Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez MEDIA PRESSE (Siège)

Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire

MEDIA PRESSE

2021

Introduction

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues notamment les 12 octobre et 4 novembre 2021. A l’issue de ces différentes réunions de négociation, les partenaires sociaux et la direction se sont rapprochés et ont convenu du présent accord.

Il a ainsi été convenu entre,

La société Média Presse dont le siège social se situe au 69/73 boulevard Victor Hugo – 93400 SAINT-OUEN, représentée par ???????????????, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• la CGT, représentée par ??????????????? en sa qualité de délégué syndical,

• FO, représentée par ??????????????? en sa qualité de délégué syndical,

• l’UNSA, représentée par ??????????????? en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part, ce qui suit :

Afin d’accompagner le développement et la diversification des activités de l’entreprise, tout en tenant compte de la situation économique difficile de cette dernière, les parties ont convenu de faire porter, lors des négociations annuelles 2021, leurs efforts sur des mesures salariales.

1. Prime pour les tournées pédestres

La prime pour les tournées pédestres est revalorisée et passera de 0,95 € bruts à 1,70€ bruts par jour d’activité.

Les modalités d’attribution et de versement de cette prime demeurent inchangées. Ainsi, cette prime est versée par jour d’activité à la condition que la tournée soit réalisée et que le taux de qualité mensuel ne dépasse pas 3 réclamations pour mille clients livrés imputables au porteur (soit pour un porteur présent toute l’année, remplissant les conditions précitées, pour 282 jours d’activité, 479,40€ bruts par an). Il est rappelé que cette prime est attribuée exclusivement aux porteurs réalisant leur tournée à pied.

Cette disposition s’appliquera à compter du 21 octobre 2021 (paye de novembre 2021).

2. Indemnités kilométriques

Le montant et la méthode de calcul des indemnités kilométriques sont revalorisés et modifiés.

Ainsi, l’indemnité kilométrique demeure scindée en 2 parties :

• Une partie fixe non indexée : celle-ci est revalorisée et passe de 0,153€/kilomètre à 0,154€/kilomètre réalisé.

• Une partie variable indexée sur le prix du gasoil dont la valeur de référence est celle fournie par le ministère des Finances, à savoir au 2 novembre 2021 une valeur de 1,557€/litre. Ainsi, sur la base d’une consommation moyenne de 10 litres au 100 kilomètres (soit 0,1 litre pour 1 kilomètre), le prix du litre étant à 1,557€, le prix de revient pour 1 kilomètre est donc de 0,156€. Cette valeur est la valeur de référence qui variera en fonction de l’évolution du prix du gasoil.

Ces différentes valeurs seront communiquées tous les mois sur les plateformes et les Paper-trucks.

Cette disposition s’appliquera à compter du 21 octobre 2021 (paye de novembre 2021).

3. Droit à l’oubli des réclamations

Les porteurs et porteurs polyvalents bénéficieront d’un droit à l’oubli pour les réclamations des abonnés qu’ils auront distribués, à l’issue de certains délais à compter du jour de la distribution.

Ces délais sont fixés à :

• 15 jours calendaires pour la distribution du journal « Le Monde » et ses suppléments,

• 21 jours calendaires pour les magazines, quelle que soit leur périodicité de distribution.

Ainsi, les réclamations qui surviendraient à l’issue des délais évoqués précédemment ne se verraient pas imputées au porteur ou porteur polyvalent ayant réalisé la distribution.

A titre d’exemple, un porteur de presse distribuant le 2 novembre 2021 un quotidien « Le Monde », ne pourra se voir imputer une réclamation que si celle-ci est effectuée par l’abonné avant le 17 novembre 2021 inclus ; à compter du 18 novembre 2021, si une réclamation concernant cette distribution venait à être effectuée par l’abonné, elle ne pourrait plus être imputée au porteur.

Cette mesure prendra effet à compter des distributions réalisées à partir du 21 novembre 2021.

4. Augmentation de la rémunération des suppléments

La rémunération des suppléments « Le Monde Magazine » est augmentée de 3,25% et passera de 4,7 centimes d’euros bruts à 4,9 centimes d’euros bruts.

Cette mesure prendra effet à compter du 21 octobre 2021 (paye de novembre 2021).

5. Paiement au geste du portage à une adresse commune

Afin de permettre la croissance de l'activité et de densifier les tournées des porteurs, il est aujourd'hui nécessaire de pouvoir proposer une tarification attractive aux clients éditeurs quant aux adresses déjà portées par l'entreprise. Ce dispositif permettra, face à l’évolution du marché, la prospection de nouveaux clients éditeurs en leur proposant des tarifs concurrentiels tout en préservant notre modèle économique.

Les volumes ainsi acquis contribueront à préserver l'emploi et le niveau de rémunération des porteurs.

Ainsi, la rémunération de chacun de ces nouveaux clients à porter à une adresse commune (c'est-à-dire, déjà portée pour un autre titre) est fixée par produit à :

• 0,042€ bruts pour les tournées voitures,

• 0,047€ bruts pour les tournées pédestres.

Pour les tournées pédestres, le plafond de volumes pour les produits décrits ci-dessus est fixé à 20% du volume global hors « suppléments » de la tournée par jour de distribution.

Selon le même principe que les suppléments, il est précisé que le temps de distribution correspondant au paiement des abonnés « adresses communes » sera isolé dans l'outil afin de déterminer indépendamment de celui-ci la durée de référence de la tournée, ainsi que la valeur étalon par client.

Il est également rappelé que cette rémunération ne contrevient pas au principe d'étalonnage en vigueur dans la société.

Cette mesure prendra effet à compter du 21 octobre 2021 (paye de novembre 2021).

6. Subventions œuvres sociales du Comité d’entreprise

La subvention « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise est revalorisée et passera de 0,65% à 1,00% de la masse salariale.

Cette mesure prendra effet à compter du dernier trimestre 2021.

7. Durée de l’accord et date de mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature sauf indication spécifique et annule et remplace toutes les dispositions (accord ou usages), en vigueur dans l’entreprise, ayant le même objet.

8. Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

9. Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par un(e) représentant(e) légal(e) de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint-Ouen, le 22 novembre 2021, en 5 exemplaires de 4 pages

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction de l’entreprise :

Pour la CGT, ??????????????? :

Pour FO, ??????????????? :

Pour l’UNSA, ??????????????? :