Accord d'entreprise "Négociations annuelles collectives obligatoires d'entreprise Accord collectif d'entreprise Année 2022" chez CELTIGEL (Siège)

Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise

Accord collectif d’entreprise - Année 2022

Entre :

La Société CELTIGEL

Dont le siège est situé Z.A. des 4 voies - 17, rue des Ifs - 22170 PLELO

Immatriculée au RCS sous le numéro 496.980.228

D’une part

Et

La délégation syndicale FO,

Représentée par M. XXXX, délégué syndical

De deuxième part

Et

La délégation syndicale CGT,

Représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale

De troisième part

Article 1 : Cadre juridique de l’accord

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise CELTIGEL et la délégation syndicale FO, représentée par Monsieur XXXX, accompagné de Madame XXXX, la délégation syndicale CGT, représentée par Madame XXXX, accompagnée de Madame XXXX. Ces négociations ont donné lieu à deux réunions les 25 mars et 5 avril 2022.

Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.

A l'issue de la négociation annuelle, il est convenu ce qui suit.

Article 2 : Champ d'application

Les mesures du présent accord s'appliquent au personnel salarié employé par la société CELTIGEL.

Article 3 : Salaires effectifs

La société CELTIGEL appliquera une augmentation générale des salaires à compter du 1^er avril 2022 comme suit :

• 3,5% pour les salariés employés et ouvriers ;

• 2,0% pour les techniciens et agents de maîtrise ;

• 50 euros pour les cadres (hors direction).

  Article 4 : Primes de panier et chèques déjeuner

Le montant de la prime de panier passera de 5,00 à 5,20 euros.

La part patronale des tickets restaurant passera de 5,00 à 5,20 euros, la valeur faciale globale passant de 8,40 à 8,70 euros.

Ces mesures entreront en vigueur à partir du 18 avril 2022.

Article 5 : Prime d’habillage

Il est rappelé que cette prime n’existe pas au niveau de l’ADEPALE. Elle est prévue au niveau du syndicat des industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique, pour un montant de 188 euros bruts à partir du 1^er janvier 2022.

En 2022, il est décidé de porter le montant de la prime d’habillage de 182 à 190 euros bruts par an.

Article 6 : Prime de transport temporaire

Compte tenu des prix des carburants exceptionnellement élevés, il est institué une prime de transport temporaire afin d’indemniser les déplacements réalisés par les salariés pour venir au travail avec leur véhicule personnel.

Cette prime est conditionnée à la transmission au service du personnel d’une attestation d’utilisation d’un véhicule personnel.

Cette prime sera versée chaque mois sur les périodes des payes correspondant au mois d’avril à septembre 2022 chaque mois à raison de 0,50 euro par jour de déplacement sur le site sur la paye du mois considéré.

Article 7 : Durée effective et organisation du temps de travail

Elle peut varier en fonction de l’activité selon le schéma prévu dans notre accord d’aménagement du temps de travail. Le 3x7 et les samedis sont activés en fonction du volume de charge.

Les dates d’arrêt technique ont été fixés en réunion de CSE.

Article 8 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Un accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle a été conclu et signé le 23 décembre 2019.

Article 9 : Clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir pour négocier un nouvel accord dans le cas où les conditions économiques et sociales le nécessiteraient. La demande de révision doit être adressée par tout moyen écrit permettant d’attester de sa réception par l’autre partie.

Au plus tard dans un délai de un (1) mois à partir de la réception de cette demande, les parties devront se rencontrer en vue d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant au présent accord.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Le dépôt auprès de la DREETS sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DREETS.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 11 : Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A PLELO

Le 5 avril 2022,

Pour l’entreprise,

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Délégué Syndical FO Directeur Général Adjoint

Madame XXXX

Déléguée Syndicale CGT