Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez STORENGY FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Conclu entre, d’une part :

STORENGY France SA dont le siège social est situé 12 rue Raoul Nordling représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur général ;

Et d’autre part,

• L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par le Délégué Syndical, xxxx ;

• L’organisation syndicale représentative FO, représentée par le Délégué Syndical, xxxxx ;

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale, xxxxxxx ;

• Et l’organisation syndicale représentative CFE CGC, représentée par le Délégué Syndical, xxxx.

Préambule :

Les organisations syndicales représentatives de Storengy France SA ont appelé à des journées de mobilisation au sein de Storengy France SA pour demander une augmentation du salaire national de base du niveau de l’inflation et la mise en place de mesures financières par l’entreprise compte tenu du contexte d’inflation.

La CGT a déposé deux préavis de grève les 22 avril et 1^er juillet 2022 couvrant la période du 30 avril au 30 septembre 2022.

La CFDT a émis un préavis de grève le 21 juin 2022 du 26 juin au 31 octobre 2022.

Les organisations syndicales représentatives ont également déposé deux préavis de grève interfédéral du 1^er au 13 juin 2022 puis du 13 au 30 juin 2022, Ces deux préavis font état d’une demande de « revalorisation du SNB » préalable à toute négociation au périmètre des entreprises des IEG.

Les parties se sont rapprochées dans le cadre des négociations devant être réalisées à l’occasion du dépôt d’un préavis en vertu de l’article L.2512-2 du Code du travail.

La Direction et les organisations syndicales se sont ainsi rencontrées les 5, 8, 11 et 18 juillet 2022 afin de négocier des mesures globales visant à répondre aux revendications exprimées et à mettre un terme au conflit collectif.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont donné leur position :

En l’absence d’une valorisation du SNB négociée au niveau de la Branche, les OS demandent :

• 2 NR pour les NR inférieurs ou égaux à 180 ;

• 1 NR pour les NR supérieurs à 180 au 1 juillet 2022 ;

• Le paiement des heures de grève, le RESET des 028 ;

• La destruction des constats d’huissier nominatifs et l’engagement qu’il n’y aura pas de poursuites où que ce soit ;

• L’engagement de NR Storengy 2023 si la branche n’octroie pas d’évolution du SNB. 

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Pour répondre aux revendications communes des organisations syndicales et en raison des conséquences importantes en terme de sécurité d’approvisionnement de la France (ralentissement du remplissage des stockages et interruptions, retards dans le programme des travaux de maintenance mettant en risque les capacités de soutirage cet hiver), la Direction a pris des engagements qui visent à soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de Storengy SA par des mesures collectives et par des mesures spécifiques et ciblées aux salariés percevant un niveau de rémunération inférieur ou égal au NR 195.

1. Mesures spécifiques et ciblées à l’égard des salariés percevant des salaires modérés :

La Direction s’engage à attribuer :

• 2 NR rétroactif à compter du 1^er juillet 2022 aux salariés dont le niveau de rémunération est inférieur ou égal au NR 130 au 1^er juillet 2022 ;

• 1 NR rétroactif à compter du 1^er juillet 2022 aux salariés dont le niveau de rémunération est compris entre le NR 135 et 195 inclus au 1^er juillet 2022.

Il est précisé que le niveau de rémunération (NR) attribué dans le cadre du présent accord n’est pas pris en compte pour vérifier si le temps d’activité du salarié dans un NR est égal ou supérieur à 4 ans.

Ces salariés bénéficieront en complément des mesures financières collectives définies ci-dessous.

2. Mesures financières collectives :

Ces mesures financières collectives se traduisent par :

• le versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » ;

• le versement d’une prime performance stockages ;

• une prime trajet pour les salariés éligibles à la PSI.

A ces mesures collectives prises par l’entreprise, une revalorisation de 1% du SNB décidée au niveau de la branche des IEG est prévue à compter du 1^er octobre 2022 (représentant une avance sur le SNB 2023)

2.1 - Versement pour tous d’une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat :

La Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » d’un montant de 400 € (quatre cents euros) brut, à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée sous condition de présence au 1^er juillet 2022 au sein de Storengy France.

