Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2023" chez CF ET R - COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), dont le siège social est situé 5 rue Chantecoq – Tour Chantecoq - 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical central,

- FGA-CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical central,,

- FNAF-CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical central,

d'autre part,

qui se sont rencontrées les 18 janvier 2023, 8 février 2023 et 28 Février 2023.

il a été convenu de l’application des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : AugmentationS généraleS NON CADRES

Une augmentation générale de 3% avec un plancher à 60€ bruts, au 1^er mars 2023, sera appliquée sur la grille de salaires et les salaires réels bruts non-cadres.

Pour les salariés bénéficiant d’une prime de classification et qui sont concernés par l’application du plancher, celui-ci étant forfaitaire, il sera porté exclusivement sur le salaire de base, la prime de classification demeurant dans ce cas inchangé.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES CADRES

Une enveloppe de 3% de la masse salariale Cadres est octroyée pour les augmentations individuelles des cadres, ceux-ci ne bénéficiant pas de l’augmentation générale.

ARTICLE 3 : CLAUSE DE REVOYURE

Les parties sont convenues de se revoir en juillet 2023, si l’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin juin était supérieur de 3,5% vs l’indice constaté à fin décembre 2022 (indice de 113,42) afin de définir les modalités techniques de prise en compte de cet écart en fonction de la situation à date et des perspectives de l’inflation à fin 2023. La revoyure se limitera aux mesures susceptibles de faire évoluer le salaire de base.

ARTICLE 4 : PRIME DE PANIER MINIMALE

Passage de la valeur minimale de 3,30€ à 3,80€ à compter de la paye de mars 2023 (période d’éléments variables allant du 18/2 au 17/3).

ARTICLE 5 : TICKETS RESTAURANT

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant (hors site de Puteaux) de 5,5€ à 6,33€ (soit une part patronale à 3,80€ et une part salariale à 2,53€) à compter de la paye de mars 2023 (période d’éléments variables allant du 18/2 au 17/3)..

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant (site de Puteaux) de 7,30€ à 8,13€ (soit une part patronale à 4,88€ et une part salariale à 3,25€) à compter de la paye de mars 2023 (période d’éléments variables allant du 18/2 au 17/3)..

ARTICLE 6 : HEURES DE NUIT

Les majorations d’heures de nuit des sites de Bénestroff, Besse, Brioude, Pacé, St-Trivier et Vigneulles sont portées de 45% à 50% à compter de la paye de mars 2023 (période d’éléments variables allant du 18/2 au 17/3).

La majoration pour l’heure de 5h à 6h sur les sites de Ducey et Vire est portée de 5% à 10% à compter de la paye de mars 2023 (période d’éléments variables allant du 18/2 au 17/3)..

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version en version .doc..

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Puteaux, le 20/03/2023

en 5 exemplaires,

Pour Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de CF&R :