STORENGY FRANCE
Accord Alternance Storengy France
[Sous-titre du document]

Le présent Accord est conclu entre :

LES SOUSSIGNE.E.S

La société Storengy France dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par XXX, Directeur Général, ci-après dénommée Storengy France.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de Storengy France,

CFDT	représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
CFE CGC	représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CGT	représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
FO	représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Table des matières

Préambule 3

I. L’ALTERNANCE, UN CONTRAT DE TRAVAIL ADAPTÉ 4

A. Contrat d’apprentissage 4

B. Contrat de professionnalisation 4

II. RECRUTER, FIDELISER ET EMBAUCHER 5

A. Recruter 5

B. Intégrer 5

C. Favoriser la mobilité intersites entre deux contrats d’alternance distincts 5

D. Accompagner les alternant.e.s sortant.e.s 5

III. REMUNERER 6

A. La rémunération des apprenti.e.s 6

B. La rémunération des alternant.e.s en contrat de professionnalisation 7

C. La participation et l’intéressement 7

IV. COMBINER ECOLE ET ENTREPRISE 8

A. Le logement 8

B. Les déplacements 8

V. FACILITER LE QUOTIDIEN 9

A. Voyages jusqu’au domicile familial 9

B. Aide au passage du permis de conduire 9

C. Aide à l’achat de fournitures scolaires 10

D. Les activités sociales 10

VI. TRAVAILLER ET PRENDRE DES CONGES 10

A. Modalités 10

B. Les congés et absences 11

VII. ACCOMPAGNER 12

A. Le régime de santé 12

B. L’adhésion à la Mutuelle et la Prévoyance d’entreprise 12

C. Les interlocuteurs santé 13

D. Alternance et parentalité 13

VIII. ACCOMPAGNER LES TUTEURS ET TUTRICES D’ALTERNANT.E.S 13

A. La mission de tutorat 14

B. Une fonction valorisée 14

IX. DISPOSITIONS FINALES 15

A. Entrée en vigueur et durée de l’accord 15

B. Comité de suivi 15

C. Révision 16

D. Formalité de dépôt et publicité 16

Préambule

La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018 et les décrets d’application qui ont suivi ont confirmé la pertinence et l’efficacité de l’apprentissage et des actions de professionnalisation dans l’amélioration de l'accès à l'emploi.

L’ambition de Storengy France est :​

• de recruter chaque année des jeunes en alternance,​

• de tendre vers un objectif de 10 % de son effectif,​

• d’accompagner les jeunes collaborateurs/collaboratrices tout au long de leur contrat et également à l’occasion de la fin de leur contrat,​

• d’embaucher, chez Storengy France ou dans le Groupe, 50 % des alternant.e.s entrants sur le marché du travail en CDD ou CDI,

• de s’inscrire dans les engagements pris dans le cadre :​

  • de l’Accord sur la Politique et le Développement de l’Apprentissage signé au niveau de Storengy,​

  • de l’Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences signé au niveau de Storengy France,​

  • du label Diversité au niveau de la politique du Groupe,

• de contribuer au développement des Centres de Formation d’Apprentis (CFA) du Groupe et de la Branche.

Au-delà de la formation des alternant.e.s, la campagne est une opportunité pour constituer des viviers de recrutement sur les postes en tension. Le recrutement des alternant.e.s devient un moment clé de la gestion des emplois et compétences de Storengy France et elle est un levier de diversité et de mixité.

Le présent accord témoigne de l’importance accordée au dialogue social au sein de Storengy France.

Il exprime la volonté des signataires d’instaurer, via le dialogue sociale, une meilleure politique d’alternance permettant aux jeunes d’accéder à une formation générale, théorique et pratique dans notre entreprise et d’obtenir une qualification professionnelle validée par un diplôme. Les partenaires sociaux seront par ailleurs associés à chaque étape clé de l’alternance dans les différentes instances et disposeront des informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Aussi, les signataires ont souhaité préciser dans cet accord les ambitions de Storengy France pour les alternant.e.s qu’elle accueille, leur statut et le rôle des tuteurs/tutrices.

Sont concernés par le présent accord les contrat d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Par ailleurs, le présent accord ayant été conclu notamment en application des dispositions de droit commun, toutes modifications ultérieures de ces dispositions se substitueront de plein droit à celle du présent accord devenues non conformes. Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord sera régi par les textes de loi en vigueur. 

