Accord d'entreprise "CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 - PROCES VERBAL" chez M.F.A. - MATERIEL FERROVIAIRE D'ARBERATS (Siège)

CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL

ENTRE :

La SASU voestalpine Railway Systems MFA (vaRSMFA), dont le siège est situé au 65, Route d'Eiheraxar, 64120 Arbérats-Sillègue, SIRET 499 462 851 00027,

Représentée par ------------------------, en qualité de Président,

D'une part,

ET :

-L'organisation syndicale LANGILE ABERTZALEEN BATZORDEAK (LAB), Représentée par ----------------------------, en qualité de Délégué Syndical,

-L'organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

(CFDT),

Représentée par ------------------------, en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part.

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE

Que par courrier en date du 17 juin 2022 la Direction de la SASU voestalpine Railway Systems MFA (vaRSMFA) informait les Syndicats LAB et CFDT de sa décision d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Qu'à cet effet, la Direction de la SASU voestalpine Railway Systems MFA (vaRSMFA) et les Délégués syndicaux LAB et CFDT se réunissaient les :

• Mardi 26 juillet 2022,

• Mercredi 31 août 2022,

• Mercredi 28 septembre 2022,

. Qu'au cours de ces réunions, la Direction a présenté des informations notamment un bilan en termes d'emploi, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations, de durée du travail, d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Qu'ont également été évoqués les thèmes suivants : la revalorisation du taux horaire, la mise en place d'un groupe de travail sur la classification des emplois, la révision de l'accord de la prime annuelle de performance individuelle.

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Que durant les négociations intervenues, les Syndicats LAB et CFDT présentaient des demandes.

Qu'après avoir débattu de l'ensemble des thèmes et de leurs positions respectives, à l'issue des négociations, les parties se sont trouvées en accord sur les points suivants : l'augmentation du taux horaire, la mise en place d'un groupe de travail sur la classification des emplois, la révision de l'accord d'entreprise de la prime annuelle de performance individuelle, la rentrée scolaire, la révision de l'accord télétravail et la possibilité de pouvoir acheter des actions de voestalpine.

Que pour le reste, les parties sont restées en désaccord.

Conformément à L. 2242-5 du Code du travail, l'état définitif des propositions des Syndicats LAB et

CFDT et des réponses apportées par la Direction de la SASU voestalpine Railway Systems MFA (vaRSMFA) est consigné dans le présent procès-verbal :

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EGALITE PROFESSIONNELLE / QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE Li EGALITE FEMME/HOMME

La Direction rappelle qu'un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 16 octobre 2019 pour une durée de quatre années courant du 1" octobre 2019 au 30 septembre 2023. Elle ajoute par ailleurs que l'index égalité hommes-femmes est incalculable au 31 mars 2022.

La Direction rappelle également qu'un accord d'entreprise sur la qualité de vie au travail est actuellement en vigueur depuis le 1" juillet 2019 et ce jusqu'au 30 juin 2023.

ARTICLE 1.2 MISE EN PLACE D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

La CFDT demande la mise en place d'un groupe de travail sur la classification des emplois résultant de l'accord du 07 février 2022.

La Direction rappelle que les partenaires sociaux du secteur ont négocié une nouvelle convention collective nationale. Cette dernière a pour objectif de simplifier et d'unifier des sources de droit applicables et vise à réduire, voire dans certains cas, à supprimer les différences entre les salariés cadres et non-cadres.

Les conséquences de l'application de cette nouvelle convention collective sont multiples car des nouvelles dispositions vont désormais régir les relations entre les salariés et les employeurs du secteur.

Parmi les changements notables, il faut citer une nouvelle grille de classification des emplois, des aménagements du temps de travail repensés, une nouvelle définition de l'ancienneté ou encore l'apparition de congés

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d'ancienneté et sans oublier la mise en place de régime de protection sociale complémentaire au niveau de la

branche.

La nouvelle convention collective entrera en vigueur le 01" janvier 2024.

La Direction confirme la mise en place à venir d'un groupe de travail sur la classification des emplois.

ARTICLE 1.3 : REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DE LA PRIME ANNUELLE DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE

Le 02 juillet 2021, l'entreprise vaRSMFA a conclu un accord d'entreprise « Prime annuelle de performance individuelle — Personnels non cadres ». Cet accord, en vigueur depuis le 01" janvier 2021, vise à récompenser significativement la qualité individuelle du travail de chacun, ce toujours avec pour objectif de développer le sens de l'efficacité et de la productivité en vue de l'amélioration constante de la situation économique de l'entreprise.

La CFDT demande la modification de l'accord d'entreprise de la prime annuelle de performance individuelle comme suit :

* La prime de performance individuelle est accordée à l'ensemble des personnels non cadres justifiant, au titre de l'année au cours de laquelle elle est calculée :

De six mois d'ancienneté continue minimale d'une part,

D'un contrat de travail en cours au 31 décembre ou lors d'un départ à 1a retraite d'autre part.

La Direction valide cette modification et modifiera l'accord en ce sens.

