ENTRE

La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, société par actions simplifiées au capital de 3 655 865 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 493 414 304, dont le Siège Social est situé 3, rue Ernest Flammarion – ZAC du Petit Le Roy, 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par

Monsieur , en sa qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Monsieur , Délégué Syndical CGT

• Monsieur , Délégué Syndical FO

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le mercredi 14 novembre 2018, les organisations syndicales CGT et FO ont présenté à la Direction des revendications professionnelles (cf. annexe 1) formulées au nom de l'ensemble des salariés ouvriers affectés sur le chantier du prolongement de la Ligne 12 Phase 2 du métro parisien, situé à Aubervilliers.

Un arrêt collectif de travail concernant une partie du personnel s'en est suivi pour appuyer les revendications suivantes :

• Versement d’une prime de site de 200 € bruts par mois

• Versement d’une prime de galerie de 10 % du TH x nombre d’heures travaillées

• Modification de l’horaire de prise de poste à 6h30 et versement d’indemnités kilométriques en raison de difficultés de transport en commun

La Direction a pris en considération ces revendications et s’est engagée à aborder le sujet de manière plus globale avec les autres sociétés du groupement, associées sur ce projet. Elle a indiqué que le Comité de Direction (CODIR) du chantier mettra ce sujet à l’ordre du jour en priorité lors de la réunion du 20 novembre 2018 et qu’une réponse circonstanciée sera apportée. La Direction a ensuite demandé aux équipes de reprendre le travail et les salariés ont repris le travail à 13h00.

Le mercredi 21 novembre 2018 au matin, les parties se sont réunies pour faire suite au CODIR de la veille. La Direction de CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION a formulé des propositions concernant le versement d’une prime exceptionnelle et la modification de l’horaire de début de poste. Cette première proposition a été refusée par les représentants syndicaux de la société et les équipes de compagnons. Ces derniers ont refusé de prendre leur poste de travail et se sont de nouveau déclarés en grève.

Les échanges ont continué et différentes contrepropositions ont été formulées par la Direction au cours de la matinée du 21 novembre.

Après discussions et négociation, et afin d'aboutir au règlement du conflit collectif, les salariés et les organisations syndicales représentatives susvisées ont considéré que la Direction a finalement apporté des réponses motivées et donc, a satisfait aux revendications professionnelles qui ont fait l'objet de l'arrêt collectif de travail.

Les parties ont convenu des décisions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent protocole d’accord s’appliquent uniquement au chantier du prolongement de la Ligne 12 du métro parisien pour le client RATP et pour le personnel de la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION visé en annexe 2. Elles ne sauraient être opposées à d’autres chantiers.

Article 2 – Reprise du travail

La reprise du travail pour l’ensemble des ouvriers est effective à compter du mercredi 21 novembre 2018 à 13h00.

En contrepartie de cette reprise du travail, la Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes.

Article 3– Horaires de travail en poste

Pour répondre aux problématiques de transport en commun, les horaires de travail en poste sont modifiés conformément à la note vdr007 du 22 novembre 2018.

Dès lors, les horaires de prise de poste sont les suivants :

• Prise de poste du matin : 7h00

• Prise de poste de l’après-midi : 14h00

Ces horaires s’appliquent à compter du 22 novembre 2018.

Article 4 – Prime exceptionnelle de chantier

• Personnel ouvrier de CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION

Pour le personnel ouvrier, salariés de la société, les parties ont convenu le versement d’une prime exceptionnelle de 500 € bruts payée sur la paie du mois décembre 2018.

Cette prime est versée à titre exceptionnel et n’a pas vocation à être reconduite.

La liste des bénéficiaires figure en annexe 2.

• Personnel intérimaire mis à disposition de CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION

Pour le personnel intérimaire, mis à la disposition de la société sur le chantier, les parties ont convenu le versement d’une prime exceptionnelle de 500 € bruts au prorata temporis de leur présence sur le chantier au cours de l’année 2018.

Cette prime est également versée à titre exceptionnel et n’a pas vocation à être reconduite.

Article 4 – Traitement des jours de grève

Les demi-journées de grève des 14 et 21 novembre 2018 seront indemnisées et pointées en temps de travail effectif sur le bulletin de paie.

Article 5 – Engagements Réciproques

La Direction renonce à toute poursuite judiciaire à l’encontre du personnel gréviste et à toute sanction disciplinaire concernant les actes fautifs commis pendant la grève.

En contrepartie de l’ensemble des dispositions du présent protocole d’accord, les salariés grévistes considèrent leurs revendications professionnelles sont satisfaites et renoncent à toute nouvelle action ou revendication portant sur le même objet.

Le non-respect de ces engagements réciproques conduirait à la remise en cause du présent protocole d’accord de fin de conflit.

Article 6 – Dépôt

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, via le site de télétransmission gouvernementale, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Chevilly-Larue, le 22 novembre 2018

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Annexe 1 – Revendications formulées par les représentants syndicaux au nom des salariés grévistes

Annexe 2 – Liste des ouvriers CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION affectés sur le chantier RATP - Ligne 12 concernés par les dispositions du présent protocole d’accord de fin de conflit