Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2021" chez NEOLOG (Siège)

Entre les soussignées :

La société NEOLOG, SAS au capital de 37000 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 255 749, dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin-Bicêtre.

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L 2241-1 et 2 du code du travail, la direction de NEOLOG a convoqué régulièrement les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation annuelle obligatoire.

La réunion d’ouverture de la NAO 2021 s’est déroulée le 06 janvier 2021.

Au terme de cette réunion, il a été décidé que cette négociation obligatoire serait menée avec les délégués syndicaux d’entreprise représentatifs. Elle concerne toutes les catégories professionnelles de l’entreprise hors membres du CODIR.

Les délégations ont reçu en séance des informations sur les éléments de rémunération, en fonction des niveaux de qualification et de la répartition des salariés par sexe, ainsi que la durée du travail :

Les informations relatives à ces thèmes ont été transmises en amont de la séance :

• Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail par catégorie professionnelle en distinguant les hommes et les femmes ;

• Les effectifs par catégorie professionnelle ;

• La situation de l’emploi des travailleurs handicapés en 2020 dans le cadre de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés depuis la loi du 11 février 2005 ;

• La moyenne des rémunérations versées au titre de l’ancienneté, de la participation et de l’intéressement pour 2020.

Les parties se sont ensuite rencontrées aux dates suivantes : les 19 janvier 2021, 03 février 2021 et le 11 février 2021.

Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

TITRE 1 – EVOLUTION ET DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

article 1- Revendications DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales ont fait état de leurs propositions initiales qui sont les suivantes :

Délégation syndicale CFDT :

- Demande de chèques vacances pour les salariés

- Rattrapage des jours fériés travaillés en jours de récupération

- Revalorisation de la prime du dimanche = Majoration à 100% et modification des conditions de durée (+/- de 3 heures)

- Octroi de la prime d’ancienneté dès la première année à hauteur d’un 1% par an

- Introduire l’ancienneté dans le calcul du 13e mois

- Augmentation de la prime de mobilité à 40€ lors de l’entraide

- En cas de changement d’horaires de nuit à jour à la demande de l’employeur que la perte de salaire soit dégressive

- Révision de la grille salariale et création d’un poste de RDE niveau 2

- Augmentation générale collective de 3% pour les ouvriers/ employés, à répartir à 50% collective et 50% en individuelle pour les maîtrises.

- Prime exceptionnelle de 700€

- 1 jour de repos supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans

Délégation syndicale CGT :

• Tout d’abord, une revalorisation générale des salaires de 11 % ;

• En parallèle un véritable Accord d’intéressement doit être renégocié afin de le rendre plus lisible et afin d’augmenter les salaires de 11%.

• Inclure la prime d’ancienneté dans les Salaires puis + 1% chaque année;

• Augmentation de 1 Euro de la Prime Panier soit 6 € ;

• Revalorisation de la prime de nuit : 35 % au lieu de 25 % ;

• Instauration d’un prime transport de 30 € ;

• Adhésion à la Mutuelle Générale comme la majorité des salariés du Groupe La Poste et non à sa filiale Génération « filiale Low Cost » ;

• Accès au contingent logement du Groupe La Poste car les propositions du GIC sont pratiquement inexistantes auprès des salariés de Neolog ;

• Transformation des CDD et emploi intérimaire en CDI dans les sites où les intérimaires sont utilisés de façon permanente tout au long de l’année ;

• Travail sur 4 jours comme à STP et Groupe La Poste ;

• Le même nombre jours de congés pour enfant malades comme la majorité des salariés du Groupe La Poste ;

• Prime exceptionnelle de 1500 € dûe à cette année exceptionnelle (COVID, Chômage partiel et l’explosion du Colis).

Délégation syndicale CFE - CGC :

- augmentation des salaires : 2,5% sur le salaire de base

- ancienneté : déplafonnement de l’ancienneté à 15 ans

- jour forfaitaire : attribution de 3 jours forfaitaires supplémentaires aux cadres

- intéressement : déplafonnement de l’intéressement à un montant annuel de 6000,00 €

- prime : 500,00 €

Délégation syndicale FO :

• Augmentation collective générale de 3% pour les ouvriers/ employés

• Augmentation générale collective de 1,5% + 1,5% d’augmentation individuelle pour les Maîtrises

• Augmentation individuelle de 0 à 2,5% pour les cadres

• Revalorisation de la prime d’ancienneté à compter de 11 ans : +0,5% par an jusqu’à 20 ans

• Prime exceptionnelle de 1000 € proratisée en fonction du temps de présence et du temps de travail

• Modification de la Prime du dimanche : passage à 40 € sans conditions de durée (+/- de 3 heures)

• Revoir les modalités de la prime de mobilité

• Passage de de l’enveloppe l’intéressement à 1,8

• Augmentation du budget des œuvres sociales à 1,5 %

• Augmenter le nombre de prêts sociaux et le passer à 1500 € au lieu de 1000 €

• Octroi de 2 jours pour enfant malade

  ARTICLE 2 - ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

En retour, la direction a fait état de ses propositions qui, en l’absence d’accord , s’appliqueraient aux collaborateurs hors membres du CODIR:

Augmentations salariales :

Pour la catégorie employés/ouvriers :

• Une augmentation collective du salaire brut mensuel de base de 1% applicable rétroactivement au 1^er janvier 2021, sur la base des salaires de référence de décembre 2020.

Pour les catégories agents de Maîtrise, Haute Maîtrise :

• Une augmentation collective du salaire mensuel brut de base de 0,5% applicable rétroactivement au 1er janvier 2021, sur la base des salaires de référence de décembre 2020.

• Une augmentation variable individuelle sur le salaire mensuel brut de base, en respectant l’enveloppe de masse salariale de cette catégorie, de 0,5 %, sur la base des salaires de référence de décembre 2020, applicable rétroactivement au 1er janvier 2021.

Pour la catégories cadres:

• Une augmentation variable individuelle sur le salaire mensuel brut de base, en respectant l’enveloppe de masse salariale de cette catégorie, de 1%, sur la base des salaires de référence de décembre 2020, applicable rétroactivement au 1er janvier 2021.

Prime exceptionnelle :

Pour toutes les catégories : Ouvriers/Employés, Agents de Maîtrise, Haute Maîtrise et Cadres.

Une prime exceptionnelle de 120 euros bruts en moyenne sera attribuée en fonction de l’implication du salarié, au titre de l’année 2020. L’enveloppe globale distribuable sera donc établie au niveau de l’entreprise comme suit : tous salariés présents au 31 décembre 2020 x 120 euros.

Cette prime sera attribuée en fonction de l’implication du salarié et selon les conditions suivantes :

• Aux salariés présents (base : date contrat entreprise cf champ application) ayant 6 mois d’ancienneté entreprise

• La prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié ;

• La prime sera proratisée en fonction du temps de présence annuelle du salarié concerné.

Tenant compte des revendications syndicales, la direction a fait état de ses dernières propositions qu’elle décline selon l’accord salarial défini ci-dessous.

TITRE 2 - ACCORD SALARIAL

ARTICLE 1 – champ d’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NEOLOG, hors membres du CODIR, occupés sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée présents le 31 décembre 2020 et encore présents à la date de signature de cet accord.

ARTICLE 2 – OBJET ET CONTENU DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’article L 2241-1 et 2 du code du travail et a pour objet la revalorisation négociée des salaires en vigueur au sein de NEOLOG.

1. AUGMENTATIONS SALARIALES :

Pour la catégorie employés/ouvriers :

• Une augmentation collective du salaire mensuel brut de base de 1% applicable rétroactivement au 1^er janvier 2021, sur la base des salaires de référence de décembre 2020.

Pour les catégories agents de Maîtrise, Haute Maîtrise :

• Une augmentation collective du salaire mensuel brut de base de 0,5% applicable rétroactivement au 1er janvier 2021, sur la base des salaires de référence de décembre 2020.

