Société de Transports BIOCOOP

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

SOCIETE DE TRANSPORTS BIOCOOP

Entre les SOUSSIGNES :

D’une part,

La Société de Transports BIOCOOP

Dont le siège social est situé :

Route de la Landelle – ZA de la Morandais – 35190 TINTENIAC

Immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro 490 885 514 00110

Représentée par Monsieur _____________ en sa qualité de Directeur,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO représenté par ________________, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CGT représenté par _______________, en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat CFDT représenté par _______________, en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rapprochées afin de discuter les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Ainsi, le 13 octobre 2020, la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales représentatives la documentation nécessaire à une négociation loyale et sérieuse sur l’ensemble des thèmes concernés par la NAO.

Ces éléments d’information ont fait l’objet d’échanges entre les partenaires sociaux.

Suite aux trois réunions de négociation des 13 octobre, 30 octobre et 18 novembre 2020, les parties ont décidé de conclure le présent accord pour l’année 2021.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord d’entreprise concerne la Société de Transports Biocoop

Article 2 - Augmentations de salaires

• Employés/ Ouvriers : La Direction attribue une augmentation générale de 0,9 % sur le salaire de base mensuel de l’ensemble de la population des Employé(e)s et Ouvriers

Date d’effet : paie de janvier 2021.

• Agents de Maîtrise : La Direction attribue une augmentation générale de 0,9 % sur le salaire de base mensuel de l’ensemble de la population des Agents de Maîtrise

Date d’effet : paie de janvier 2021.

• Cadres : La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée de 0,9 % des salaires de base de l’ensemble de la population des Cadres.

Date d’effet : paie de février 2021 avec effet rétroactif à compter de janvier 2021.

Ces augmentations de salaire concernent les seuls salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er janvier 2021.

Article 3 - Revalorisation de la participation de l’entreprise aux titres restaurant

La valeur de la participation de l’entreprise aux titres restaurant pour les salariés éligibles est portée à 5,55€ par jour, soit 3,80 € pour la part salariale.

Ces mesures sont effectives à compter du 1^er avril 2021.

Article 4 – Augmentation du panier repas de nuit

La valeur du panier repas unique de nuit est portée à 9,30 €.

Article 5 -Engagement d’ouverture de négociations

L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations suivantes :

• En décembre 2020, une négociation visant à mettre en place un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco) ;

• Au deuxième trimestre 2021, une négociation relative aux garanties frais de santé et prévoyance.

Article 6 - Primes annuelles

Versement d’une prime de fin d’année

Une prime de fin d’année de 450€ bruts est versée sur la paie du mois de janvier de chaque année (soit à partir de janvier 2021), sous condition d'ancienneté d’un an au 31 décembre précédent, proratisée en fonction du temps de travail effectif sur l’année civile N-1.

Pour pouvoir prétendre à cette prime, le collaborateur devra être présent dans les effectifs au moment de son versement.

Engagement d’ouverture d’une négociation sur une prime variable collective pérenne

L’entreprise s’engage à ouvrir au plus tard le 31 mars 2021 une négociation visant la mise en place d’un variable collectif pérenne pouvant aller jusqu'à 550€ bruts versés en janvier ou février de l’année N+1 (soit potentiellement janvier ou février 2022).

Pour pouvoir prétendre à cette prime, le collaborateur devra être présent dans les effectifs au moment de son versement.

Article 7 – Dotation d’un ordinateur portable pour les astreintes

Chaque agence se verra remettre au 1^er janvier 2021 un ordinateur portable pour les salariés en astreintes. Cet ordinateur sera remis le lundi 12h00 avec la prise d’astreinte et restitué le lundi suivant à 11h59 à la fin de la semaine d’astreinte.

Cet ordinateur a vocation à n’être connecté qu’en cas d’appel urgent lié à l’astreinte exclusivement.

Article 8 – Médaille du travail

La remise d’une médaille du travail au cours d’une cérémonie collective sur chaque établissement une fois par an s’accompagnera du versement de la gratification suivante :

Ancienneté	Montant de la gratification
10 ans	150,00€ nets
20 ans	250,00€ nets
30 ans	350,00€ nets

Les bénéficiaires seront les collaborateurs atteignant sur le mois du versement 10, 20 ou 30 ans d’ancienneté.

La gratification n’est pas rétroactive et est effective à partir du 1^er janvier 2021.

Article 12 : Prime de non-accident, non accrochage

La prime de non accident/accrochage est reconduite pour 2021 dans les mêmes conditions qu’en 2020 :

Elle sera versée aux conducteurs ayant 6 mois d’ancienneté à date d’entrée en CDD ou CDI.

Elle sera gelée durant 3 mois pour tout accrochage ou accident responsable, avec ou sans constat.

Son montant brut mensuel sera de 30 euros et proratisé pour toutes absences du salarié :

Absence tout le mois : prime non versée

Absence 2 semaines : 50% de la prime

Absence 3 semaines : 25% de la prime

Absence moins d’une semaine : 100% de la prime

Article 13 : Carence appliquée par l’assurance maladie

La prise en charge totale par l’employeur de la « Carence Sécurité Sociale » une fois par année civile est reconduite en 2021 dans les mêmes conditions qu’en 2020.

Article 14 : Journées pour enfants malades

L’octroi de Reconduction de 4 jours payés par année civile et par salarié pour enfant malade est reconduit pour 2021 sur présentation d’un certificat médical, jusqu’au 16 ans de l’enfant.

Article 15 : Journée de déménagement

L’octroi d’une journée pour déménagement payée par année civile est reconduit pour 2021.

Article 16 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif légal applicable et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 17 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour les formalités de publicité et de remise à chacun des signataires.

Damazan, le 18 novembre 2020

Monsieur _______________

Directeur

Pour les organisations syndicales :

FO, représentée par _________________________

CGT, représentée par ____________________________

CFDT, représentée par ________________________________