Les conditions d’ouverture des négociations étant réunies, les parties signataires à l’accord conviennent d’adopter les mesures ci-dessous identifiées.

L’ALTERNANCE, UN CONTRAT DE TRAVAIL ADAPTÉ

L’alternance est une voie d’excellence de la formation, de la professionnalisation et de l’insertion des jeunes et des personnes éloignées de l’emploi. Par ces contrats, l’alternant(e) est à la fois étudiant(e) dans son organisme de formation et salarié(e) dans l’entreprise qui l’accueille.

L’alternance est mise en œuvre via deux contrats de travail : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage relève du code du travail et est défini par les articles L6277-1 et L6211-2. Son objectif est de donner aux jeunes, de 16 à 29 ans révolus¹ (sans limite d’âge pour certains publics²) ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme.

Le contrat d’apprentissage induit des engagements réciproques : l’entreprise s’engage à dédier un tuteur/une tutrice au sein de l’entreprise, à fournir à l’apprenti(e) un emploi en relation avec les objectifs de la formation suivie, à assurer la communication avec le centre de formation et à lui verser chaque mois un salaire.

L’apprenti(e) s’engage à réaliser les missions qui lui sont confiées durant les heures dévolues, à respecter le règlement intérieur de l’entreprise, à suivre la formation assurée par le centre de formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est défini par l’article L6325-11 du code du travail et relève de la formation professionnelle. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ainsi qu’aux bénéficiaires des minima sociaux³.

Il a pour objectif de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique dispensée par un organisme de formation agréé (lycée, université, grande école...), à l’acquisition de savoir-faire sur un poste de travail en entreprise.

La durée de ce contrat varie entre 6 et 12 mois^4, cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics dits de « nouvelle chance »⁵. La loi prévoit la possibilité d’allonger la durée du contrat de professionnalisation jusqu’à 24 mois pour tous les publics autres que ceux dits de « nouvelle chance » lorsque la nature de la qualification l’exige.

RECRUTER, FIDELISER ET EMBAUCHER

Recruter

Storengy France souhaite renforcer son attractivité et recruter au sein des territoires. Ainsi, la Direction des Ressources Humaines et les salarié.e.s sur site s’engagent à promouvoir l’activité et les métiers de l’entreprise en tissant des relations privilégiées avec les établissements scolaires à proximité de ses implantations. A ce titre, des interventions dans les forums et les classes pourront être organisées. Storengy France proposera des stages aux élèves d’un niveau scolaire allant de la 3^e au BAC. Par ces initiatives, les signataires souhaitent affirmer leur engagement dans la professionnalisation des jeunes et détecter des potentiels afin de les recruter en alternance.

Intégrer

L’enjeu d’intégration est fort dès les premiers jours du contrat. La Direction des Ressources Humaines s’engage à formaliser un processus d’accueil et d’intégration qui facilite l’arrivée de l’alternant(e) et permet l’émergence d’une communauté solide d’alternant.e.s.

Afin de mesurer la satisfaction des nouveaux et nouvelles arrivant.e.s, le service RH s’engage à mener une enquête de satisfaction afin de permettre aux alternant.e.s volontaires d’exposer leur point de vue et, pour l’entreprise, de récolter des idées innovantes.

Favoriser la mobilité intersites entre deux contrats d’alternance distincts

Storengy France souhaite favoriser la mobilité entre ses sites. Ainsi, elle met en place le versement d’une prime aux alternant.e.s changeant de site entre deux contrats d’alternance. Le montant de la prime s’élève à un mois de salaire brut équivalent temps plein correspondant au salaire du premier mois du nouveau contrat. Cette prime a pour objet de couvrir forfaitairement l’ensemble des frais liés au déménagement.

Accompagner les alternant.e.s sortant.e.s

Storengy France se doit de renforcer les mesures d’accompagnement des alternant.e.s sortant.e.s pour faire en sorte que cette expérience professionnelle soit avant tout une réussite.

Dans les derniers mois de leur contrat, les alternant.e.s seront invité.e.s à renseigner leurs souhaits post contrat (recherche d’emploi, poursuite d’études, etc.) et bénéficieront, à leur demande, d’un entretien avec le/la manager, le tuteur/la tutrice et/ou le/la HRBP.

La Direction des Ressources Humaines, en lien avec le/la manager et le tuteur/la tutrice, se positionne sur l’opportunité et les possibilités pour l’alternant(e) de poursuivre son parcours professionnel (embauche ou poursuite d’études) au sein de l’entreprise ou du groupe ENGIE.

Le groupe ENGIE propose des ateliers digitaux auxquels sont conviés tous les alternant.e.s sortant.e.s. Ces séances permettent aux jeunes d’orienter leurs recherches, construire leur CV, préparer leurs entretiens…

REMUNERER

La rémunération des apprenti.e.s

La rémunération des apprenti.e.s est fixée par le code de travail selon des règles spécifiques et déterminée en pourcentage du SMIC. Ainsi, les montants minimum sont, à ce jour, définis ainsi :

APPRENTISSAGE
Progression dans le cycle de formation en apprentissage	18 à 20 ans	21 à 25 ans	26 ans et plus
Année 1	43%	53%	100%
Année 2	51%	61%	100%
Année 3	67%	78%	100%

En vue de favoriser l’autonomie des alternant.e.s et pour maintenir son attractivité Storengy France choisit de leur offrir une rémunération plus favorable. La rémunération des apprenti.e.s prend en compte le diplôme, l’âge, l’année d’ancienneté dans le contrat d’apprentissage et est déterminée en pourcentage du SMIC suivant la grille ci-dessous :

APPRENTISSAGE
18 à 20 ans
Progression dans le cycle de formation en apprentissage	< BAC+3	Licence	Master	Master 2
Année 1	45%	60%	60%	65%
Année 2	60%		65%
Année 3	67%

21 à 25 ans
Progression dans le cycle de formation en apprentissage	< BAC+3	Licence	Master	Master 2	Mastère Spécialisé
Année 1	60%	75%	75%	78%	100%
Année 2	75%		78%
Année 3	78%

26 ans et plus
Quelle que soit l'année de formation	100%

Storengy France entend saluer l’investissement de ses alternant.e.s entrant en Mastère Spécialisé et ayant obtenu un BAC+5 dans la filière, en adaptant leur rémunération à hauteur de 100 % du SMIC, soit 1539.42€ à la date de signature du présent accord. L’éligibilité des formations est validée par la Direction des Ressources Humaines.

La rémunération des alternant.e.s en contrat de professionnalisation

La rémunération des alternant.e.s en contrat de professionnalisation prend uniquement en compte l’âge et est déterminée en pourcentage du SMIC suivant la grille de rémunération légale :

PROFESSIONNALISATION
Légal = Storengy
18 à 20 ans	65%
21 à 25 ans	80%
26 et plus	100%
Mastère Spécialisé	100%

Storengy France entend saluer l’investissement de ses alternant.e.s entrant en Mastère Spécialisé et ayant obtenu un BAC+5 dans la filière, en adaptant leur rémunération à hauteur de 100 % du SMIC, soit 1539.42€ à la date de signature du présent accord. L’éligibilité des formations est validée par la Direction des Ressources Humaines.

La participation et l’intéressement

• La participation

La participation est un dispositif ayant pour objectif de garantir collectivement aux salarié.e.s le droit de participer aux résultats de l’entreprise : elle permet la redistribution aux salarié.e.s d’une partie des bénéfices réalisés par Storengy France. Il s’agit d’un dispositif annuel, collectif et lié à la performance de l’entreprise.

Tou.te.s les salarié.e.s de l’entreprise sont éligibles quel que soit leur type de contrat de travail. A ce jour, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour être éligible au dispositif de participation au sein de Storengy France.

• L’intéressement

L’intéressement a pour but de refléter la contribution collective des salariés à l’atteinte d’objectifs relatifs aux résultats et aux performances de l’entreprise mais il n’est pas obligatoire, contrairement à la participation.

Conformément à l’accord d’intéressement en vigueur au sein de Storengy France, en tant que salarié.e.s de l’entreprise, les alternant.e.s bénéficient de l’intéressement dans les conditions prévues par ledit accord.

