ACCORD DE RECONDUCTION DU DISPOSITIF SOLIDARITÉ MIS EN PLACE EN 2020 A STORENGY FRANCE POUR L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre, les soussignées,

La société Storengy France S.A. dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par Monsieur Pierre CHAMBON, Directeur Général,

D’une part,

ci-après dénommée Storengy

Et

Les organisations syndicales représentatives de Storengy France

D’autre part,

ci-après dénommée les organisations syndicales

Ensemble, ci-après dénommées les Parties.

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN FOND DE SOLIDARITÉ 4

2.1 – Précisions quant aux donateurs 4

2.1.1 – Les salariés 4

2.1.2 – Le Comité Social et Economique (CSE) 4

2.1.3 – L’entreprise 5

2.1.4 Les jours écrêtés au 31 décembre 2021 6

2.2 – Précisions quant au reversement des sommes collectées 7

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 7

3.1 – Durée de l’accord 7

3.2 – Suivi de l’accord 7

3.3 – Révision de l’accord 8

3.4 – Formalité de dépôt, de publicité et d’entrée en vigueur 8

PREAMBULE

Depuis mars 2020, la France est confrontée à une épidémie de Coronavirus, également nommée la Covid-19. L’apparition de ce virus sur notre territoire nous a plongé dans une crise sanitaire sans précédent. Pour répondre à cette situation inédite, des mesures strictes ont été prises par le Gouvernement : mesures de restriction des déplacements mais aussi de réduction des interactions sociales avec la fermeture de nombreux établissement publics ou la mise en place d’un couvre-feu. Il en résulte que l’économie nationale, et tout particulièrement celle des populations les plus fragiles a été fortement impacté.

Des appels massifs à la solidarité ont été réalisés par les associations affirmant la besoin accru généré par cette période exceptionnelle. Storengy France et ses partenaire sociaux ont souhaités répondre à cette demande par la création d’un dispositif solidaire ambitieux.

Ce dispositif a vu le jour par le biais d’un premier accord solidarité signé le 9 juillet 2020 par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de Storengy France. Par cet accord, les parties ont souhaité promouvoir et favoriser la solidarité entre les salariés afin de soutenir les populations les plus impactées par les conséquences économiques et sociales de la pandémie.

Rappelons que la solidarité est traditionnellement un devoir social ou une obligation réciproque d’aide et d’assistance ou de collaboration gracieuse qui existe entre les personnes d’un groupe ou d’une communauté du fait du lien qui les unit.

Ainsi, en s’alliant à la démarche solidaire impulsée par les associations à l’encontre des populations fragilisées par la crise sanitaire, près de cent quatre-vingt-dix mille euros (190 000€) ont été récolté en 2020.

Pour cette année 2021, Storengy France et ses partenaires sociaux souhaitent de nouveau reconduire le dispositif solidaire négocié l’année passée en associant de nouveau les salariés qui le souhaitent à cette démarche solidaire.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de renouveler le dispositif de solidarité qui avait été mis en place à Storengy en 2020. Par ce nouvel accord, les parties souhaitent tirer les conséquences de la première expérience solidaire de l’année 2020 en redéfinissant les modalités et conditions de mise en œuvre du dispositif solidaire pour l’année 2021.

Le dispositif solidaire mis en place par le présent accord est applicable, à compter de sa signature, au sein de Storengy France et concerne les salariés en CDI ou en CDD de cette société présent à la date du 31 mai 2021, hors salarié en longue maladie, en invalidité niveau 2 et 3, en Congés Sans Solde, en Congés Epargne Temps et en Congé Parental.

Les conditions d’ouverture des négociations étant réunies, les parties signataires à l’accord conviennent d’adopter les mesures ci-dessous identifiées.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN FOND DE SOLIDARITÉ

2.1 – Précisions quant aux donateurs

2.1.1 – Les salariés

Le présent accord appelle à la contribution des salariés de Storengy France tels que défini à l’article 1 de la manière suivante :

• Les salariés pourront contribuer sur la base du volontariat en faisant don d’une ou plusieurs journées issues de leurs contingents en cours : au maximum 7 jours de Congés annuel (code 21), congés d’ancienneté (code CT), RTT pour les cadres (code 15), RTT pour les non-cadres (code G), jours de disponibilités pour les cadres (code 14) et repos compensateur pour les non-cadre (code 10).

Une période de collecte sera ouverte à compter du 15 juin 2021 et ce jusqu’au 10 septembre 2021. L’ensemble des salariés, tels que défini à l’article 1, recevront un questionnaire au sein duquel ils pourront indiquer le ou les dons qu’ils souhaitent réaliser.

