ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE

D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE

NOKIA PARIS-SACLAY

ENTRE

La Direction de l’établissement Alcatel-Lucent International de Nokia Paris-Saclay représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité xxxxxxxxxxxxx dument mandatée et habilitée à cet effet

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT ALCATEL-

LUCENT INTERNATIONAL NOKIA PARIS-SACLAY ,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Alcatel-Lucent International :

• La CFDT représentée xxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégués Syndicaux Etablissement

• La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégués Syndicaux Etablissement

• La CFTC représentée par xxxxxxxxxx en qualité de Délégués Syndicaux Etablissement

• La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégués Syndicaux Etablissement

D’autre part.

Celles-ci ont convenues de ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction d’Alcatel-Lucent International a décidé de déménager certaines de ses activités basées sur le site de Nokia Paris-Saclay situé à Nozay (91) sur un autre site situé à Massy ( 91).

Il est convenu de déterminer, par le présent accord, le périmètre dans lequel est instauré le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE-E). Il est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts.

Les dispositions ci-dessous sont le résultat des différentes discussions qui ont eu lieu lors des réunions de négociations qui se sont tenues les vendredis 11 mars, 25 mars, 22 avril et 17 mai 2022.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les sites de Massy et Nozay sont couverts par la même Direction d’Etablissement. Également, ils restent gérés par la même équipe RH en matière de gestion du personnel. Les fonctions transverses notamment finance et juridique restent communes. De plus, les fonctions Santé, Sécurité et gestion des bâtiments sont assurées de façon commune entre les deux sites.

Les Instances Représentatives du Personnel sont communes pour les sites de Massy et Nozay. Les parties sont donc convenues de la mise en place d’un établissement unique et de la mise en place d’un CSE-E d’établissement commun pour Massy et Nozay.

Les 2 sites réunis conserveront la dénomination unique de « Nokia Paris-Saclay ».

ARTICLE 2 – DELEGATION DU PERSONNEL

Les parties sont convenues d’attribuer au CSE-E de Paris Saclay un membre supplémentaire titulaire et un membre supplémentaire suppléant, par rapport au nombre de membres du CSE-E au regard de l’effectif de l’établissement de Paris Saclay.

Les modalités d’attribution de ces membres supplémentaires seront négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Dans le cas où il n’y aurait pas d’élus parmi le personnel mis à disposition du III-V lab, les parties conviennent de nommer deux représentants de proximité. Ces représentants seront désignés par le CSE parmi les personnels mis à disposition. Ces représentants de proximité se verront attribué des missions locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur le périmètre des activités des personnels mis à disposition. Ces 2 représentants de proximité pourront siéger à la CSSCT de l’établissement pour traiter des sujets relatifs au III-V lab. Il est convenu que huit heures de délégation mensuelles sont attribuées à chaque représentant de proximité.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

2.1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain du dépôt.

2.2. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 et suivants, L.3313-3, L.3315-5, D.3313-1, L.3345-2 et L.3345-3 du Code du Travail, déposé, à la diligence d’Alcatel Lucent International, auprès de la DDETS de l’Essonne, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Les parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau. En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail et de l’article L.2262-6 du Code du Travail.

Le présent accord a été établi en 7 exemplaires originaux signés.

Fait à Nozay, le 18 mai 2022

Pour la Direction :

Pour les Organisations syndicales représentatives :