COMBINER ECOLE ET ENTREPRISE

Le logement

Storengy France affirme son attachement à la recherche de proximité entre le domicile de l’alternant(e), son lieu de formation et son lieu de travail, facteur de réussite du parcours de formation.

L’alternant(e) devant trouver une solution d’hébergement afin de se loger à proximité de son lieu de travail ou de l’organisme de formation est accompagné(e) financièrement. Les solutions d’hébergement peuvent être une prise de bail ou un hébergement alternatif (hôtel, chambre chez l’habitant, meublé,…) qui fait l’objet d’une facturation. Les paragraphes suivants en détaillent les conditions.

• Lorsque l’alternant(e) dispose d’un seul logement

Si Storengy France valide la nécessité d’un logement à proximité du lieu de travail ou d’études, l’alternant(e) peut bénéficier d’une aide financière forfaitaire pouvant aller jusqu’à 250€ bruts par mois. Cette aide est versée sur présentation des justificatifs nécessaires (simulation ou attestation APL, bail ou facture). A noter que l’aide est limitée au montant du loyer hors charges et ne peut pas faire l’objet d’une plus-value.

Storengy France s’engage à informer les alternant.e.s des dispositifs d’aides au logement auxquelles ils peuvent prétendre (aide délivrée par la Caisse d’Allocations Familiales, aides délivrées par Action Logement).

• Lorsque l’alternant(e) dispose de deux logements

Si Storengy France valide la nécessité d’un second logement à proximité du lieu de travail ou d’études, l’alternant(e) peut bénéficier d’une aide financière forfaitaire pouvant aller jusqu’à 250€ bruts par mois. Cette aide est versée sur présentation des justificatifs nécessaires (bail ou facture). A noter que l’aide est limitée au montant du loyer hors charges et ne peut pas faire l’objet d’une plus-value.

Ces deux mesures sont cumulatives, l’aide mensuelle maximale accordée étant plafonnée à 30 % du SMIC mensuel.

• Situations particulières

Dans le cas où la DRH valide la nécessité d’un hébergement pour suivre la formation théorique, et que l’alternant(e) est logé(e) en internat ou en structure associée, il/elle ne supporte aucun frais au titre de son hébergement, Storengy France prenant en charge les dépenses réellement engagées au titre de l’hébergement. Cette prise en charge vaut exclusivement pour les périodes de formation.

Concernant l’ensemble des aides accordées, il appartient à l’alternant(e) de déclarer tout changement de situation à la Direction des Ressources Humaines pour éviter d’avoir à rembourser des aides perçues qui ne correspondraient plus à sa situation.

Les déplacements

• Déplacements entre le lieu de travail et le lieu d’études

Au début et à la fin de chaque période d’alternance, Storengy France prend en charge les frais de déplacement de l’alternant(e) entre le lieu d’études et l’entreprise. La prise en charge s’applique exclusivement aux déplacements en France métropolitaine.

• Voyage en train : l’alternant(e) réserve obligatoirement ses billets par la plateforme utilisée par Storengy France, action qui nécessite la validation managériale, selon la politique voyage en vigueur.

• Transport alternatif : si le voyage en train n’est pas envisageable pour des raisons pratiques, l’alternant(e) peut utiliser le bus ou les plateformes de covoiturage. Dans ce cas, l’alternant(e) doit saisir une note de frais au réel et joindre un justificatif.

• Prime alternant site

Comme stipulé dans l’avenant à l’accord sur la création de la PSI signé le 21.02.2019, la « prime alternant site » est versée à tout(e) alternant(e) qui répond aux conditions d’éligibilité à la PSI. La « prime alternant site » est indexée sur l‘évolution du salaire de base des IEG (en % et selon le même calendrier). Au 01.07.2020, elle s’élève à 40.08€ bruts.

Les alternant.e.s bénéficient de la PSI dans les conditions prévues à l’article 2 de l’Avenant à l’accord sur la création de la prime de site industriel DGI et ses avenants signé en février 2019. Au 01.07.2020, les montants bruts de la part variable de la PSI sont de :

• Zone 1 : 5,74€,

• Zone 2 : 9,55€,

• Zone 3 : 12,77€.

• Abonnement transports en commun

Les alternant.e.s bénéficient d’une prise en charge de l’entreprise à hauteur de 50 % des titres d’abonnements pour effectuer les trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail ou leur lieu d’études. Cette prise en charge s’effectue sur présentation de justificatifs d’abonnement.

