Accord d'entreprise "AVENANT N 8 A L'ACCORD D'ASTREINTE" chez OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - L'OFFICE 64 DE L'HABITAT et les représentants des salariés le 2021-07-22 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les heures supplémentaires, le travail de nuit, le système de rémunération, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06421004451
Date de signature : 2021-07-22
Nature : Avenant
Raison sociale : L'OFFICE 64 DE L'HABITAT
Etablissement : 49446839000039 Siège
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-22
AVENANT N°8 A
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE
(Applicable au 1er juillet 2021)
Signé le 22 juillet 2021
Entre :
D’une part,
l’OFFICE64 de l’Habitat
L’Article 2 : Cadre réglementaire est modifié comme suit :
Selon l’article L3121-9 du code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».
La période d’astreinte n’est pas cumulable avec une période d’absence pour Congés ou RTT.
Ainsi, la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
En revanche, la durée d’intervention, si elle a lieu, est quant à elle considérée comme un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement aller et retour.
L’Article 7 : Modalités d’indemnisation et de compensation est modifié comme suit :
7-1 Rémunération de l’astreinte
Le montant de l’astreinte revalorisé au 1er juillet 2021, selon les modalités précisées dans l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à l’Astreinte du 24 juillet 2013 est :
| ASTREINTE | Au 01/07/2020 | A compter du 01/07/2021 |
|---|---|---|
| Semaine complète | 278,45 | 289,74 |
| Nuit entre lundi et samedi ou nuit suivant un jour de récupération | 18,72 | 19,48 |
| Nuit d'une durée inférieure ou égale à 10 heures avec fractionnement | 15,05 | 15,66 |
| Journée de récupération ou RTT Employeur (de 8h au lendemain 8h) |
64,92 | 67,55 |
| Week-end (vendredi soir au lundi matin) | 203,57 | 211,82 |
| Dimanche ou jour férié (de 8h au lendemain 8h) |
80,81 | 84,09 |
Nombre de logements au 31/12/2019 : 9 777 Taux d’inflation (inflateur cumulé*) au 31/12/2019 : 2 606
Nombre de logements au 31/12/2020 : 10 123 Taux d’inflation (inflateur cumulé) au 31/12/2020 : 2 619
*L’INSEE a revu le calcul de l’inflateur cumulé depuis 2019
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique ou par courrier.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Les autres articles de l’accord initial sont inchangés.
Le présent avenant est applicable au 1er juillet 2021.
Fait à Bayonne, 22 juillet 2021
En 3 exemplaires originaux
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