ARTICLE 1.4 : RENTREE SCOLAIRE

Le syndicat LAB demande l'attribution de 3 heures rémunérées pour les salariés des 3 collèges pour la rentrée scolaire de leurs enfants en septembre (13 ans maximum).

La Direction répond favorablement à cette demande mais les heures ne seront pas payées mais récupérées pour le collège 1 et 2, le collège 3 n'ayant pas de contraintes horaires.

ARTICLE 1.5 : HANDICAP, INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI

La Direction rappelle que la SASU voestalpine Railway Systems MFA (vaRS/vIFA) emploie 4 salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, pour lesquels elle met tout en oeuvre pour assurer leur maintien dans l'emploi.

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ARTICLE 1.6 : DROIT D'EXPRESSION

La Direction rappelle que ce point est traité dans le cadre de l'accord d'entreprise sur la qunlité de vie au travail en vigueur jusqu'au 30 juin 2023.

ARTICLE 1.7 : ACCORD TELETRAVAIL

La Direction rappelle que ce point est traité dans le cadre de l'accord d'entreprise sur le télétravail en vigueur jusqu'au 30 novembre 2023.

Cet accord en vigueur depuis le 01" décembre 2019 va faire l'objet d'une révision.

En effet, le contexte sanitaire et l'évolution de la société récente font que cet accord n'est plus du tout d'actualité.

ARTICLE 1.8 : CONCILIATION VIE SYNDICALE — VIE PROFESSIONNELLE

• Aucune demande particulière n'a été formulée à ce titre par les Syndicats LAB et CFDT.

• La Direction rappelle qu'elle reconnaît à chacun la liberté d'opinion ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d'exercer leurs actions conformément à la loi.

Elle rappelle également qu'elle ne prend en aucun cas en considération dans les relations de travail au sein de l'entreprise le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à l'instance CSE.

ARTICLE 1.9 : DROIT A LA DECONNEXION

• :* Aucune demande particulière n'a été formulée à ce titre par les Syndicats LAB et CFDT.

• La Direction rappelle que selon l'accord d'entreprise spécifique signé le 2 décembre 2019, entré en vigueur le 1er décembre 2019, chaque salarié cadre et non cadre bénéficie d'un droit à la déconnexion de leurs outils numériques professionnels les soirs, les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les congés et l'ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Sauf situations d'urgence, d'activité exceptionnelle ou d'astreinte, les salariés n'ont pas l'obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leurs sont adressés sur ces périodes.

Ils n'ont pas à émettre non plus de conrriels ou d'appels téléphoniques sur ces mêmes laps de temps.

L'exercice de ce droit s'inscrit dans une démarche de protection de la santé et de bien-être de chaque salarié, en lui permettant notamment de respecter efficacement les durées minimales de repos et d'articuler sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

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La Direction entend garantir l'exercice de ce droit par des actions de sensibilisation qu'elle propose de mettre en oeuvre.

REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE II.1 : SALAIRES EFFECTIFS / EPARGNE SALARIALE

• Proposition du Syndicat LAB

• Augmentation de 5% du taux horaire (3 collèges confondus),

• Mise en place d'un 13' mois (3 collèges confondus).

ee Propositions du Syndicat CFDT :

• Suite à un Indice des Prix à la Consommation (IPC) 2,90% et d'une augmentation du SMIC de 0,32€ pour janvier 2022, la CFDT demande les augmentations suivantes :

• 2,6% pour les coefficients 140-145-155-170-180,

• 3,5% pour les coefficients 190-215,

• 2% pour le coefficient 225,

• 2,9% pour les coefficients 240-255-270,

• 0,9% pour les coefficients 285-305,

• 0,1% pour les coefficients 335-365-395,

• 2,4% pour le reste des salariés hors grille collèges I et 2.

La CFDT justifie ses écarts à la suite d'une étude approfondie des dernières depuis NAO 2015 à 2021.

Réponses de la Direction :

La Direction n'est pas en mesure d'accéder aux demandes des délégués syndicaux en l'état.

Les parties ont convenu de ce qui suit :

• Augmentation de 4,5% du taux horaire à partir du 1er juillet 2022 pour le collège 1 et 2.

Il a été convenu que la rétroactivité des 3 mois (juillet, août et septembre) sera payée sur la paie du mois de décembre 2022.

Le collège 3 est exclu de cette augmentation et chaque cas sera traité individuellement comme cela est déjà le cas à l'heure actuelle.

La Direction s'engage aussi à regarder pour que chaque salarié puisse acheter des actions de Voestalpine.

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Le présent PV sera déposé en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi

qu'auprès de l'administration compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions du Code du Travail.

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Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires.

Arbérats-Sillègue, le 27 octobre 2022

Pour le Syndicat LAB ** Pour la Société *

Pour le Syndicat CFDT **

(*) Signature précédée de la mention manuscrite «Lu et Approuvé, bon pour accord»

(**) Signature précédée de la mention manuscrite u Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le.- en application de l'article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les 5 autres pages

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