FACILITER LE QUOTIDIEN

Voyages jusqu’au domicile familial

Storengy France prend en charge 5 voyages aller-retour sur la base du tarif SNCF 2^ème classe, par année scolaire, en France métropolitaine, entre le domicile familial de l’alternant(e) et le lieu d’études ou l’entreprise. Le domicile familial s’entend au sens du domicile du tuteur légal, des parents ou du conjoint. Une seule adresse sera autorisée (sauf déménagement). La prise en charge s’applique exclusivement aux déplacements en France métropolitaine.

• Transport alternatif : si le voyage en train n’est pas envisageable pour des raisons pratiques, l’alternant(e) peut utiliser le bus ou les plateformes de covoiturage.

Afin de bénéficier de cette aide, l’alternant(e) doit transmettre ses justificatifs à la Direction des Ressources Humaines.

Aide au passage du permis de conduire

Afin de favoriser la mobilité professionnelle des alternant.e.s, Storengy France accompagne le financement du permis de conduire B. La participation de Storengy France est plafonnée à 1 000€ sous déduction de l’aide de l’État⁶. Cette prise en charge est demandée auprès du service RH sur présentation d’une facture acquittée.

Par exemple, l'alternant(e) qui présente une facture d’un montant de 1200€ et qui a perçu une aide gouvernementale de 500€ recevra de Storengy France une aide de 500€.

Aide à l’achat de fournitures scolaires

Les signataires rappellent que l’alternance a pour objectif l’obtention d’un diplôme ou d’un titre. En vue de faciliter les conditions d’études de ses alternant.e.s, Storengy France prévoit une participation aux frais couvrant l’achat de matériel scolaire. Le montant de cette participation est plafonnée à 200€ par année scolaire, sur présentation d’une facture au nom de l’alternant(e), et concerne le matériel informatique (écran d’ordinateur, ordinateur, tablette ou imprimante), l’ameublement (bureau, chaise de bureau), les manuels et livres scolaires en lien avec la formation et les petites fournitures (papeterie, stylos…).

Les activités sociales

Il est rappelé que les alternant.e.s bénéficient, au même titre que les salarié.e.s statutaires, des activités sociales de l’énergie.

TRAVAILLER ET PRENDRE DES CONGES

Modalités

• Durée du travail

L’alternant(e) est soumis à la durée légale du travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, soit 35 heures réparties sur 5 jours, soit 7 heures par jour.

Afin de permettre aux alternant.e.s de suivre dans de bonnes conditions leur formation, les jours de présence en entreprise sont comptabilisés sur la base de 7 heures par jour, cette organisation du temps de travail n’ouvrant alors pas droit aux Récupérations du Temps de Travail (RTT) ni aux heures supplémentaires.

Pour les alternant.e.s intégré.e.s aux équipes Maintenance, Exploitation et Puits et en cas d’incompatibilité de fonctionnement à 7 heures par jour, le/la manager, en lien avec la filière RH, a la possibilité d’aménager une autre organisation de travail compatible avec le rythme de l’alternance, de l’équipe de travail et de la présence du tuteur/de la tutrice.

Ainsi, et exceptionnellement, leur temps de travail pourra se calquer, après validation RH, sur celui des personnes de leur équipe sans que cet aménagement ne puisse ouvrir droit aux Récupérations du Temps de Travail (RTT) ni aux heures supplémentaires et sans que leur temps de travail ne dépasse 35 heures.

Exemple 1 : période de travail le lundi après-midi (3 heures) et du mardi au vendredi (8h par jour, selon l’horaire de l’équipe).

Exemple 2 : période du travail du lundi au jeudi (8h par jour, selon l’horaire de l’équipe) et le vendredi matin (3 heures).

• Astreinte et services continus

Le recours à des alternant.e.s pour assurer l’astreinte ou les services continus⁷ est proscrit. Ces activités concernent des emplois permanents de l’entreprise et sont soumis à des textes réglementaires applicables exclusivement à des salarié.e.s relevant du statut.

Les congés et absences

Selon le Droit du travail, les droits à congés varient en fonction du type de contrat. Storengy France souhaite harmoniser ces dispositions pour l’ensemble des alternant.e.s. Les dates de congés doivent dans tous les cas être fixées en accord avec le tuteur/la tutrice et le/la manager.

• Les congés annuels

Storengy France dote les alternant.e.s de 27 jours de congés par an. Ce nombre de jours est proportionnel à la durée du contrat. Ces congés doivent être pris en fonction de l’organisation du service et en accord avec le tuteur. Ils ne peuvent être pris en période de cours ou d’examen. L’alternant(e) doit prendre la totalité de ses congés tout au long de son année scolaire. Il est recommandé que l’alternant(e) pose ses congés de la manière suivante :

• 5 jours au moment des fêtes de fin d’année,

• 5 jours lors des vacances d’hiver et/ou de printemps,

• Le solde durant la période estivale.

Il est rappelé que l’alternant(e), en tant que salarié(e), doit a minima poser deux semaines de congés consécutives entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

• Les congés pour examens

L’alternant(e) bénéficie de 5 jours par année scolaire pour préparer ses examens. Ils sont fractionnables et peuvent être pris en cours d’année et avant les examens finaux.

• Les congés familiaux

Les alternant.e.s bénéficient de congés pour événements familiaux selon les dispositions légales en vigueur et sur présentation d’un justificatif, comme tel :

Évènement	Nombre de jours (ouvrés)
Mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS	4
Mariage d’un enfant	1
Naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption	3
Décès d’un enfant	5
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur	3
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2

• La journée de solidarité

Comme tous les salariés, l’alternant(e) doit travailler une journée supplémentaire par an au titre de la « journée de solidarité », excepté s’il l’a déjà effectuée dans une précédente entreprise durant l’année civile en cours, auquel cas l’alternant doit le justifier.

ACCOMPAGNER

Le régime de santé

• Carence

Storengy France s’engage à maintenir le salaire de l’alternant(e) pendant la carence de trois jours du régime général.

• Arrêt de travail supérieur à trois jours

Pour les arrêts de travail supérieurs à trois jours, Storengy France s’engage à maintenir le salaire de l’alternant(e) après la carence et perçoit à ce titre les indemnités versées par la Sécurité Sociale.

L’adhésion à la Mutuelle et la Prévoyance d’entreprise

• La couverture santé

En complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité Sociale, Storengy France assure une couverture complémentaire santé collective à l’ensemble des alternant.e.s.

L’affiliation à cette couverture complémentaire « frais de santé » est obligatoire pour l’alternant(e). Cependant, des dispenses d’affiliation sont prévues dans les cas suivants au sein de l’entreprise :

• Si l’alternant(e) bénéficie de la CMU complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ;

• Si l’alternant(e) est couvert(e) au moment de son embauche par une assurance individuelle de frais de santé ;

• Si l’alternant(e) bénéficie en tant qu’ayant-droit soit d’une couverture collective ou familiale et obligatoire d’entreprise, soit du régime complémentaire de la CAMIEG.

Il appartient à l’alternant(e) de compléter le formulaire de dispense qui lui a été remis, en y joignant les pièces justificatives nécessaires.

Les garanties « frais de santé » sont maintenues jusqu’à la fin du contrat de l’alternant(e) et peuvent l’être au-delà, sous conditions, pour une durée égale à celle du dernier contrat, dans la limite de 12 mois.

• La couverture prévoyance

Au même titre que la complémentaire santé, Storengy France permet aux alternant.e.s de bénéficier du régime de prévoyance mis en place par l’entreprise couvrant les risques décès et invalidité. L’alternant(e) ouvre droit, sous conditions, à cette couverture jusqu’à la fin de son contrat et au-delà pour une durée égale à la durée du dernier contrat dans la limite de 12 mois.

Les interlocuteurs(trices) santé

Au même titre que les salarié.e.s permanent.e.s de l’entreprise, les alternant.e.s peuvent bénéficier des services de l’assistant(e) social(e), de la médecine du travail ainsi que de la ligne d’écoute psychologique. Ils/elles peuvent également se rapprocher des référent.e.s sexisme et harcèlement sexuel. La Direction des Ressources Humaines s’engage à communiquer ces contacts auprès des alternant.e.s lors de leur période d’intégration.

