Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez WEBHELP VITRE (Siège)

Accord de mise en place

de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

D'une part,

• La Société WEBHELP VITRE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 499 529 121, dont le siège social est sis Zone du Piquet – Parc de Bretagne – 35370 ETRELLES, représentée par – XXXX, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP VITRE »,

D'autre part,

• Les organisations syndicales signataires :

• CFDT, représentée par XXXX

En qualité de déléguée syndicale

• CFDT, représenté par XXXX

En qualité de délégué syndical

• CFE CGC, représenté par XXXX

En qualité de délégué syndical

• CFTC, représenté par XXXX

En qualité de délégué syndical

• SUD, représenté par XXXX

En qualité de délégué syndical

Ci-après désignées les "Organisations Syndicales"

Ci-après désignées ensemble "les Parties"

Article 1 – Préambule
 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 20 juin 2018 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
 

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise, CDI et CDD, présents au 31 décembre 2019 et toujours dans les effectifs à la date de son versement.

Elle concerne également les apprentis liés par un contrat d’apprentissage au 31 décembre 2019 et toujours dans les effectifs à la date de son versement.

L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 54 765 €* bruts annuels (*soit 10,03 × 151,67 × 12 × 3 = 54 765 €).

Article 3 – Montant de la prime

Conformément à la loi, le montant sera modulé comme suit :

• De la durée prévue au contrat de travail : ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.

• De la durée de présence effective pendant l’année 2019 – toutes les absences entraînent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées à :

  • Congé maternité

  • Congé paternité

  • Congé adoption

  • Congé d’éducation parentale

  • Congé enfant malade

  • Congé de présence parentale

• Du niveau de qualification, au regard aux différents niveaux de la grille conventionnelle.

Par niveau de grille, le montant de la prime maximale pour un salarié à temps plein, ayant été présent de manière effective toute l’année 2019 :

Ajout d'un bonus présence COVID 19

En cette période de crise sanitaire liée au COVID 19 et conformément aux nouvelles modalités prévues par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 issue de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, les parties conviennent de la mise en place d’une modulation de la prime liées aux conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Ainsi, un bonus « d’effort COVID » lié au temps de présence sur site pendant la période du 12 mars au 31 mai 2020 sera ajouté au montant cible de la grille ci-dessus selon les modalités suivantes :

Article 4 - Versement de la prime
 

Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime pouvoir d’achat ».

Elle sera versée sur le bulletin du mois de juin 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends
 

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

 

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Etrelles, le 26 mai 2020,

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société

XXXX,

Directeur de site

Pour les organisations syndicales