Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préelectoral Etablissement ALUI de LANNION" chez ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Etablissement ALUI de Lannion

ENTRE :

La Société Alcatel-Lucent International,

dont le siège social est situé 7 Route de Villejust, 91620 Nozay

Représentée par Directeur de l’établissement de Lannion,

Et par DRH de l’établissement de Lannion,

D'UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

La CFDT

La CFE-CGC

La CGT

D'AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement de Lannion, en application des articles L. 2311-2 et suivants et son décret pris en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 :

ARTICLE 1 : DATES, HORAIRES ET LIEU DES ELECTIONS

L’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement se déroulera, par vote électronique en application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique au sein d’Alcatel-Lucent International pour les élections professionnelles des membres du CSE de 2022 du 24 juin 2022, selon les dates prévues au calendrier figurant en annexe du présent protocole.

La date des élections est fixée pour le 1er tour de scrutin : du mardi 15 novembre 2022 à 10 heures
au jeudi 17 novembre 2022 à 16 heures.

Si un 2ème tour était nécessaire, il aurait lieu du lundi 5 décembre 2022 à 10 heures au mardi 6 décembre 2022 à 16 heures.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS

Les parties constatent qu’au jour de la signature, l’effectif calculé de l’établissement s’élève à 683 au 31 mai 2022.

Le calcul des effectifs s’effectue en respect des articles L. 2311-2 et L. 1111-2 sur la base des douze derniers mois à la date de fin du 1^er tour, soit au 17 novembre 2022.

Ainsi les effectifs de l’établissement sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1. Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'établissement ;

2. Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'établissement par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'établissement utilisateur et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'établissement à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

ARTICLE 3 : COLLEGES ELECTORAUX

La composition des collèges en respect de l’article L. 2314-11 est la suivante (effectif inscrit au 31 mai 2022) :

• 2^ème collège : 10 salariés répartis entre 5 Hommes soit 50% et 5 Femmes soit 50%

• 3^ème collège : 634 salariés répartis entre 520 Hommes soit 82,02% et 114 Femmes, soit 17,98%

ARTICLE 4 : REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES

En respect de l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de 14 Titulaires et de 14 Suppléant-e-s répartis de la façon suivante :

• 2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.

• 3^ème collège : 13 titulaires et 13 suppléants.

ARTICLE 5 : HEURES DE DELEGATIONS

Les parties conviennent que l’ensemble des membres titulaires bénéficieront chacun de 28 heures de délégation par mois (24 + 4). Des crédits d’heures spécifiques sont par ailleurs attribués par l’accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein d’Alcatel-Lucent International.

ARTICLE 6 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES

En application des articles L2314-30 et suivants du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui doivent comporter plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral (par effet « miroir »).

A titre indicatif pour l’établissement de Lannion, les sièges sont répartis comme suit :

	Effectifs	Titulaires	Suppléants
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2ème collège	5	5	1*	1*
3ème collège	520	114	11	2	11	2

*Le 2^ème collège ne comportant qu’un seul siège, les listes des candidats présenteront indifféremment un candidat homme ou un.e candidat.e femme.

Cela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole (cf. article 3).

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect des prescriptions prévues par une liste de candidats entraîne, selon le cas :

• L’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

• L’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.

ARTICLE 7 : DEPOT DES CANDIDATURES

Les listes de candidats désignés au 1er tour des élections devront être présentées par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, et envoyées par mail à la Direction de l’établissement de Nokia Lannion, à l’attention de

au plus tard le vendredi 14 octobre 2022 avant 14 heures.

En cas de second tour, le dépôt des candidatures des organisations syndicales comme des candidatures libres, devra être fait par mail auprès de la Direction de l’établissement, au plus tard le vendredi 18 novembre 2022 avant 14 heures, par les délégués syndicaux de l’établissement ou un représentant de liste. A défaut de modifications des listes, parvenues à la Direction de l’établissement avant la date susmentionnée, les listes du premier tour seront reconduites en l’état.

Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

La direction accusera réception de ces mêmes listes en remettant en main propre une copie du mail signé.

