Accord d'entreprise "avenant n°3 à l'accord d'entreprise sur les heures supplémentaires" chez ENTREPRISE CHANSEAUME ET FILS (Siège)

AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE
11 FEVRIER 2018

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ENTRE

- La SARL CHANSEAUME ET FILS dont le siège social est situé 1 Lot des Bourses à Saint-Priest Bramefant (63310), représentée par M…………………………, agissant en qualité de Gérant,

D'une part,

Et

- M……………………….., membre du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D'autre part,

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PREAMBULE

La société a été impacté particulièrement impactée par la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, elle a été contrainte de suspendre un grand nombre de chantiers. A compter du printemps 2021, la société a retrouvé une activité normale mais doit faire face à la charge de travail générée par les chantiers suspendus. Ainsi, la société a soumis le projet de modifier les horaires de travail pour que les salariés travaillent sur 5 jours contre 4 auparavant. En outre, il a été convenu de modifier la majoration des heures supplémentaires afin de permettre à la société de gérer le flux d'activité tout en limitant l'augmentation de la masse salariale.

Aussi, le présent avenant a notamment pour effet de réviser les dispositions prévues à l'article 2 de l'accord d'entreprise du 11 février 2018.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise employé à temps plein.

ARTICLE 2 - DUREE ET MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

§2.1 — organisation du travail

Les parties actent le principe d'un travail sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi à compter du 7 mai 2021.

Plus précisément, et de manière indicative, le vendredi sera travaillé une semaine sur deux.

Cependant, en cas de ralentissement de l'activité de la société, un retour sur 4 jours de travail pourra être possible. De même, en cas d'augmentation, le travail sur cinq jours pourra être pérenne.

52.2 — paiement des heures supplémentaires

Le principe est le paiement des heures supplémentaires. Ces heures seront payées, en tenant compte d'une majoration unique fixée à 15% par heure.

Un paiement des heures supplémentaires pourra être réalisé sous forme d'avances financières par mois civil. Cependant, ces heures resteront acquises à titre d'heures supplémentaires uniquement si leur nombre dépasse le seuil de 1607 heures par an. Une régularisation sera opérée en fin d'année si nécessaire. L'avance mensuelle est conditionnée à la réalisation de 8 heures supplémentaires sur le mois écoulé. Si ce seuil est atteint, l'avance concernera l'intégralité des heures supplémentaires effectuées. Si ce seuil n'est pas atteint, les heures supplémentaires seront régularisées, le cas échéant, le trimestre ou en fin de période annuelle.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVENANT

3.1 — Date et durée de l'avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 7 mai 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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3.2 — Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent avenant sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte,

via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail
(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud'hommes de Riom. Conformément aux dispositions de l'article D.2232-1-2 du Code du travail, cet avenant sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'intervention.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

Fait à Saint-Priest de Bramefant, en 2 exemplaires originaux, le 26.04.2021

Pour la délégation du personnel au CSE

Pour la Société

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