Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une dotation sociale au CSE pour les chèques-vacances" chez TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN

Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN et le syndicat CFTC le 2023-02-17 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T07623009567
Date de signature : 2023-02-17
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN
Etablissement : 48791150500195

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions NAO 2018 (2018-04-04) PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 (2020-05-20) NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2019-04-02) Accord relatif à la création d'un statut de conducteur volant au sein de l'établissement VTNI Le Havre (2019-04-03) Accord relatif aux conducteurs affectés à la sous-traitance urbaine de la CTPO au sein de l'établissement VTNI Le Havre (2019-04-03) ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE COOPTATION (2020-09-11) LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-03-17) Accord relatif à la mise en place d'un dispositif de chèques vacances (2021-04-30) Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (2021-09-30) LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE [NAO] (2022-03-02) Un Accord de mise en place d'un dispositif de chèques vacances (2021-04-26) Accord relatif à l'attribution de chèques-vacances (2022-04-11) NAO 2022 (2022-03-04) UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'OCTROI DE CHEQUES VACANCES INITIALEMENT CONCLU LE 26 AVRIL 2021 (T02721002344) (2022-04-26) LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 (2023-02-02) NAO 2023 (2023-02-09) ACCORD NAO 2023 (2023-03-01) AVENANT 2023 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES (2023-03-17) UN AVENANT A L'ACCORD DU 26/04/2021 (T02721002344) RELATIF A L'OCTROI DE CHEQUES VACANCES (2023-03-06) Accord mise en place d'un poste de conducteur référent sur les lignes FlexiLiA (2023-05-16)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-17

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION SOCIALE AU CSE POUR L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES

TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN – ETABLISSEMENT DU HAVRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre,

La société Transdev Normandie Interurbain, établissement du Havre, sise 554 Boulevard Jules Durand 76600 LE HAVRE, dont le siège social se situe 10, Boulevard industriel – CS 20 234 – 76304 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’établissement dûment mandaté,

Et,

Les organisations syndicales

  • C.F.T.C. : Madame, Déléguée Syndicale,

  • C.G.T. : Monsieur, Délégué Syndical.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Il a été testé depuis 2021 une nouvelle politique de financement des chèques vacances avec l’octroi d’une contribution sociale supplémentaire.

Cette expérimentation ayant donné satisfaction, cet accord vise à définir les modalités de calcul de la dotation pour 2023 et suivantes :

L’enveloppe sera calculée chaque année en fonction du nombre de personnes éligibles et en fonction du montrant par tranche d’ancienneté.

Ce montant devra servir exclusivement à l’octroi de chèques vacances distribué à l’ensemble des salariés de l’établissement qui en sont éligibles.

Les modalités d’attribution et montants seront définis par les membres du CSE et mis au vote lors d’une réunion ordinaire avant sa mise en place.

Cette enveloppe n’impactera pas le calcul de la dotation au budget des activités sociales pour les années suivantes.

Le règlement intérieur devra être modifié en conséquence.

Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date du 1er mars 2023 sans effet rétroactif.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ;

- A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré.

La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail.

L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

Dénonciation

Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.

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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait au Havre, le 17 février 2023 (en 3 exemplaires).

Pour l’Etablissement : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur,

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par Signatures

Madame

Pour la C.F.T.C.

Monsieur

Pour la C.G.T.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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