Accord d'entreprise "L'EVOLUTION ET L'EVALUATION DU PERSONNEL DE MAINTENANCE CF&R VIRE" chez CF ET R - COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS

Accord sur l’évolution et l’évaluation du personnel maintenance

CF&R Vire

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), dont le siège social est situé 5 rue Chantecoq – Tour Chantecoq - 92800 PUTEAUX Etablissement de Vire, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 représentée par X en sa qualité de Directeur d’usine,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

- FNAF-CGT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

1 - CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositifs définis dans le présent accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés du site CF&R de Vire

2 - BENEFICIAIRES :

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs du service maintenance du site de Vire

3 - ATTRIBUTIONS DES ECHELONS

L’accord « Grilles de Salaires nouvelles classification » en date du 31 Mai 2018, en vigueur au sein de CF&R, définit les modalités d’attribution des échelons pour l’ensemble du personnel, de la manière suivante :

Les échelons étant défini de la manière suivante :

Echelon 1 : il s’agit de la position d’accueil dans l’emploi. A l'issue d'une période de pratique professionnelle effective en échelon 1 (6 mois pour les niveaux 1 et 2, 12 mois pour les niveaux 3,4 et 5 et 24 mois pour les niveaux 6,7 et 8), le salarié bénéficie automatiquement de l'accès à l'échelon 2a. (sous réserve qu'il assure une tenue complète et autonome de son emploi).

Echelon 2a : cet échelon valorise la pratique complète et autonome du salarié dans son emploi.

Echelon 2b : Polyvalence ou Polycompétence partielle. A noter qu’une expertise partielle peut également être reconnue par le biais de l’échelon 2b.

Echelon 3a : cet échelon est attribué au salarié pour tenir compte :

− soit de la reconnaissance d’une expertise particulière,

− soit d’une polyvalence complète et autonome ou d’une polycompétence complète et autonome

Echelon 3b : expertise particulière et Polyvalence complète et autonome ou polycompétence complète et autonome

Définition

La polyvalence se définit comme la pratique autonome et complète de plusieurs emplois dans un champ de compétence identique (proximité d’emplois, ateliers, services…).

La poly-compétence s'identifie par la maîtrise de compétences complémentaires à celle de l'emploi de base, pour assurer les missions confiées au titulaire ;

Modalités d’évolution en termes d’échelons :

Les changements d’échelon (hors passage de l’échelon 1 à 2a) supposent :

- Une tenue de l’emploi depuis 2 ans minimum

- Une mesure factuelle et objective du niveau de polyvalence, de polycompétence ou d’expertise dans le cadre d’un entretien professionnel dûment formalisé

L’entretien professionnel devra notamment faire référence aux éléments permettant :

- D’attribuer l’échelon supplémentaire par des exemples concrets

- De refuser l’attribution d’un échelon supplémentaire par des exemples concrets

En juillet 2018, lors du passage à la nouvelle classification, la direction a fait le choix de positionner les techniciens de maintenance de la manière suivante : Niveau 6 Echelon 2a

Un technicien ayant une expertise particulière a été positionné au niveau 6 échelon 3A

Au travers de ce positionnement, la volonté de la direction était de redonner aux personnes concernées des perspectives d’évolution.

Cette décision ayant entrainé un conflit entre le personnel de maintenance et la direction, des réunions de négociations ont eu lieu entre juin et décembre 2020.

A l’issue de ces réunions, la direction a pu proposer un nouveau positionnement

4 – PROPOSITION DE LA DIRECTION

FPM		CPM
Mickaël ANFRAY	2B		Bruno BALAIS	2B
Olivier CHESNEL	2B		Julien GROULT	3A
Fabrice CHOLET	3A		Olivier COURTEILLE	1
Philippe COLIN	3A
Michel LAMY	3A		Nathalie HUARD	2B
Alex DETOC	1		Atelier Général
Emmanuel LOCARD	2B		Laurent DAMBROSIO	3A
Thierry MAHIER	3A		Frédéric DELAUNAY	2B
Mickaël PALMETTI	2B		Denis CENIER	1
Paul REGNAULT	1		Aurélien HUS	3A
			Denis LAVEILLE	2B

Ces positionnements se feront avec effet rétroactif au 01/10/2020

5 – DEFINITION DES ECHELONS

Pour le personnel maintenance de CF&R Vire, le positionnement se définissant sur les échelons se définit de la manière suivante :

Echelon 1 : il s’agit de la position d’accueil dans l’emploi.