Cette enquête sera envoyée sur l’adresse mail professionnelle des salariés. Il est précisé que pour plus de lisibilité et faciliter la reconnaissance de cette opération de collecte de don de jours, l’adresse mail d’envoi de l’enquête portera le nom de : « Appel-Solidarité-StorengyFrance@engie.com ».

• Toute action de solidarité, faite entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, effectuée par un salarié à titre personnel en dehors de son temps de travail sera prise en compte et valorisée par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 2.1.3.

Nous entendons par action de solidarité tout acte de bénévolat réalisée en temps, à distance ou physique auprès d’association ou tout autre entité réalisant des actions caritatives et qui ont menées des actions pour venir en aide aux populations particulièrement impactées pendant la période de la pandémie COVID-19.

2.1.2 – Le Comité Social et Economique (CSE)

Les parties conviennent qu’un appel au don sera réalisé auprès des représentants du personnel élus au CSE sur le budget de fonctionnement de l’instance.

En date des 13 et 26 avril 2021, la Commission des Moyens du CSE s’est réunie et a acté qu’un versement de dix mille euros (10 000€) serait réalisé dans le cadre de cet accord en faveur d’associations reconnues d’utilité publique (cf. article 2.2). Ce montant relatif à la contribution du CSE a été validé par une délibération de l’instance prise à l’unanimité des membres présents.

L’appel au don a également été inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE du 20 mai 2021. La délibération validant ce don a été acceptée à l’unanimité des membres présents en séance.

2.1.3 – L’entreprise

Storengy France souhaite encourager et accompagner les dons et actions bénévoles réalisés par ses salariés dans le cadre de ce second accord solidarité. Ce soutien prendra la forme d’un abondement forfaitaire à chaque fois qu’un don ou une action bénévole sera réalisée par un salarié de l’entreprise sur son temps de congés, à destination d’une association ou tout autre entité réalisant des actions caritatives.

Ainsi, l’entreprise s’engage à abonder selon les modalités suivantes :

• Abondement de l’entreprise pour le don d’une ou plusieurs journées conformément aux dispositions de l’article 2.1.1 du présent accord .

Il a été décidé d’abonder à 100% les dons de jours réalisés par les salariés. Ainsi, le montant de l’abondement sera égale à la valeur de la journée du salarié.

Exemple : Le don d’une journée (RTT, congé d’ancienneté, etc.) donnera lieu au versement du taux journalier du salarié donateur auquel s’ajoutera un abondement de l’employeur d’un montant égal.

Ainsi, pour le don d’une journée :

• Pour un salarié dont le taux journalier est de 126,16 euros, il sera reversé un montant total de 252,32 euros (valeur de la journée à 126,16€ + abondement de 126,16€). Dans l’hypothèse où ce salarié effectue plusieurs dons de jours, ce montant est multiplié par le nombre de jour donné par le salarié.

• Pour un salarié dont le taux journalier est de 213,22 euros, il sera reversé à l’association un montant total de 426,44 euros (valeur de la journée à 213,22€ + abondement de 213,22€). Dans l’hypothèse où ce salarié effectue plusieurs dons de jours, ce montant est multiplié par le nombre de jour donné par le salarié.

Le montant de l’abondement ainsi versé par Storengy France ne saurait excéder un plafond de quatre-vingt-dix mille euros (90 000€).

Toutefois, il est également préciser que dans l’hypothèse où les dons de jours des salariés donneraient lieu à un abondement de l’entreprise inférieure à quatre-vingt-dix mille euros (90 000€). Le cas échéant, il est convenu que Storengy France complètera l’abondement de manière à ce qu’un don d’un montant de quatre-vingt-dix mille euros (90 000€) soit réalisé.

Exemple :

• La monétisation des dons de jours réalisés par les salariés donne lieu à un don de 104 000€ auquel s’ajoutera en supplément l’abondement de Storengy France de 90 000€, soit un don total de 194 000€ versé au bénéfice d’une association.

• La monétisation des dons de jours réalisés par les salariés donne lieu à un don de 62 000€, auquel s’ajoutera en supplément l’abondement de Storengy France d’une valeur identique soit 62 000€, soit un don total de 124 000€ versé au bénéfice d’une association.

Afin d’atteindre le plafond des 90 000€, Storengy France ajoutera une soulte de 28 000€ qui sera également versée à une association (90 000€ de plafond – 62 000€ d’abondement versé pour les dons de jours = 28 000€ de soulte).

