Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez LA BOISSERIE - LE PAVILLON DES COLONELS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2020

RESIDENCE

ENTRE

La Société Le Pavillon des colonels dont la dénomination commerciale est La BOISSERIE dont le siège social est situé 1 Rue Jacques Frayers à MONTARGIS, représentée par MME xxxxxxxx en sa qualité de Directeur,

Siret : 490 446 333 00026

D’UNE PART,

ET

Le syndicat FO, représenté par MME xxxxxxxxxxxxxxx,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci permanent d’un bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre et de progrès au sein de la Résidence de La Boisserie et contribuent à son développement.

Elles soulignent le caractère réciproque des engagements pour entretenir des relations sociales de qualité.

En préambule aux négociations, la Direction a souhaité partager un diagnostic sur la situation économique et financière de la Résidence.

Sur la base de ce constat reflétant les difficultés rencontrées, la Direction a souligné son souhait de voir aboutir positivement les négociations, afin d’améliorer, en fonction des constats partagés, la politique sociale de l’ensemble des salariés et la qualité de vie au travail, afin que chacun puisse continuer à contribuer au mieux à la prise en charge des Résidents.

La Direction et les représentants des organisations syndicales se sont réunis les 02, 14, 19 et 30 octobre 2020, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 à 7 du Code du travail.

Etant rappelé que le contexte de la présente négociation a été marqué par :

• La crise sanitaire traversée au cours de l’année 2020,

• Les lourdes conséquences financières qu’elle a induites,

• Les efforts significatifs faits par l’employeur pour remercier l’ensemble des salariés dans un tel contexte (par le versement, notamment, d’une prime PEPA)

Etant rappelé par ailleurs que des mesures salariales en faveur de l’ensemble des collaborateurs sont en cours de négociation au niveau national (SEGUR),

Enfin, il est également rappelé que le groupe OMERIS a fait état de l’engagement d’un processus d’harmonisation sociale dans les mois à venir, sur lequel les membres du CSE, régulièrement consultés lors d’une réunion extraordinaire le 12 octobre 2020 ont émis un avis favorable à l’unanimité.

Dans ce contexte, les parties sont convenues d’arrêter les mesures suivantes, d’un commun accord.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT

1. – REMUNERATION :

   1. Instauration de la prime « parrainage résident »

Afin de soutenir l’activité commerciale, les salariés ont la possibilité de recommander à un futur résident de choisir la Résidence.

Il est rappelé que si le contact évolue favorablement et que le résident signe un contrat de séjour, une prime de parrainage récompense la démarche.

Par note interne du 21 septembre 2020, la Direction a rappelé unilatéralement les critères d’attribution et préciser ceux-ci.

Les parties au présent accord ont décidé d’intégrer ces modalités afin que celles-ci soient maintenues à durée indéterminée.

Les modalités de cette prime sont les suivantes : Les coordonnées du prospect doivent être communiquées à la Responsable Relations Résidents qui saisit l’origine du contact dans l’outil de gestion commerciale.

Afin de prévenir toute ambiguïté, l’information doit être transmise par tout moyen permettant de dater de façon certaine la remise de l’information avec les coordonnées complètes du prospect (Nom, adresse, téléphone).

Le montant de la prime est de :

• 500 € brut pour l’entrée d’un Résident en séjour permanent,

• 750 € brut pour l’entrée d’un couple de résidents en séjour permanent

• 150 € brut pour l’entrée d’un résident en séjour temporaire

• 225 € brut pour l’entrée d’un couple de résidents en séjour temporaire

Date de versement :

• Pour l’entrée d’un résident en séjour permanent : 3 mois après l’entrée du résident. Si le contrat du résident permanent n’est plus en cours au bout de 3 mois, le résident est considéré comme un résident temporaire. La prime sera donc du montant correspondant (150 € pour un résident) et versée à l’issue du 3ème mois.

• Pour l’entrée d’un résident temporaire : Le mois de la signature du contrat temporaire. Si le contrat du résident temporaire se poursuit immédiatement en contrat permanent, la prime sera complétée pour atteindre le montant correspondant à la prime pour l’entrée d’un résident permanent (500 € pour un résident) et versée 3 mois après l’entrée initiale du résident.