• Une augmentation variable individuelle sur le salaire mensuel brut de base, en respectant l’enveloppe de masse salariale de cette catégorie de 0,5 %, sur la base des salaires de référence de décembre 2020, applicable rétroactivement au 1er janvier 2021.

Pour la catégorie cadres:

• Une augmentation variable individuelle sur le salaire mensuel brut de base, en respectant l’enveloppe de masse salariale de cette catégorie, de 1%, sur la base des salaires de référence de décembre 2020, applicable rétroactivement au 1er janvier 2021.

2. PRIME EXCEPTIONNELLE :

Pour toutes les catégories : Ouvriers/Employés, Agents de Maîtrise, Haute Maîtrise et Cadres.

Une prime exceptionnelle de 150 € bruts en moyenne sera attribuée en fonction de l’implication du salarié, au titre de l’année 2020. L’enveloppe globale distribuable sera donc établie au niveau de l’entreprise comme suit : tous salariés présents au 31 décembre 2020 x 150 €.

Cette prime sera attribuée en fonction de l’implication du salarié et selon les conditions suivantes :

• Aux salariés présents au 1^er juillet 2020 inclus sur la base de l’ancienneté société et toujours présents à la date du versement de la prime;

• La prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié sur l’année,

• La prime sera proratisée en fonction du temps de présence annuelle du salarié concerné.

3. MODIFICATION DE LA GRILLE DES FONCTIONS ET REMUNERATIONS :

L’ensemble des catégories de la grille se verront appliquer une augmentation du salaire mensuel brut de base à hauteur du montant en euros de l’augmentation du SMIC en janvier 2021, soit 15,17 €.

L’application de cette mesure sera effective le mois suivant la signature de cet accord.

4. PRIME D’ANCIENNETE

Pour les salariés ayant 23 ans d’ancienneté ou plus, la prime d’ancienneté telle que prévue à l’article 5 de l’accord du 12 décembre 2007 sera intégrée dans le salaire brut de base du collaborateur. Dès lors, le salarié ne pourra plus bénéficier de cette prime dite prime d’ancienneté.

L’application de cette mesure sera effective le mois suivant la signature de cet accord.

A partir du 1^er avril 2021, les collaborateurs atteignant 23 ans ancienneté verront cette prime s’intégrer dans leur salaire brut de base le mois suivant leur date d’anniversaire d’entrée.

Les autres clauses de l’article 5 de l’accord relatif à la classification et à la rémunération du personnel NEOLOG en date du 12 décembre 2007 restent inchangées.

5. OCTROI D’UN JOUR D’ABSENCE AUTORISE PAYE AU MOTIF D’ENFANT MALADE

Les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté entreprise, pourront bénéficier, sur présentation de justificatif médical, d’une journée d’absence autorisée payée pour enfant malade de moins de 12 ans. Une journée non fractionnable sera accordée par collaborateur et par année civile.

Cette journée n’est pas reportable d’une année sur l’autre.

L’application de cette mesure sera effective le mois suivant la signature de cet accord.

ARTICLE 3 – EGALITE DE TRAITEMENT

Il est précisé que tous les salariés, en contrat à durée indéterminée et déterminée, quelle que soit leur sexe et leur qualification, bénéficieront des mesures prévues au présent accord d’entreprise, sous réserve des règles d’éligibilité définies par le présent accord.

Les salariés à temps partiel bénéficieront également de ces mesures, au prorata de leur temps de travail contractuel.

ARTICLE 4 – dispositions diverses

4.1 Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour étudier et tenter de régler tout différend d’interprétation né de l’application du présent accord.

4.2 Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, NEOLOG et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par NEOLOG et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Le cas échéant, l'avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs.

Toute demande de dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, sera portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de 3 mois.

4.3 Date d’effet de l’accord

L’accord prend effet à la date de signature.

4.4 Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné d’une version anonymisée publiable, c'est-à-dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

4.5 Affichage et communication

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise.