Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE SOCIALE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID19" chez THEMIS FM (Siège)

Entre :

La société THEMIS FM, Société par Actions Simplifiée au capital de 79 800 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°492 260 609, ayant son siège social au 72 Avenue Jean Baptiste Clément, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

Représentée par Monsieur *************** en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat national Force Ouvrière, représenté par Monsieur ***************, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord se situe dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de CORONAVIRUS du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il s’inscrit dans le contexte actuel particulier fixé par le Gouvernement de poursuite de l’activité économique du pays et d’obligation de confinement, qui implique que le dispositif de l’activité partielle ne peut pas être généralisé à l’ensemble des collaborateurs de notre entreprise ne pouvant pas continuer à travailler pendant cette période.

Les objectifs de cet accord sont :

• De favoriser la prévention de la santé des collaborateurs de THEMIS FM, en dérogeant aux règles habituelles de prise des congés payés sur la période dite de confinement liée à l’épidémie de CORONAVIRUS (dit COVID-19) ;

• Et de limiter l’impact économique pour les entreprises du ralentissement de l’activité et par voie de conséquence, les conséquences sociales de cette crise (notamment limiter l’impact salarial pour ceux qui seraient mis en activité partielle), ceci dans un esprit de solidarité entre l’entreprise et ses collaborateurs.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société THEMIS FM.

ARTICLE 2 - DUREE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature pour une durée déterminée limitée à la période d’état d’urgence sanitaire définie par la Loi d’Urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 dont l’échéance est prévue le 23 mai 2020 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020.

ARTICLE 3 - AMENAGEMENT DU DELAI DE PREVENANCE ET DES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

Compte tenu des difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, dans un soucis d’organisation de l’activité de THEMIS FM et par dérogation aux dispositions des articles L.3141-11 et suivants du code du travail et conformément aux dispositions de l’article 11-7 de la loi du 23 mars 2020 et de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, les parties conviennent que l’entreprise THEMIS FM pourra imposer à ses collaborateurs les dates de prise de 6 jours ouvrables de congés payés à partir du 1er avril 2020, en une fois ou fractionnés, sans respecter le délai de prévenance et les modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la 3ème partie du code du travail et ceux prévus par les dispositions du statut collectif d’entreprise et règlements en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

S’agissant des congés payés déjà posés par les collaborateurs et dans la limite de 6 jours ouvrables, l’employeur pourra modifier unilatéralement les dates de prise de ces congés payés sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

En outre, les collaborateurs dont le solde de jours de congés payés à prendre sur l’actuelle période de prise est supérieur à 6 jours ouvrables pourront demander à poser plus de jours de congés sur cette période avec l’accord de leur hiérarchie et dans le respect de l’organisation de l’entreprise.

Il pourra également être dérogé au délai de prévenance d’une semaine prévu par le statut collectif de THEMIS FM pour toute demande de prise de repos compensateur par un collaborateur pendant cette période, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

Il est rappelé que, selon les termes de l’accord collectif THEMIS FM, les collaborateurs ayant cumulé au minimum 7 heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos ont l’obligation de prendre ce droit à repos dans un délai maximum de deux mois.

En contrepartie, THEMIS FM s’engage, de façon exceptionnelle et pour la période du 17 au 31 mars 2020 uniquement, à organiser le maintien de salaire des collaborateurs pointés en activité partielle sur la base de 100% du salaire net de base.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (dont un exemplaire par courrier recommandé avec avis de réception et un exemplaire sur support électronique), accompagnés des pièces complémentaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Conseil des prud’hommes de Paris à la diligence de la société THEMIS FM.

Fait à Boulogne, en 4 exemplaires, le 1^er avril 2020