Le paiement de la prime n’interviendra que pour le premier contact du résident. Dans l’hypothèse de la signature de plusieurs contrats, seule la signature du 1 er déclenchera le paiement de la prime. A la date du versement, le salarié doit toujours être lié contractuellement (y compris en cas de suspension du contrat, pour quelque cause que ce soit) à l’employeur afin d’en bénéficier.

Cette mesure est prise à durée indéterminée.

2. Plateau Repas

Le coût du plateau repas reste fixé à 2,95 € pour l’année 2021. Il sera réévalué ensuite, en relation avec l’évolution des coûts de la prestation afin de ne pas tomber sous le coup d’un avantage en nature.

Cette mesure est à durée déterminée pour l’année 2021.

3. Egalité de traitement entre les femmes et les hommes :

Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de prendre de mesures pour réduire l’écart salarial pour une même fonction, entre les femmes et les hommes, la politique salariale étant identique pour chaque sexe. Seule l’ancienneté différencie le brut perçu.

2-TEMPS DE TRAVAIL :

2.1 Journée de solidarité :

Les parties conviennent de reconduire pour 2021 les modalités de réalisation de la journée de solidarité, telles qu’elles ont été mises en place depuis sa création et renouvelées chaque année, selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés en cycle : rémunération du lundi de pentecôte ou du jour férié suivant si le roulement fait que le salarié ne travaille pas le lundi de pentecôte :

- Paiement 10 heures une première fois dans le contrat

- Paiement de 10 heures d’indemnité de sujétion

- Paiement de 3 heures de majoration de jour férié, les 7 heures restantes étant affectées à la journée de solidarité

• Pour les salariés ne travaillant pas en cycle, la journée de solidarité sera récupérée sur un jour normalement non-travaillé (fête de la résidence, randonnée, etc.).

Cette mesure s’applique à compter du 1^er janvier 2021. C’est une disposition qui est à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

3. FORFAIT MOBILITE DURABLE

Dispositif

La Résidence propose la mise en place du forfait « mobilités durables » qui est une nouvelle possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail avec un mode de transport alternatif moins polluant.

Ce forfait concerne les frais de transport liés :

• A l’utilisation par le salarié d’un cycle personnel (vélo, électrique ou non)

• Au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager,

• A l’utilisation des transports publics (hors frais d’abonnement déjà pris en charge à titre obligatoire par l’employeur à hauteur de 50%)

• Au recours à d’autres services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non, engins de déplacement personnel motorisé ou non, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique...

L’allocation d’un maximum de 400 € par salarié et par an couvre cette prise en charge et est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de CSG/CRDS.

Les salariés à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale) bénéficieront du forfait dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein.

Pour ceux dont le nombre d’heures est inférieur à 50%, la prise en charge sera proratisée par le nombre d’heures travaillées/50% de la durée du travail à temps complet.

La prise en charge de ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire à 50% des frais d’abonnement aux transports publics ou à des services publics de location de vélos.

Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 400 € par an ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement si elle excède déjà ce montant.

Mise en œuvre

Dans la limite de 400 € par an et par salarié, dans toutes les hypothèses, l’allocation sera versée sur production d’un justificatif de paiement ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par le dispositif.

Une note de service détaillera les modalités pratiques de mise en œuvre du paiement de ce forfait.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra faire l’objet de sanction.

Montant

Un forfait de 8 € net par jour sera versé à tout salarié qui effectuera le trajet aller-retour domicile /travail en utilisant l’un des moyens de transport visé par le dispositif rappelé ci-dessus.

Cette mesure est prise pour une année, du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

4. DISPOSITION FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour ce qui concerne la journée de solidarité et le coût du plateau repas et le forfait mobilité durable jusqu’au 31 décembre 2021 et pour une durée indéterminée pour la prime de fidélisation.

Le présent accord entrera en vigueur selon les dates d’application spécifique à chaque mesure.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction auprès de la DIRECCTE via le site : 

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/, mis en œuvre par le décret 2018-362 du 15/05/2018. Il remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Il fera l'objet d'une publication dans une version anonyme dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes d’Orléans.

Un exemplaire sera remis aux représentants élus du personnel.

Il fera enfin l’objet d'une note d'information à l'attention du personnel de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article R 2262-1 du code du travail.

A MONTARGIS, le 30 octobre 2020

Directeur

xxxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO

Déléguée syndicale

xxxxxxxxxxxxx