Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez COMPAGNIE OCEANE (Siège)

Accord d’Entreprise

sur les négociations annuelles obligatoires 2018

au sein de

la Compagnie Océane

Entre les soussignés :

La société Compagnie Océane domiciliée rue Gilles Gahinet, CS 55582 – 56325 LORIENT, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur, accompagné notamment de XXXXXX en sa qualité de Directeur d’armement,

et :

• la Délégation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

• la Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

• la Délégation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical.

Il a été présenté et conclu le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2018.

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1 - salaires et primes

• Augmentation de 1,5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ;

• des salaires, de l’indemnité de nourriture et des frais divers pour le personnel navigant ;

• des salaires pour le personnel sédentaire non-cadres « hors grille » des catégories Employés et Agents de Maîtrise.

Ne sont pas concernés par cette mesure les cadres qui font l’objet de mesures individuelles en fonction de leur performance et de l’atteinte de leurs objectifs dans le cadre de la procédure du groupe Transdev.

• Attribution d’une prime exceptionnelle à tout le personnel CDI et CDD bénéficiaire de l’intéressement 2017, d’une valeur de XXXXXX € bruts pour un ETP (Equivalent Temps Plein). Cette prime sera versée sous la forme d’un abondement à la prime d’intéressement de l’exercice 2017 dans les mêmes conditions de versement telles que décrites dans le contrat d’intéressement.

Article 2 – évolution de la grille du personnel sédentaire

Mise en place d’une nouvelle grille de salaires du personnel sédentaire, pour que les changements de rémunération liés à l’ancienneté aient lieu tous les 3 ans au lieu tous les 4 ans actuellement, dans les conditions définies en annexe.

Article 3 – passage en revue des accords

Les parties s’engagent à mener une revue exhaustive des accords particuliers en cours au sein de la Compagnie Océane dans l’objectif de constituer une base de référence commune pour une compréhension partagée et un  parfait respect de leur application au quotidien pour l'ensemble des parties. Elles pourront à cette occasion apprécier leur adaptation à l’activité et à l’environnement de la Compagnie Océane.

Article 4 - publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bretagne – Unité Territoriale du Morbihan, à savoir :

• un exemplaire papier,

• un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :

bretag-ut56.accord.entreprise@direccte.gouv.fr.

L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail de Lorient et au Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Lorient

Le 7 mai 2018

Pour la Compagnie Océane Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX

En sa qualité de Directeur En sa qualité de Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale FO

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical En sa qualité de Délégué Syndical

Conditions d’évolution de la grille des salaires du personnel sédentaire

L’évolution de la grille des salaires a pour but de faire évoluer l’ancienneté tous les trois ans au lieu de tous les quatre ans. Ce changement de périodicité d’évolution salariale lié à l’ancienneté se fera sur une base proportionnelle par rapport à l’actuelle grille. Il engendre au 1^er mai 2018 une évolution de rémunération plus favorable pour 22 salariés sur les 65 collaborateurs/trices sédentaires dont le salaire est actuellement fixé par la grille.

En effet, cette nouvelle grille permettra :

• une progression plus accélérée des échelons pour les équipes concernées,

• l’augmentation du nombre de tranches d’ancienneté qui passera de 8 à 10,

• d’avoir un effet mécanique lié à l’application d’un pourcentage sur chaque tranche qui aboutit à un dernier seuil plus élevé que le seuil actuel.

1. Grille des salaires sédentaires sur 3 ans :

La nouvelle grille de salaire prévoit une évolution de la rémunération tous les 3 ans à hauteur de 1,6875 % au lieu de tous les 4 ans à hauteur de 2,25 %.

La nouvelle grille avec les nouveaux salaires est jointe en annexe. Elle intègre l’augmentation de 1,5% par rapport à 2017.

2. Modalités de mise en place :

Suite au changement de grille, la rémunération des salariés relevant de certains seuils d’ancienneté de la grille actuelle, apparaitra comme supérieure à celle dont ils relèveraient en théorie dans la nouvelle grille.

Dans ce cas, la rémunération du salarié ne sera pas modifiée (confère tableau ci-dessous) : sa rémunération sera qualifié de « hors grille ».

De ce fait les salariés concernés pourront temporairement avoir un salaire « hors grille » pendant au maximum 2 ans suivant leur ancienneté. En effet, au fur et à mesure de l’évolution de l’ancienneté, l’ensemble de ces nouveaux salariés dits « hors grille » réintégreront progressivement la nouvelle grille à 3 ans.

3. Prise en compte de la nouvelle grille d’ancienneté et de la révision salariale 2018

La révision salariale faisant suite aux NAO 2018 est appliquée rétroactivement à partir du 1^er janvier 2018 et régularisée sur le salaire de mai 2018.

La nouvelle grille d’ancienneté s’appliquera également rétroactivement à partir du 1er janvier 2018. Les salariés bénéficieront de la régularisation de salaire cumulant les deux effets rétroactifs sur la paie de mai 2018, calculée de la manière suivante :

4. x nouveau salaire brut de base du mois de mai) - (Salaire brut de base de janvier à avril déjà perçu)

4. Changement de niveau

Les salariés qui changent de niveau au 1^er janvier 2018 dans le cadre d’une mesure d’évolution individuelle en 2018 se verront appliquer la nouvelle grille à 3 ans au 1^er janvier 2018. L’effet rétroactif de la mesure sera calculé sur le nouveau salaire applicable au 1er mai 2018.