Alternance et parentalité

• Congé Parent ou Chèque Emploi Service Universel

L’accord relatif à l’évolution des droits familiaux dans la branche des IEG du 15 décembre 2017 est applicable aux alternant.e.s justifiant de trois mois d’ancienneté en ce qui concerne le « congé parent » ou CESU, au choix du/de la salarié(e).

• Le congé légal enfant malade en partie rémunéré

Selon l’accord relatif à l’évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des IEG du 15 décembre 2017, l’alternant(e) bénéficie d'un droit à congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1⁸ du Code de la Sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 6 demi-journées par an. Elle est portée à 10 demi-journées par an si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins trois enfants âgés de moins de seize ans.

Pour les alternant.e.s parents, quatre des six à dix demi-journées prévues par l'article L. 1225-61 du Code du travail sont rémunérées par l'employeur jusqu'au douzième anniversaire du dernier enfant.

• Situations particulières

Les alternant.e.s parents d’enfant handicapé (bénéficiant de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé) bénéficient chaque année d’un « congé parent-enfant handicapé » de 8 jours rémunérés, qu’ils aient opté pour le congé parent ou le CESU. Ces droits sont ouverts jusqu’aux 20 ans de l’enfant, ainsi que ceux du « congé parent » ou du CESU dans cette même situation.

ACCOMPAGNER LES TUTEURS ET TUTRICES D’ALTERNANT.E.S

La mission tutorale est assurée par un tuteur/une tutrice pour les alternant.e.s en contrat de professionnalisation et par un(e) maître d’apprentissage pour celles et ceux en contrat d’apprentissage. Dans une démarche de simplification, est dénommé dans le présent accord « tuteur/tutrice », indépendamment du type de contrat.

La mission de tutorat

Les signataires considèrent qu’un tutorat de qualité est indispensable pour garantir la réussite de l’alternance. Le tuteur/la tutrice est le(la) réfèrent(e) de l’alternant(e) au sein de l’entreprise, à ce titre il/elle est chargé(e) d’accueillir, d’encadrer et former l’alternant(e) au sein de l’entreprise tout au long de son contrat.

L’alternant(e) fait l’objet d’un suivi attentif afin d’acquérir une expérience opérationnelle. A ce titre, le tuteur/la tutrice doit disposer de compétences professionnelles et pédagogiques qui lui permette de transmettre son savoir-faire pratique mais aussi savoir-être en entreprise.

Au-delà du suivi, il appartient au tuteur/à la tutrice d’assurer la liaison avec l’organisme de formation et de veiller à ce que ce l’alternant(e) suive l’enseignement théorique à distance.

Pour permettre aux tuteurs/tutrices d’exercer correctement leurs missions, Storengy France met en place des actions de formation préparant à l’exercice de la fonction tutorale.

En outre, la mission tutorale nécessite de prendre le temps d’accompagner un(e) alternant(e) sur l’ensemble de sa progression. En conséquence, il faut que sa charge de travail soit compatible avec cette mission, pour ne pas la négliger.

Le tutorat par des salariés de 45 ans et plus sera tout particulièrement encouragé.

Une fonction valorisée

Les parties signataires tiennent à rappeler que l’exercice du tutorat doit être apprécié lors de l’entretien annuel de performance (EAP) et/ou de l’entretien professionnel.

Pour assurer l’implication des salarié.e.s dans le tutorat, les signataires :

• précisent que Storengy France s’engage à aménager, à l’intérieur de la durée normale du temps de travail, des missions spécifiquement dédiées au tutorat et au soutien des équipes tutorales auxquelles les salarié.e.s ont accès à n’importe quel moment de leur carrière ;

• valorisent l’investissement et l’implication des tuteurs/tutrices dans la durée en versant une prime par année scolaire d’encadrement et par alternant(e) encadré(e), sous réserve de s’engager pendant la totalité de cette année scolaire.

Le versement de la prime tuteur de 250€ est demandé par la DRH après validation managériale entre novembre et décembre de chaque année civile.

En cas de changement de tuteur/de la tutrice au cours de l’année scolaire, la prime sera calculée ainsi :

• Tuteur/tutrice sortant(e) : la prime est versée à hauteur de 50% si il/elle a assuré sa fonction pendant au moins 6 mois. Le tuteur/la tutrice n’est pas éligible à la prime tuteur pour une mission de tutorat inférieure à 6 mois.