• Abondement de l’entreprise des actions de solidarité réalisées par les salariés

Pour être éligible à l’abondement, l’action de solidarité devra être réalisée, à titre personnelle, en continue ou discontinue sur les congés du salarié (RTT, CA, RC etc.) et ce avant le 31 décembre 2021. Un pot commun regroupant l’ensemble des heures consacrées par les salariés de Storengy France à la réalisation de ces actions de solidarité est mis en place. Storengy France versera un abondement de 150€ toutes les 7 heures de bénévolat réalisées.

Exemple : Au 31 décembre 2021, l’ensemble des actions bénévoles réalisées par les salariés de Storengy France équivaut à 130 heures. L’entreprise abondera 18 jours à hauteur de 150 euros, soit 2700 euros au total sur présentation du justificatif.

Le salarié devra remettre un justificatif de la part des associations ou entités réalisant des actions caritatives. Ce justificatif devra faire état du nombre d’heures de bénévolat réalisées par le salarié nominativement. Une attestation sur l’honneur tamponné par l’association ou l’entité réalisant des actions caritatives sera également acceptée. Il est demandé aux salariés d’envoyer ce document à l’adresse mail suivante : « storengy-solidarite@storengy.com ».

A noter que cette adresse mail est également mise en place pour toutes problématiques ou questions que les salariés pourraient rencontrer. La Direction sera en charge du suivi des messages et s’engage à y apporter une réponse.

• Abondement du don du CSE

Enfin, afin de soutenir également l’engagement des élus au Comité Social et Économique, il a été décidé d’abonder à 100% le versement de la contribution du CSE, soit la réalisation un abondement à hauteur de dix mille euros (10 000€). Cet abondement sera effectif une fois la délibération du CSE votée et la somme versée par le CSE.

2.1.4 Les jours écrêtés au 31 décembre 2021

Depuis 2019, nous nous inscrivons dans un plan de résorption des congés afin d’atteindre le respect des règles d’utilisations des différents congés d’ici mai 2022. A la fin de cette année, un écrêtement des congés non utilisés par les salariés conformément aux règles rappelés par l’entreprise sera mis en place.

Les parties conviennent que tous les jours écrêtés au 31 décembre 2021 seront automatiquement reversés à une association dans le cadre de notre démarche de solidarité. Cet écrêtement concerne les jours de disponibilité pour les cadres (code 14), les RTT pour les cadres (code 15) et les repos compensateur pour les non-cadre dans la limite de 40 heures (code 10).

Il est précisé que la somme récoltée à ce titre ne pourra être reversée qu’à partir d’avril 2022.

2.2 – Précisions quant au reversement des sommes collectées

Les parties conviennent que les sommes collectées seront reversées de la manière suivantes :

1. Au bénéfice de l’Association Les Restaurants du cœurs :

   • La somme relative aux dons de jours collectés auprès des salariés de Storengy France (Cf. article 2.1.1) ;

   • L’abondement des actions solidaires réalisées par les salariés (Cf. article 2.1.3) ;

   • La somme relative aux jours écrêtées (Cf. art. 2.1.4) ;

   • Le don du CSE (Cf. article 2.1.2) ;

   • L’abondement de l’employeur qui découlera du don du CSE (Cf. article 2.1.3).

Concernant les dons de jours des salariés, Storengy France agira en tant que collecteur des fonds et devra par conséquent communiquer à l'association bénéficiaire tous les renseignements utiles sur le montant des dons et sur l'identité des salariés donateurs pour permettre à l’association d'établir les justificatifs correspondants.

Il reviendra ensuite à l’association bénéficiaire d’envoyer les reçus fiscaux pour que les salariés donateurs soient éligibles à une réduction d’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales en vigueur.

2. Au bénéficie de l’Association Croix Rouge :

   • L’abondement de l’employeur qui découlera des dons de jours des salariés (Cf. article 2.1.3) ;

   • Le cas échéant, la soulte ajoutée par Storengy France dans le où le plafond de l’abondement ne serait pas atteint (Cf. article 2.1.3).

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2021. Il aura cessé de produire tout effet au 1^er janvier 2022.

Les parties s’engagent à se réunir un mois avant la date d’expiration afin d’échanger sur l’éventuel renouvellement du présent accord.

3.2 – Suivi de l’accord

Un Comité de Suivi réunissant un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord ainsi que des représentants de la direction se réunira une fois l’année de mise en place, puis sur demande de l’une des parties signataires.

Ce comité veillera à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et pourra, en cas d’inobservation ou de manquement à ces dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées.

3.3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

3.4 – Formalité de dépôt, de publicité et d’entrée en vigueur

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy France.

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire de l’avenant signé sera donné pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.

Il fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet RH.

Fait à Bois-Colombes, le 10 juin 2021

Pour STORENGY France, le Directeur Général :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO
Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :