNCF de Brunoy (91) (2019-08-23) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Survilliers (95) (2019-08-23) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de LOUVRES (95) (2019-08-23) Accord Travaux exécutés de nuit et le week-end en gare RATP d'Orsay (2019-08-23) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, samedi et jour férié sur le chantier Gare SNCF de Vitry sur seine (2019-08-23) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier Gare SNCF de Montgeron (91) (2019-08-23) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier Gare RATP station Télégraphe à Paris (2019-08-23) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier VLS Haguenau Lot 2 (2019-07-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier gare RATP station Télégraphe de Paris (2020-06-09) Accord collectif concernant les travaux effectués de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Goussainville (2020-06-10) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Vert de Maisons (2020-06-09) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Vitry sur Seine (2020-06-15) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier Les Ardoines Gare SNCF de Vitry sur Seine (2020-06-10) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier de la gare SNCF de Chaville Vélizy (2020-08-13) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end sur le chantier SNCF CDG Express à Saint Denis (2020-01-20) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Vitry sur Seine (2020-01-22) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, de week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Vert de Maisons (2020-01-21) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end en gare SNCF de Survilliers-Fossés (95) (2019-12-09) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Vert de maison (94) (2019-12-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Survilliers (95) (2019-12-09) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Louvres (95) (2019-12-04) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié en care SNCF de Vitry sur Seine (94) (2019-12-09) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier SNCF CDG Express à Saint Denis (2019-10-23) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Vitry sur Seine (2020-02-07) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier PAJG01 SNCF en gare de la Ciotat (2019-05-20) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le TOARC de l'A75 (2019-04-24) Accord collectif concernant le travail de nuit et du dimanche (2019-02-26) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et le week-end en gare RATP d'Orsay (2019-06-07) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end, en gare SNCF de Louvres (2019-03-19) Accord collectif concernant les travaux de nuit, week-end et jour férié, en gare SNCF de Montgeron (2019-04-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end en gare SNCF de Clamart (2019-03-01) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit,week-end en gare SNCF de Brunoy (91) (2019-04-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur les chantiers des gares SNCF de Soissons et Villers Cotterets (2019-03-07) Accord collectif concernant les travaux exécutés la nuit sur le chantier de la ligne 11 à Paris (2019-04-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier de Belle Epine à Thiais (2019-04-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié en gare SNCF de Vitry sur Seine (2019-03-01) Accord collectif concernant les travaux de nuit sur le chantier SNCF de Villeneuve St Georges (2019-04-03) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, de week-end et jour férié su le chantier SNCF de Goussainville (2020-08-20) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Chaville Vélizy (2020-08-20) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Chaville-Vélizy (2020-08-20) Accord collectif concernant les travaus exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Saint Michel sur Orge (91) (2020-09-11) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, weekend et jour férié sur le chantier SNCF de Chaville Velizy (78) (2020-11-12) Accord collectif concernant les travau exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Chaville Velizy (2020-11-12) Accord collectif concernant les travaux exécuté de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Vert de Maisons (2020-11-12) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, weekend et jour férié sur le chantier SNCF de Goussainville (2020-11-12) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT Pour le chantier PAKT01 – NCA – Travaux de Mises en sécurité Tunnel Liautaud à NICE (06) (2020-12-04) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit pour les chantiers SNCF PAJG10 Nice St Augustin et PAKG14 Juan les pins (2020-12-09) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nui et de week-end sur le chantier Ile de France Mobilités d'Epinay et Savigny sur Orge (2021-01-22) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF Grand Vaux d'Epinay sur Orge (2021-02-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Moulins sur Allier (2021-01-28) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier de la gare SNCF de Libourne - mise en conformité PMR (2021-02-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier gare SNCF de Moret sur Loing (77) (2021-03-17) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end sur le chantier gare SNCF de Cernay (2021-03-17) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié sur le chantier SNCF de Saint-Michel sur Orge (91) (2021-03-17) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier Gare SNCF de Cernay (95) (2021-03-17) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier de la RN10 à Trappes (2021-03-17) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET DE WEEK-END SUR LE CHANTIER DE LA GARE D’HAZEBROUCK (59 (2021-03-18) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier CDG Express Zone F de Mitry Mory (2021-03-31) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Saint Michel sur Orge (91) (2021-03-17) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier CDG Express Zone F à Mitry Mory (2021-03-31) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit chantier SNCF SR CAT entre Nîmes