Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021" chez DECELECT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - 2021

Entre les soussignés

• La société DECELECT

Société SAS au capital de 2.000.385,00 Euros

Dont le siège social est à SOISSONS (02200) – 1 rue des Fondeurs

Immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro B 493.430.417

Et

• La société LOGILAN, filiale de DECELECT détenue à 100%

Société SASU au capital de 10 000,00 Euros

Dont le siège social est à SOISSONS (02200) – 2 rue des Fondeurs

Immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 803 443 282 

Représentées par, Président,

Et

Les organisations syndicales suivantes,

• OS1 respectivement représentée par, déléguée syndicale CFDT,

Désignées ensemble comme « les Parties »

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité femme-homme et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Au cours de la première réunion du 13 avril 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, ainsi que sur l’épargne salariale.

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail, de l’égalité femme-homme et du partage de la valeur ajoutée, commenter les documents remis par la Direction et pour la délégation syndicale présenter ses revendications, au cours des réunions qui ont suivies et qui se sont tenues les :

• 27 avril 2021

• 20 mai 2021

Art. 1er. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, son objet est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Son champ d'application est DECELECT SAS et sa filiale, LOGILAN SASU et il concerne l’ensemble des catégories professionnelles du personnel.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – DISPOSITIONS

3-1 Augmentation générale & mise en place d’une prime PEPA

Compte tenu de la situation financière et économique, la Direction n’accède pas à cette demande et propose une nouvelle négociation en septembre 2021.

3-2 Budget rattrapage égalité femme homme hors AG :

L’analyse des salaires par branche d’activité et par coefficient des femmes et des hommes ne montrant pas d’écart significatif, la Direction n’accède pas à cette demande.

3-3 Prime grand déplacement application au minimum de l’accord national de la métallurgie plus une prime forfaitaire de 400 euros :

La Direction rappelle que lors des grands déplacements professionnels des salariés l’entreprise prend en charge la totalité des frais de déplacement, d’hébergement et de repas et ce sur justificatifs.

De plus une prime de déplacement a été mis en place en 2017 pour les déplacements hors de France. Cette prime est supérieure à l’indemnité d’éloignement prévue par la convention collective de la métallurgie, la Direction n’accède donc pas à cette demande.

Compte tenu du fait que cette prime de déplacement n’a pas été revalorisée depuis sa mise en place, la Direction propose de la revalorisée de 5% à compter du 01/01/2021 et de la revaloriser dans les mêmes conditions lors des prochaines augmentations générales.

La déléguée syndicale accepte cette revalorisation.

3-4 Mise en place du remboursement annuel de frais de transport individuel de 200 euros défiscalisé et non soumis à charge :

La Direction rappelle que les salariés ayant subi un allongement de leur déplacement du fait du déménagement de l’entreprise de Rozet-Saint-Albin à Soissons bénéficient déjà d’une indemnité de déplacement.

Compte tenu de la situation financière et économique, la Direction n’accède pas à cette demande et propose une nouvelle négociation en septembre 2021.

3-5 Mise en place du forfait mobilité durable institué par la loi de transition énergétique de 500 euros défiscalisés et non soumis à charge :

La Direction accepte de mettre en place une indemnité mobilité durable à compter du 1^er juin 2021, pour les salariés effectuant le déplacement domicile-travail :

• soit en vélos, électriques ou mécaniques 

• soit en voiture dans le cadre d'un covoiturage, en tant que conducteur ou passager

• soit les engins de déplacement personnel en location ou en libre-service

• soit en transport en commun en dehors de frais d’abonnement

• et tout autre service de mobilité partagé

Cette indemnité ne pourra pas être cumulée à une autre indemnité liée au transport (notamment celle dont bénéficie déjà les salariés) et sera attribuée en fonction du nombre de jours où le salarié sera venu travailler en utilisant les moyens de transport prévu ci-dessus. Chaque jour travaillé donnera droit à une prime de 2€, cette prime sera calculée chaque mois sur la base d’une attestation sur l’honneur remise chaque mois à l’employeur.

La déléguée syndicale accepte la mise en place d’indemnité mobilité durable.

3-6 Mise en place des titres-restaurant :

Compte tenu de la situation financière et économique, la Direction n’accède pas à cette demande.

3-7 Revoir la couverture prévoyance gros risque et informer de leur droit les salariés :

La Direction rappelle que tout nouvel embauché est informé des garanties dont il bénéficie au titre de la prévoyance lors de son embauche d’une part et que les documents d’information concernant la mutuelle ont été déposés sur le serveur informatique dans le répertoire prévu à cet effet appeler S:/_Infos/DIRECTION.

Compte tenu de la situation financière et économique, la Direction n’accède pas à la demande d’augmenter les garanties de prévoyance.

3-8 Revaloriser l’épargne salariale

La Direction rappelle qu’un accord de participation existe et qu’un PEE a été ouvert d’une part, d’autre part la Direction propose de négocier la mise en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2021.

La déléguée syndicale accepte de négocier cet accord d’intéressement.

Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité Social Economique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 5 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en quatre exemplaires, à SOISSONS, le 26 mai 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise DECELECT et pour l’entreprise LOGILAN Pour le syndicat CFDT