Les listes seront consultables par les différentes organisations syndicales, dès réception de la totalité des listes, auprès de la Direction de l’établissement.

Les organisations syndicales devront remettre à la Direction de l’établissement, à l’attention de

leurs éventuelles professions de foi au plus tard le vendredi 14 octobre 2022 avant 14 heures pour le 1^er tour et au plus tard le vendredi 18 novembre 2018 avant 14 heures pour le 2d tour. Les professions de foi ne devront pas dépasser 6 pages et elles seront envoyées par mail en format PDF avec un poids conseillé de 500 Ko, permettant plus de fluidité quant au chargement et à la lecture. Néanmoins une tolérance est acceptée jusqu’à 1 méga. Le logo de la liste devra être au format jpeg ou gif.

Les photocopies des professions de foi devront être transmises à la Direction de l’Etablissement le même jour (180 exemplaires). L’impression est à la charge des organisations syndicales.

Les listes de candidats et les professions de foi seront mises à disposition sur l’intranet de l’établissement et un push-mail sera envoyé à l’ensemble des salariés pour les en informer au plus tard le 17 octobre 2022. Les salariés en suspension de contrat de travail (arrêt maladie ou maternité, préavis non effectué, congé de reclassement, …) recevront un courrier à leur domicile, au plus tard le mercredi 26 octobre 2022, contenant la liste des candidats et les professions de foi. Ils seront également informés de l’envoi par courrier du moyen d'authentification (afin d’informer les éventuels électeurs qui n'auraient pas reçu leur code et/ou qui auraient égaré leur courrier de la démarche à suivre). Il sera par ailleurs proposé aux salariés en suspension de transmettre, à la Direction d’Etablissement, une adresse mail personnelle, pour faciliter la communication des opérations de vote de la Direction et des organisations syndicales, s’ils le souhaitent.

Conformément aux dispositions du Code Electoral (Article L 49-alinéa 1), il est rappelé que la propagande électorale est interdite la veille de l’ouverture du scrutin et les jours de scrutin, soit du lundi 14 novembre 2022 à 0h00 au jeudi 17 novembre 2022 à 16h00 pour le 1^er tour et du dimanche 4 décembre 2022 à 0h00 au mardi 6 décembre 2022 à 16h00 pour le 2d tour. Aucune distribution de tracts ni de professions de foi ne pourront être effectuées les jours d’élections.

La veille de l’ouverture du scrutin, le lundi 14 novembre 2022, la Direction de l’établissement rappellera à l’ensemble des salariés, par push mail, qu’ils sont invités à voter. Par ailleurs, un mail sera envoyé par , le mardi 15 novembre 2022 à 9h rappelant l’ouverture du scrutin le même jour à 10h, ainsi que le code d’identification, le mot de passe et la nature du code secret de chacun. Ce mail indiquera le lien direct vers le site de vote en ligne et la durée du scrutin. De même, un rappel des opérations de vote, indiquant le taux de participation, sera envoyé via push mail par à l’ensemble des votants, le mercredi 16 novembre 2022 à 14h et le jeudi 17 novembre 2022 à 14h.

ARTICLE 8 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE

La liste du personnel électeur et éligible par collège est établie par la Direction et portée à la connaissance des salariés sur l’intranet à la date prévue dans le calendrier figurant en annexe du présent protocole au plus tard le mercredi 2 novembre 2022. Un push mail sera envoyé à l’ensemble des salariés de l’établissement afin de les prévenir de la mise à disposition de cette liste.

La liste électorale sera également tenue à disposition des salariés sur le site, dans des classeurs qui seront disponibles à la Direction de l’établissement ainsi qu’au RDC des Bâtiments Belém et Calypso.

D’un commun accord, ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, matricule, ancienneté et année de naissance du salarié et l’indication « mis à disposition » (prestataires, sous-traitants, …) le cas échéant.

Concernant les salariés en suspension du contrat de travail (cf. article 7), ils recevront un courrier à leur domicile dans le délai prévu à l’article 7 les informant qu’ils pourront vérifier leur inscription sur la liste en téléphonant à la Direction de l’établissement ou en envoyant un mail aux adresses suivantes

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction de l’établissement dans les trois jours suivant cet affichage, soit jusqu’au lundi 7 novembre au plus tard.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Pour être électeur, il faut, à la date du scrutin (du premier et du second tour le cas échéant) au titre des articles L. 2314-18 du Code du Travail :

• être salarié de l’établissement,

• être âgé de 16 ans accomplis,

• avoir trois mois d’ancienneté dans l’établissement ou dans le Groupe,

• ne pas être déchu de ses droits civiques.

Pour être éligible, il faut, à la date du scrutin, au titre de l’article L2314-19 du Code du Travail :

• être électeur,

• être âgé de 18 ans révolus,

• avoir travaillé depuis un an au moins dans l’établissement ou dans le Groupe,

• ne pas être déchu de ses droits civiques,

• appartenir au collège dont on sollicite les suffrages,

• ne pas être conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, ou allié au même degré de l'employeur.

L’établissement prendra contact avec ses prestataires, afin d’obtenir la liste des salariés répondant aux conditions de l’article L. 1111-2 2° du Code du Travail à savoir les salariés mis à la disposition de l'établissement par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'établissement utilisateur et y travaillent depuis au moins un an et ayant choisi d’exercer leur droit de vote dans l’établissement, conformément aux conditions visées à l’article L. 2314-23.

En outre, ces salariés mis à disposition devront répondre aux conditions d’électorat du présent protocole, à l’exception de la qualité de salarié de l’établissement.

ARTICLE 9 : BUREAU DE VOTE

La Direction de l’établissement constituera un bureau de vote par collège le vendredi 21 octobre 2022 au plus tard. Le rôle de ce bureau est de veiller à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales.

Il sera composé de trois électeurs (actifs), les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège, et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient à celui ayant la plus grande ancienneté.

Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations par la DRH de l’établissement ainsi que par deux représentants de chaque organisation syndicale (délégué de liste) dont les noms seront communiqués par les organisations syndicales à la Direction de l’établissement par mail au plus tard le 21 octobre 2022.

Le bureau de vote assisté des délégués de liste :

• Vérifie avant l’ouverture de la période de vote que les urnes sont vides et scellées,

• Veille au secret du vote,

• Assure le bon déroulement des opérations de vote,

• Sera informé des éventuels incidents techniques,

• Proclame les résultats,

• Dresse le procès-verbal des élections.

ARTICLE 10 : RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique au sein d’Alcatel-Lucent International pour les élections des membres du CSE de 2022 du 24 juin 2022, la direction met en place le vote électronique pour les présentes élections professionnelles.

Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2022, est la société

Conformément aux dispositions prévues à l’article R2314-5 du code du travail, le cahier des charges sera mis à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise ainsi qu’en version papier, disponible auprès de la Direction de l’établissement.

Le système de vote électronique utilisé a fait l’objet d’une présentation aux organisations syndicales par la société le mardi 7 juin 2022.

Conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-15 du code du travail, une cellule d’assistance technique procèdera, en présence des membres des bureaux de vote et des délégués de liste :

• Avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée, par des clés délivrées à cet effet ;

• Avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Ces contrôles auront lieu le mardi 8 novembre 2022.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 11 : BULLETINS DE VOTE

La société assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

La société reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la Direction de l’établissement avec le cas échéant les professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une même page, dans l’ordre de dépôt des listes de candidature des organisations syndicales.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, la société veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

ARTICLE 12 : MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Le vendredi 4 novembre 2022, un code d’identification personnel ainsi qu’un mot de passe et une notice explicative seront adressés par courrier postal à chaque électeur. Ce mot de passe sera généré de manière aléatoire par . La connexion sera à compléter par une troisième information personnelle, connue par le salarié (code secret).

Les salariés électeurs recevront également par mail un message annonçant l'envoi du courrier détaillant les étapes de connexion, et afin d’informer les éventuels électeurs qui n'auraient pas reçu leur code et/ou qui auraient égaré leur courrier, de la démarche à suivre.

Ce code secret et personnel à 6 chiffres est défini comme suit : ; en dehors de la Direction, seul le prestataire aura connaissance de ce code secret supplémentaire.

Dans l’hypothèse où un second tour de scrutin serait organisé, un nouvel identifiant ainsi qu’un nouveau mot de passe sera envoyé à chaque électeur selon le même procédé. Le code secret supplémentaire quant à lui restera inchangé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par .

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège et pourra visualiser les professions de foi.

En cas de perte de son identifiant et de son mot de passe, le salarié peut contacter la société afin d’obtenir de nouveau ses codes d’accès au serveur de vote. Des informations personnelles ( ) seront alors demandées aléatoirement afin de vérifier l’identité de l’électeur.

Le prestataire recensera les communications ayant permis de délivrer de nouveaux identifiants et mot de passe afin de déceler toute tentative de fraude.

Un rapport relatif aux différentes demandes effectuées auprès du prestataire via la Hotline sera remis au bureau de vote à la fin du scrutin.

Un courrier sera transmis aux salariés en suspension (cf. article 7) détaillant les instructions leur permettant de recevoir par mail les informations électorales de la Direction et des organisations syndicales durant la période électorale, à la signature de ce protocole.

ARTICLE 13 : GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7 et suivants, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués (Cf. Article 9) pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès (identifiant et mot de passe), la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation. Cette clef d’accès leur sera communiquée, après scellement du site, c’est-à-dire 2 à 3 jours avant le début du scrutin.

ARTICLE 14 : DEROULEMENT DU SCRUTIN

Les électeurs auront accès au serveur de vote à l’aide des identifiants transmis (Cf. Art 12).

Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon l’article L. 2314-29.

Le premier tour est exclusivement réservé aux organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2314-5.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1^er tour, dans l’un des cas suivants :

- en l’absence de quorum au 1^er tour, c’est-à-dire si le nombre de votes exprimés n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable.

- en l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour.

Les électeurs ont la faculté de retirer des noms d’une liste (« raturage »). Toutefois, les « ratures » ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Le panachage est interdit.

Les « ratures » sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix de la liste.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant été raturés à plus ou égal 10% dans une même liste, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.

Pendant la période ouvrée du scrutin (du mardi 15 novembre 2022 à 10 heures au jeudi 17 novembre 2022 à 16 heures), les électeurs auront la possibilité de joindre par téléphone au : , un représentant dédié, afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

ARTICLE 15 : DEPOUILLEMENT DES VOTES ET ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX

Le jour du dépouillement est fixé au jeudi 17 novembre 2022 à 16h en ce qui concerne le 1er tour et au mardi 6 décembre 2022 à 16h pour le 2ème tour.

Conformément à loi n°2008-789 du 20 août 2008, le premier tour des élections professionnelles fera l'objet d'un dépouillement complet même à défaut d’atteinte du quorum, en vue de mesurer la représentativité syndicale.

Les dépouillements ont lieu publiquement au sein de l’établissement de Lannion.

Pour effectuer chaque dépouillement, la Direction de l’établissement constituera un bureau de vote par collège le vendredi 21 octobre 2022 au plus tard (cf. Article 9).

L’employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter la stricte neutralité.

Les présidents des bureaux de vote proclament les résultats, signent les procès-verbaux et les listes d’émargement avec les autres membres et les remettent, dès la fin du dépouillement, à la Direction qui se charge de diffuser les résultats.

Les votes sont archivés pendant 15 jours après le vote.

ARTICLE 16 : DUREE

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Social et Economique d’Etablissement de 2022.

ARTICLE 17 : MESURES DE PUBLICITE ET D’INFORMATION

Le présent protocole d’accord sera publié sur l’intranet de l’établissement de Nokia Lannion.

Le présent protocole sera diffusé et envoyé aux Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

Il sera transmis à l’Inspection du travail.

Fait en 7 exemplaires à Lannion, le 5 juillet 2022,

POUR la société Alcatel-Lucent International, Etablissement de Lannion :

POUR LA CFDT :

POUR LA CFE-CGC :

POUR LA CGT :