• Nouveau tuteur/nouvelle tutrice : la prime est versée à hauteur de 100% si il/elle a assuré sa fonction pendant plus de 6 mois. La prime est versée à hauteur de 50% pour une mission au moins égale à 3 mois.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord se substitue de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions préexistantes dans l’entreprise quelle que soit la nature de leur source juridique ayant le même objet, notamment :

• L’accord en date du 28 août 2009 portant sur la politique et le développement de l’apprentissage de la société Storengy ;

• L’avenant à l’accord sur la politique et le développement de l’apprentissage de la société Storengy signé le 8 février 2019.

Enfin, il est rappelé que toute question relative à l’apprentissage et ne figurant pas dans le présent accord relève des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.

Les parties s’entendent à appliquer les dispositions du présent accord aux alternant.e.s présent.e.s à la date de signature de l’accord.

Certaines dispositions sont rétroactives au 01/09/2020, à savoir :

• La rémunération en contrat d’apprentissage : elle est portée à 78 % du SMIC pour les alternant.e.s de moins de 26 ans entrant en Master 2 et à 100 % pour ceux entrant en Mastère Spécialisé sous validation RH (exemple : Mastère Gaz et Mastère MRI des Mines, Mastère Spécialisé de l’IFP School…) ;

• Le logement : les sommes déjà versées au titre du précédent accord à compter du 01/09/2020 peuvent être complétées dans la limite des montants attribués par le présent accord. Les logements alternatifs seront pris en charge sur justificatif avec rétroactivité au 01/09/2020 ;

• L’aide à l’achat de fournitures scolaires : les sommes déjà versées au titre du précédent accord à compter du 01/09/2020 peuvent être complétées dans la limite des montants attribués par le présent accord.

Les autres dispositions non citées sont applicables au lendemain de la date de signature du présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Trois mois avant l’arrivée du terme de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner l’opportunité de reconduire les dispositions du présent accord.

Si le principe de la reconduction est adopté, l’accord est reconduit pour une durée de 12 mois et cessera de produire tout effet à l’issue de cette période. En revanche, si la reconduction est écartée par l’une ou l’autre des parties (l'Entreprise ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires), celle-ci en informera l’autre partie par lettre recommandée, et l’accord cessera de produire tout effet à son terme.

Comité de suivi

Un comité de suivi est créé à la signature de cet accord et sera composé d'un membre de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord et d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté de deux collaborateurs.

Ce comité se réunira la première année de l’application de l’accord et à la demande d’une des parties signataires pendant la durée de vie de l’accord.

Les membres veilleront à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et pourront, en cas d’inobservation ou de manquement à ces dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées.

Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Formalité de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy France.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé auprès de la DIRECCTE. Aussi, un exemplaire de cet accord sera déposé sur l’intranet.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Bois-Colombes, le 09/02/2021

Pour STORENGY France, le Directeur Général :

Monsieur XXXX

Pour les Organisations Syndicales, en leur qualité de délégués syndicaux :

CFDT	CFE-CGC	CGT	FO
Représentée par : M	Représentée par :	Représentée par :	Représentée par :

---

1. Article L6222-1 du code du travail↩

2. Article L6222-2 du code du travail↩

3. Jeunes de 16 ans à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ; personnes de 26 ans et plus inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi ; bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.↩

4. Article L6325-11 du code du travail↩

5. Personnes âgées de 16 à 25 ans qui n'ont pas eu leur Baccalauréat et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel (CAP, BEP, Bac technologique ou professionnel, BP, BTS), chômeurs inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH)) et personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).↩

6. Le décret 2019-1 du 3 janvier 2019 définit les modalités d’attribution de l’aide au permis de conduire d’un montant de 500 euros pour les apprenti.e.s uniquement et ne peut être attribuée qu’une seule fois pour un(e) même apprenti(e). Afin de bénéficier de cette aide, l’alternant(e) doit justifier d’une inscription valide en école de conduite.↩

7. A noter que des alternant.e.s peuvent être accueilli.e.s dans des équipes pratiquant par ailleurs des services continus sans pour autant être soumis à cette contrainte↩

8. ^[1] Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.↩