NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

MACADAM France 2023

Lieu de négociation : Teams + présentiel

Parties en présence

• Délégué syndical CFTC

• Responsable des Ressources Humaines

• Directeur Général Macadam France

• Président de Macadam France (associé unique)

Dates des réunions :

• 1^ière réunion : 27 octobre 2022 de 14h à 16h

• 2^ième réunion : 30 novembre 2022 de 14h à 16h

• 3^ème réunion : 14 décembre 2022 de 13h30 à 15h

• 4^ème réunion : 22 décembre 2022 de 14h à 16h

Liste des documents fournis :

• Synthèses salariées par typologie de poste / ancienneté / sexe / salaires moyens, mini, max bruts 2020 à 2022 - Turn over depuis 2019 et absences depuis 2021

• Situation économique de l’entreprise 2022

• Masse salariale non chargée 2019 à 2022

• Etat des heures supplémentaires de 2019 à 2022

• Proposition de Macadam, prenant en compte les priorités de l’entreprise et l’enveloppe budgétaire.

La société MACADAM France se compose au 1^er décembre 2022 de 165 collaborateurs, soit une baisse de 19 collaborateurs.

Introduction à la NAO 2022

• L’entreprise, représentée par Directeur Général Macadam France, expose lors de la première réunion de NAO ses principales orientations pour le devenir de la société MACADAM :

• Le budget 2022 ne sera pas atteint, l’hypothèse de reprise sur Q4 2022 n’a pas été réalisée. En effet, les répercussions de la crise en Ukraine ont continué à déstabiliser le marché automobile en Europe. En conséquence l’entreprise a signé un accord APLD, afin de préserver l’emploi et sa capacité à répondre à une éventuelle reprise du marché. L’entreprise devrait être tout juste à l’équilibre financier à fin 2022. L’équilibre financier 2023 est également mis à mal face aux augmentations des prix (carburant, électricité, lettres suivies, loyers véhicules…).

• Malgré ses difficultés, Macadam souhaite vivement accompagner les collaborateurs qui font également face à cette inflation.

• Macadam doit impérativement réaliser des efforts exceptionnels pour financer l’enveloppe NAO :

  • Augmentation du chiffre d’affaires au travers de 5 actions réalisées par l’équipe commerciale (facturation des MNR, augmentation des prix, ventes de prestations complémentaires, signatures de nouveaux clients, facturation des SMS).

  • Gain de productivité (augmentation de 0.5 véhicules par jour et par inspecteur associé à un taux de production de 81,5%).

C’est en prenant en compte les points ci-dessus, que se sont construites les réunions de la NAO 2023.

Fait à Villepinte, le 22 Décembre 2022 en 3 exemplaires

Pour la société MACADAM

ACCORD DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés :

La Société SAS MACADAM France

Dont le siège social est situé à Lille (59000) – 91 rue Nationale

Immatriculée au RCS à Lille sous le numéro 491 253 092 00036

Code APE 7022Z - Affiliée à l’URSSAF de Bobigny

Représentée par le Directeur Général Macadam France,

D’une part

Et

Le délégué syndical CFTC

ARTICLE 1- CONCLUSIONS RETENUES /CONSENSUS

A titre exceptionnel Macadam fait un pari sur l’avenir et accompagne l’ensemble des collaborateurs avec une enveloppe représentant 5.6 % de la masse des salaires de bases bruts chargés 2022, ce qui correspond à une enveloppe de 309 221 euros (soit une augmentation de 99% par rapport à l’année passée).

Après discussions, un contrat de performance doit être réalisé impérativement en 2023, à savoir :

1- AUGMENTATION DES COLLABORATEURS

L’inflation est subie de la même manière pour l’ensemble des collaborateurs, afin de les accompagner une augmentation collective comparable en euros a été ainsi définie :

• ETAM : + 4.50% • ETAM supérieur à 1800€ : + 2.75% • CADRE niveau 1 : + 4.50% • CADRE niveau 2 : + 2.00%

Cette augmentation s’applique aux salariés en CDI et CDD de l’entreprise.

Elle sera versée à compter de la paie de janvier 2023 a titre exceptionnel.

2 – REEINTEGRATION DE LA PRIME DE PRESENCE, DES FRAIS DOMICILE ET PRIME REPAS DANS LE BRUT

Afin de recréer une attractivité à l’embauche une part et de se mettre en conformité avec les nouvelles règles 2023 de l’Urssaf (voir tableau ci-joint), il a été décidé de réintégrer à compter du 1^er janvier 2023, les montants suivants :

PHOTO-INSPECTEUR PARCS ET VILLEPINTE

• Prime de présence pour les collaborateurs concernés (11.74€ * 220 jours ouvrés /12 soit un montant réintégré de 215.23€). Ceci a bénéfice de ne plus fluctuer selon la présence ou non du collaborateur (CP, maladie etc..).

• Frais de domicile, sur la base de 3 jours, réévalués et intégrés dans le salaire de base (soit 61€ brut), pour les collaborateurs de Villepinte, maintien de 30€ sur le net (selon le tableau ci-dessus).

-Nouvelle répartition de la valeur des tickets restaurant à compter du 1^er janvier :

• Aujourd’hui = 5.69€ pour l’employeur et 4.31€ pour le salarié

• Au 01/01/23 = 5.92€ pour l’employeur et 4.08€ pour le salarié

PHOTO-INSPECTEUR ROUTE

• Frais de domicile, réévalués et intégrés en intégralité dans le salaire de base (soit 97.60€ brut).

REFERENT TECHNIQUE

- Frais de domicile, sur la base de 2 jours, réévalués et intégrés dans le salaire de base (soit 73.20€ brut), maintien de 20€ sur le net (selon le tableau ci-dessus).

RESPONSABLE ET ADJOINT DE REGION

- Frais de domicile, sur la base de 5 jours, réévalués et intégrés dans le salaire de base (soit 36.60€ brut), maintien de 50€ sur le net (selon le tableau ci-dessus).

De plus, à compter du 1^er janvier 2023 le remboursement de frais de domicile n’aura plus lieu pour les arrêts de plus de 30 jours.

FRAIS REPAS (sont concernés les photos-inspecteur route, référents techniques et les RR et MA).

La ligne Frais de repas soumis, actuellement de 0.99€ brut, est impactée par l’augmentation des remboursements frais repas de 9.30€ net et qui passe au 1^er janvier 2023 à 9.90€ net.

De ce fait, l’intégralité des frais repas soumis qui se voit diminuer de 0.12€ est intégrée dans le salaire brut de base pour le montant de 2.52€ (0.12€*par 21 jours ouvrés).

Le cumul du point 1 et 2 permet à l’entreprise d’afficher dorénavant un salaire minimum à l’embauche de 1900€ brut, au lieu de 1700€. Pour mémoire la grille de notre convention collective « Syntec » a été négociée avec les partenaires sociaux à 1715€ à compter du 1^er janvier 2023.

3 - GRILLE DE COMPETENCES ET REMUNERATION

La grille de compétences, entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, celle-ci a été retravaillée courant 2022, pour être au plus juste avec la stratégie Macadam 2.0.

Le principe d’un fractionnement semestriel a été mis en place, afin d’accélérer de 6 mois l’accès potentiel aux grilles de compétence.

4 - BAISSE DES MONTANTS AEN (Avantage En Nature) POUR L’ENSEMBLE DES INSPECTEURS ROUTE

Pour profiter des bénéfices de la stricte application de l’usage de la carte carburant, les avantages en nature seront calculés à hauteur de 30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance) au lieu de 40%. Votre AEN se verra alors diminuer de 10%.

5 - CARENCE MALADIE ET ENFANTS MALADES

Afin de juguler la déviation constatée de l’absentéisme, il a été décidé de compenser la carence du 1^er arrêt maladie. En conséquence les autres arrêts ne profiteront plus de ce maintien. Toutefois, en compensation, deux jours enfants malades seront accordés par enfants aux collaborateurs concernés.

6- TELETRAVAIL VILLEPINTE

Afin d’accompagner financièrement les collaborateurs devant de se rendre à Villepinte et ainsi réduire leur couts (pour les collaborateurs utilisant leur vh personnel), il a été décidé de suivre le régime suivant, à compter du 02/01/2023 :

• Présentiel obligatoire les mardis et jeudis pour 100% des collaborateurs.

• Distanciel les lundis, mercredis, vendredis.

Il est rappelé que la journée du mercredi doit être un temps de travail complet et en aucun cas un moyen de garde des enfants.

Cette mise en place est exceptionnelle, temporaire et également soumise à des critères d’efficacité afin de servir au mieux nos clients :

• Tous les trimestres, une réunion des manageurs et de comité de direction décidera de sa reconduction (ou non) service par service. En cas d’arrêt, le présentiel sera rétabli sur la base du mardi, mercredi et jeudi (sans dérogation possible)

• Tous les ans, dans le cadre de la NAO, le principe de l’accompagnement sera rediscuté.

7-GAIN DE PRODUCTIVITE

Afin de pouvoir financer l’enveloppe exceptionnelle NAO 2023, un gain de productivité de 0,5 véhicule par inspecteur par jour est attendu. Les différentes améliorations mises en place durant ces 3 dernières années (InspectPRO, PPR, Flutter, Planning overview…) nous permettent d’envisager sereinement ce gain de productivité.

En cas de non atteinte du contrat de performance, le budget NAO 2024 pourra être limité ou remis en question.

La performance attendue en 2023 est :

- baisse à hauteur de 7.33%⁽¹⁾ de l’absentéisme - augmentation de la productivité de 0.5 véhicules inspectés par collaborateur par jour - un taux de production de 81,5%⁽²⁾

1. nombre d’heures totales contractuelles / Nombre d’heures d’absences (maladie, mi-temps thérapeutique, accident travail, absence injustifiée et justifiée, évènements familiaux) (réf. YTD 11/2022 : 8,74%)

2. nombre d’heures effectives de production inspection / nombre d’heures totales contractuelles inspecteurs/référents

Article 3 – PUBLICITE DU PROCES-VERBAL

Le présent accord sera déposé dans les formes requises sur la plateforme de téléprocédure à la Direction départementale du Travail et de l’emploi et en un exemplaire du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Villepinte, le 22 Décembre 2022 en 3 exemplaires.

Pour la société MACADAM