et Lunel (2021-05-24) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier de l'élargissement de l'autoroute A57 (2021-05-05) AVENANT DE PROLONGATION A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT Pour le chantier PAKT01 – NCA – Travaux de Mises en sécurité Tunnel Liautaud à NICE (2021-05-06) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET JOURS FERIERS SUR LE CHANTIER : MISE EN ACCES PMR DES QUAIS DE LA GARE SNCF DE SARREGUEMINES (57) (2021-05-12) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier de l'A57 (2021-06-21) Accord collectif concernant les travaux de nuit - chantier AREA à Montagny les Lanches et Porte de Savoie (2021-06-14) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier TRAM T2 Perrache (2021-06-09) Accord collectif concernant les travaux exécugés de nuit et jour férié sur le chantier Gare SNCF de Moret sur Loing (77) (2021-06-15) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier de la gare SNCF de Bayonne - conformité PMR (2021-05-10) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier gare SNCF de Cernay (95) (2021-07-15) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier gare SNCF de Goussainville (95) (2021-06-15) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier Gare SNCF de St Michel sur Orge (91) (2021-06-15) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier SNCF du SDM de Pont de Gron (2021-07-21) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier SNCF du SDM de Saint Florentin (2021-07-21) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier de la RN10 à Trappes (78) (2021-07-22) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT Chantier SNCF – Suppression du PN 288 situé à Agde (34) (2021-08-13) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT - DE WEEK-END SUR LE CHANTIER SNCF CDG EXPRESS à PARIS – Porte de la Chapelle (2021-08-04) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT - DE WEEK-END SUR LE CHANTIER SNCF CDG EXPRESS à PARIS – Porte de la Chapelle (2021-08-23) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit le dimanche - chantier SNCF MT16 St Jean de Morienne (73) (2021-08-18) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de jour férié sur le chantier de Maisons Laffitte (2021-10-19) AVENANT DE PROLONGATION A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT Pour le chantier PAKT01 – NCA – Travaux de Mises en sécurité Tunnel Liautaud à NICE (06) N°2 (2021-12-03) Accord collectif concernant les travaux de nuit et jour férié sur le chantier SNCF Gare de Cernay (2021-12-03) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF Gare de Moret sur Loing (2021-12-03) Accord collectif concernant les travaux de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Vigneux sur Seine (2021-12-03) Accord collectif concernant les travaux de nuit et jour férié sur le chantier SNCF CDG Express Zone D Saint Denis (2021-12-03) Accord collectif concernant les travaux de nuit et jour férié sur le chantier SNCF PRA de Bobigny (2021-12-03) Accord collectif concernant les travaux de nuit et jour férié sur le chantier CDG Express Zone F de Mitry Mory (2021-12-03) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT - DE WEEK-END SUR LE CHANTIER SNCF CDG EXPRESS à LE BOURGET (2021-11-18) Accord concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF gare de Saint Michel sur Orge (2021-12-03) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF en gare de Goussainville (2021-12-03) Accord concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier ligne 16 Le Bourget (2021-12-03) Accord collectif concernant les travaux de nuit et week-end sur le chantier SNCF de Vigneux sur Seine (2021-12-06) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT - DE WEEK-END SUR LE CHANTIER SNCF CDG EXPRESS à LE BOURGET (2021-11-18) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier Métropole Rouen Normandie (2022-03-09) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT et JOUR FERIE SUR LE CHANTIER CDG EXPRESS ZOND D – M3 RENFORCEMENT PONT 1 A SAINT DENIS (93) (2022-04-19) ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT - DE WEEK-END SUR LE CHANTIER SNCF de VIGNEUX SUR SEINE (2022-04-21) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier SNCF de Sainte Geneviève des Bois (91) (2022-06-01) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Vigneux sur Seine (91) (2022-05-31) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier de la gare de Vénissieux (2022-06-15) Accord collectif concernant les travaux de nuit et jour férié sur le chantier RATP de Paris Porte des Lilas. (2022-07-01) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF Gare de Moret sur Loing (2022-06-21) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier Epamarne OA2 Bussy St Georges (77) (2022-05-31) Accord concernant les travaux exécutés de nuit, week-end sur le chantier SNCF de Sainte Geneviève des Bois - AVENANT (2022-08-16) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end sur le chantier SNCF d'Etampes (91) OCP (2022-11-16) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier de Charenton (2022-11-16) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et dimanche dans le cades d'une OPC sur le chantier CDG Express M3 (2023-03-06) Accord collectif concernant les travaux de nuit et dimanche dans le cadre d'une OPC sur le chantier Pont Cardinet (2023-03-06) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Vigneux sur Seine (2022-11-16) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier CDG Express Zone F de Mitry Mory (2022-12-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF d'Etampes (2022-11-16) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, jour férié et dimanche - Travaux de quais et réparations des passages souterrains en gares SNCF (Collonges, Couzon, Albigny et Quincieux) (2022-12-05) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier Pont Cardinet - Paris (2023-03-06) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Sainte Geneviève des Bois (2022-11-16) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et dimanche dans le cadre d'une OPC sur le chantier de Clichy Levallois (2023-03-06) Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et dimanche dans le cadre d'une OPC sur le chantier de Vigneux sur Seine (2023-03-06)

Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-16

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT et JOUR FERIE

SUR LE CHANTIER DE CHARENTON (94)

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xxx

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par xxx

L’organisation syndicale FO

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans la cadre du projet Modernisation du chantier de nettoyage Technicentre Sud-est Européen 4.0.

Les travaux seront réalisés du 29 août 2022 au 23 décembre 2022.

Pour ce chantier, la société NGE GENIE CIVIL effectuera des travaux de pose de poutres, de coffrage perdu et bétonnage de tablier.

Le travail de nuit est contractuellement prévu par SNCF Réseau et justifié par l’arrêt des voies de circulation du trafic SNCF.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.

L’accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

Si de futures dispositions légales ou réglementaires devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 6 mois correspondant à la durée prévisionnelle du chantier et entrera en application à compter du 29 août 2022 à 21 h 00.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 15 salariés :

- 1 conducteur de travaux,

- 1 chef de chantier,

- Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier, et sélectionnés sur la base du volontariat pour le travail du dimanche.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins huit heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 6h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Le travail de nuit sera effectué durant les semaines du 31 août 2022 au 23 décembre 2022.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

  • Travaux de nuit :

Semaine du 29 août 2022 au 23 décembre 2022 – Travaux de nuit du 22 h 00 à 06 h 00.

Pour les salariés ayant accompli plus de 270 heures de nuit par an, une journée de repos compensateur sera octroyée.

Une pause d’une heure non décomptée du temps de travail sera accordée.

Article 5 Bis – Travail de nuit

Le marché n’ayant pas défini avec exactitude les nuits travaillées sur le chantier car dépendant de l’avancement de celui-ci, il sera donc établi mensuellement un état récapitulatif des nuits travaillées et envoyés aux quatre signataires de cet accord.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 6 Bis :

Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines, un salarié pourra en cas de changement de sa situation personnelle ne pas travailler le ou les dimanches concernés par le présent accord.

En cas de circonstances exceptionnelles (naissance, décès...), cette renonciation pourra se faire sans délai.

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

  • les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),

  • Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce RATP/RER et/ou interception ferroviaire.

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Dispositions spécifique COVID – 19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID-19 ont été mises en place sur le chantier :

  • Distanciation 1m

  • Port de masque et gants quand coactivité ou partage de documents/outils

  • Covoiturage limité

  • Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures

Un additif au PPSP a été remis au CSPS, suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 8 Bis : Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap

  • Insertion professionnelle

La société cherche à favoriser l’accueil des salariés en faisant appel à différents acteurs de l’insertion professionnelle : Pôle Emploi, Mission Locale, sociétés d’intérim spécialisées dans l’insertion de personnes en difficulté.

  • La politique handicap

La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera dépose auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Seine et Marne, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 ne fasse pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Article 13 : Affichage

Cet accord sera mis à disposition des salariés sur le chantier et sera présent sur le tableau d’affichage.

Fait en ­6 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 16 août 2022

Pour la société NGE GC Pour la CGT

Pour FO Pour la CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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