Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la négociation relative à la rémunération" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (Siège)

Entre :

La société SMURFIT KAPPA FRANCE sise 5 avenue du Général de Gaulle - Saint-Mandé (94160), inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B 493 254 908, représentée par XXXX,

ci-après dénommée la Société,

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• XXXX,

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Préambule

Conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Ces réunions se sont tenues à Paris les 21 janvier, 4 février et 18 février 2021.

Le thème de la négociation est centré sur l'évolution des rémunérations, les autres domaines étant soit engagés dans le cadre d’un calendrier de négociations déjà défini, comme celles portant sur l’intéressement qui débuteront, pour le périmètre concerné, à compter du 3 mars 2021, soit déjà couverts par des accords actuellement en vigueur. Cela est notamment le cas s’agissant de la durée du travail ou encore de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, pour laquelle un accord a été conclu le 27 décembre 2019 pour une durée triennale, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Les parties aux présentes ont abouti à la conclusion d’un accord dont les termes sont les suivants :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société Smurfit Kappa Corrugated France.

Article 2 – Mesures salariales

D’une part, les parties conviennent de procéder à l’augmentation générale des salaires de base bruts selon les modalités suivantes :

• 0,5% au 1^er mars 2021 sans être inférieur à 23 € pour les salaires inférieurs ou égaux à 2500€,

• 0,3 % au 1^er juin 2021,

• 0,4 % au 1er octobre 2021.

D’autre part, la prime vacances de l’ensemble des collaborateurs est revalorisée, dès cette année, de 35 € supplémentaires.

Par ailleurs, les documents présentés n’ont pas permis de déceler, à titre collectif, de différence discriminatoire de traitement salarial entre hommes et femmes au sein de la Société. L’index Egalité Hommes/Femmes vient confirmer cet état pour l’année 2019. Pour l’année 2020, le calcul est en cours et sera prochainement communiqué. Une commission « égalité professionnelle » centrale issue du CSEC se réunit chaque année pour faire un état de lieux et le bilan des actions déployées sur ce thème.

Enfin, si des négociations salariales locales devaient être ouvertes, les points négociés lors des NAO ne pourront faire état d’une renégociation locale sauf à justifier d’un intérêt particulier requérant un accord gagnant – gagnant avec contrepartie pour toutes ces discussions locales et sans que les renégociations locales viennent modifier les principes généraux des accords nationaux portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 3 – Mesure complémentaire

La Société ayant accueilli dans son périmètre en fin d’année 2018 un nouvel établissement, celui de « Caradec », regroupant les sites de Guégon et St Pol de Léon. Il a été convenu, à des fins d’harmonisation, de faire application des mesures issues de l’accord salarial Smurfit Kappa France de 2017 concernant le passage de la prime d’ancienneté de 16% à 18%.

Cette évolution sera progressive selon les modalités suivantes :

• 16,5% au 01/07/2021

• 17% au 01/07/2022

• 17,5% au 01/07/2023

• 18% au 01/07/2024

Article 4 – Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Mandé, le 24 février 2021,

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales Représentatives :