Pour les salariés éligibles au dispositif dit « PEPA » cette prime sera exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales selon les conditions déterminées dans la loi à venir.

Pour les autres salariés, cette prime sera de 400€ bruts.

Le versement de cette prime se fera au plus tôt sur paye du mois d’octobre 2022 sous condition de présence au 1^er juillet 2022 au sein de Storengy France et dès que le dispositif PEPA sera applicable.

2. - Versement d’une prime performance stockage

La Direction s’engage à verser aux salariés une prime d’un montant de 250 € (deux cent cinquante euros) bruts à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée sous conditions de présence au 1^er juillet 2022 au sein de Storengy France et du respect de l’objectif de remplissage des Stockages au 1^er novembre 2022 établi en conformité avec la cible fixée par le gouvernement.

Cette prime sera versée sur paye de décembre 2022 à l’ensemble des salariés et pourra être étudiée dans le cadre du dispositif PEPA.

3. Versement d’une prime trajet pour les salariés éligibles à la PSI

Pour compenser l’augmentation du prix du carburant sur l’année 2022, une aide sera attribuée aux salariés éligibles à la Prime de Sites Industriels (PSI) calculée selon les 3 zones définies dans l’accord PSI.

Cette prime correspond au différentiel entre un prix de référence du litre de carburant (1,4€) et le nouveau prix du litre de carburant (2€) x par le nombre de jours de présence sur un site industriel.

Cette prime est évaluée en moyenne à la somme de 310€ brut pour l’année 2022.

A titre d’exemples :

zone 1= 0,42 € x nombre de PSI

zone 2 = 1,26€ x nombre de PSI

zone 3 = 2,52 € x nombre de PSI

Cette aide sera versée en deux fois selon les modalités suivantes :

• Un 1^er versement interviendra en octobre pour la période de janvier à septembre 2022 ;

• un 2^ème versement, en janvier 2023 pour la période d’octobre à décembre 2022.

3. Engagements pour 2023

La Direction de Storengy France SA s’engage :

• A octroyer un NR au 01/01/2023 à tous les salariés dans l’hypothèse où le SNB ne serait pas revalorisé d’au moins +2,3% entre le 1^er juillet 2022 et le 31 janvier 2023 (prise en compte notamment de l’octroi de 1% de SNB au 1^er octobre 2022) ;

• A négocier, dans le cadre de ses futures NAO, une enveloppe d’Augmentations Individuelles au Choix (AIC) pour l’année 2023 a minima égale à celle de 2022.

4- Autres mesures relatives à la sortie du conflit collectif

• Pour les salariés ne disposant plus de crédits d’heures O28 pourront utiliser le code absence de courte durée (CD) pour les AG qui se sont tenues jusqu’au mardi 19 juillet inclus.

• La Direction allouera autant que nécessaire un crédit d’heures 028 pour que chaque salarié bénéficie d’un compteur d’au moins 6h à compter du 1^er août 2022.

• Le salarié pourra demander le décompte de 45% au maximum des heures de grève sous forme de récupération du temps de travail, jours de repos, congés annuels et de repos compensateurs.

• La Direction s’engage à ne pas entreprendre de poursuites disciplinaires ou judiciaires (civiles ou pénales) à l’encontre des salariés ayant fait l’objet de procès-verbaux nominatifs, qui seront détruits.

5 - Dispositions finales .

L'exécution des engagements visés dans le présent accord est subordonnée :

• à la levée des préavis de grève déposés par les organisations syndicales signataires et visés au préambule et annexés du présent accord ;

• à la reprise du travail dans les plus brefs délais ;

• à libérer les accès de l'entreprise afin de permettre les entrées et sorties de l'ensemble du personnel et des Entreprises Extérieures.

Ce protocole engage les signataires.

Fait à Bois-Colombes, le 22 juillet 2022

Pour STORENGY SA, le Directeur Général :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :