McDonald’s Ouest Parisien

ENTRE :

La Société McDonald’s Ouest Parisien, SAS au capital de 20 000 €uros ayant pour numéro unique d’identification 499 665 537 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel – 78 280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur X, Président, agissant es qualités ;

D'une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

Le Syndicat CGT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Le Syndicat FO, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Le Syndicat UNSA, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2011/2012, sur proposition de la Direction, il a été convenu pour une durée déterminée, afin de valoriser l'implication des collaborateurs de l'entreprise au travers de leur ancienneté et leur permettre de réaliser des projets personnels spécifiques, d'instituer un congé rémunéré spécifique, dit congé sabbatique McDonald's par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s conclu en date du 26 avril 2012.

Lors des négociations annuelles obligatoires qui ont suivi, il a été convenu d’une part de modifier le congé sabbatique McDonald’s et d’autre part de le prolonger.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018/2019, la Direction a proposé de proroger pour une durée déterminée de deux ans le congé sabbatique de 5 semaines institué par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s conclu en date du 26 avril 2012, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties s’étant accordées, il a été convenu le présent avenant.

Article 1^er – Objet

L’article 7 relatif à l’instauration d’un congé sabbatique conventionnel McDonald’s du 26 avril 2012 intitulé « durée de l’accord » est modifié comme suit :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 7 de l’accord d’entreprise congé sabbatique McDonald’s conclu en date du 26 avril 2012 en prolongeant la durée dudit accord de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2021, date au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet.

Cet avenant a également pour objet de proroger toutes les dispositions issues de l’avenant n°1 relatif à l’accord d’entreprise congé sabbatique McDonald’s conclu le 2 mai 2014 venant elle-même modifiées celles de l’accord d’entreprise instaurant le congé sabbatique McDonald’s.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er avril 2019.

Article 3 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’avenant. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 6 ci-après.

Article 4 - Révision

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 5 - Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Article 6 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’avenant,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le………………….………………….

En …….. exemplaires originaux,

Pour McDonald’s Ouest Parisien

Monsieur X

Président

Pour la CFDT Pour FO

Pour la CGT Pour l’UNSA