Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 TEMPS DE TRAVAIL" chez LOGISTA FRANCE (Siège)

ACCORD SOCIAL 2023

Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale UNSA-FSAS représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Société a invité les Organisations syndicales représentatives CGT, FGTA-FO, FGA-CFDT, UNSA-FSAS et SNCDD CFE-CGC à trois réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues le : 25 novembre, 30 novembre, et 5 décembre 2022.

Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale de la Société.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire ouverte pour l’année 2023, la Société a pris en compte :

• Le contexte macro-économique français, caractérisé par une inflation record de 6,2% en moyenne sur les douze derniers mois, poussant l’état à instaurer des mesures exceptionnelles pour permettre aux entreprises de jouer un rôle face à un tel niveau d’inflation sans se pénaliser pour le futur,

• L’environnement du marché du tabac et son impact sur nos activités : la hausse des prix du tabac depuis 2017 (+50% en 5 ans), et ce malgré une quasi stabilité de la fiscalité ces deux dernières années, a eu pour effet direct une baisse d’environ 25% sur les volumes distribués par Logista France, impactant directement nos revenus.

• La nouvelle trajectoire fiscale ne permettra pas d’inverser cette tendance avec des annonces d’augmentations des prix du tabac dès le mois de mars 2023.

Dans le cadre ainsi défini, les parties ont convenu exceptionnellement de cibler la politique salariale uniquement sur une mesure collective, comme suit :

Article 1 - Mesure d’augmentation générale des salaires

A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires de 3,2% effective au 1^er janvier 2023.

Cette hausse de 3,2% s’appliquera à l’ensemble des salariés de Logista France SAS inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2023.

Article 2 – Durée

Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2023.

Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, et il sera diffusé au personnel selon les canaux habituels.

Fait à Vincennes, le 5 décembre 2022

Pour la Société LOGISTA FRANCE 

Monsieur

Directeur des ressources humaines

L’organisation syndicale CGT

Monsieur

Délégué syndical central

L’organisation syndicale FGTA-FO

Monsieur

Délégué syndical central

L’organisation syndicale FGA-CFDT

Monsieur

Délégué syndical central

L’organisation syndicale l’UNSA-FSAS

Monsieur

Délégué syndical central

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC

Madame

Déléguée syndicale centrale