Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez RSI BOURGOGNE - REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE BOURGOGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RSI BOURGOGNE - REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE BOURGOGNE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-10-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les commissions paritaires, une fin de conflit, les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T02118000545
Date de signature : 2018-10-17
Nature : Accord
Raison sociale : Agence Bourgogne de Sécurité Sociale pour les Indépendants (exRSI)
Etablissement : 49115798800073 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-17
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
D’une part, la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants de Bourgogne, dont le siège est à Dijon, représentée par son Directeur,
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
- La CFDT représentée par
- La CGT représentée par
- FO représentée par
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le
1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.
L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Dijon, le , en 7 exemplaires originaux.
Les Organisations syndicales, Pour la caisse,
Pour la CFDT, Directeur des Ressources Humaines
Pour la CGT,
Pour FO,
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