Echelon 2a : le positionnement sur cet échelon signifie que la personne est autonome dans son périmètre mais nécessite encore un appui, une aide sur certains dépannages/interventions et opérations de préventif.

Echelon 2b : le positionnement sur cet échelon signifie que la personne est confirmée, et qu’elle effectue la globalité des dépannages/interventions sans aide externe

Echelon 3a : cet échelon est attribué au salarié pour tenir compte :

− soit de la reconnaissance d’une expertise particulière (salarié référent dans son domaines (mécanique, pneumatique…),

− soit d’une polyvalence complète et autonome (par exemple sur un secteur (fromages ingrédients, etc…)  ou d’une polycompétence complète et autonome (par exemple sur une catégorie de machine/outil (écrémeuse, etc.).

Echelon 3b : cet échelon est attribué au salarié pour tenir compte soit d’une expertise particulière (salarié référent), et Polyvalence complète et autonome ou polycompétence complète et autonome

Pour rappel, il existe au sein de CF&R une évaluation permettant de valider le passage du niveau 5 « agent de maintenance » au niveau 6 « Technicien de maintenance ».

L’avenant n°1 accord grille de salaire nouvelles classifications, en vigueur au sein de CF&R, structure les conditions de passage de cette évaluation.

Concernant le positionnement sur l’échelon 1, la direction et les représentants du personnel conviennent que :

• Un collaborateur positionné au niveau 5 « agent de maintenance » et justifiant d’au moins un an sur le poste, ne pourra pas être positionné à l’échelon 1 lors de son passage « technicien de maintenance », il sera positionné à l’échelon 2 a

• Un salarié positionné à l’échelon 1 « position d’accueil dans l’emploi » ne saurait être mis seul sur un poste dès son arrivée dans l’entreprise. Il devra être accompagné et suivi par le chef d’équipe du secteur jusqu’à ce que ce dernier le juge apte à tenir le poste seul. De même il ne pourra être ni tuteur, ni formateur, ni en binôme avec un intérimaire.

Sur la fonction de tuteur, il est précisé que le salarié qui exercera une fonction de tutorat auprès d’un apprenti ou d’un stagiaire de manière régulière et constante (plus de deux fois), se verra attribuer un échelon supplémentaire.

Seuls les salariés positionnés au minimum à l’échelon 2b pourront être tuteur.

Afin de donner la possibilité à chacun d’exercer la fonction de tuteur, il sera fait appel systématiquement au volontariat.

6 – GRILLE EVALUATION DU PERSONNEL DE MAINTENANCE

Après échanges avec les représentants des salariés, la direction reconnait la nécessité de mettre en place une grille d’évaluation spécifique au personnel maintenance (technicien de maintenance et agent de maintenance)

Cette grille doit permettre à chaque salarié d’avoir de la visibilité sur son évolution, notamment les compétences sur lesquelles il doit progresser afin d’acquérir un échelon supérieur

Le projet de grille est mis en annexe du présent accord

La direction prend l’engagement de mettre en place des réunions d’échange avec les représentants des salariés afin de finaliser cette grille.

7 – POSITIONNEMENT DE LA MAGASINIERE

Lors des réunions avec la direction, les représentants des salariés ont demandé que soit revu le positionnement de la personne occupant l’emploi « magasinier maintenance »

La direction maintient le positionnement sur le niveau 5, et précise que comme pour la population « Techniciens » et «Agents » de maintenance, la titulaire de l’emploi « magasinier maintenance » sera soumise à un entretien professionnel.

8 – PROCEDURE ASTREINTE

Une procédure astreinte maintenance sera mise en place en concertation avec la direction et les salariés, dans le cadre d’un groupe de travail.

Dès sa validation, cette procédure sera remise à l’ensemble des personnes concernées par les astreintes contre signature. Un exemplaire devra également être remis à toute nouvelle personne intégrant la maintenance

Elle pourra faire l’objet de modification en concertation avec la direction et les représentants des salariés

9 – MISE EN PLACE DU TRAVAIL DE NUIT SUR « L’ATELIER GENERAL »

La direction souhaite mettre en place le travail de nuit à l’atelier général afin de couvrir les activités du site avec la réactivité nécessaire qu’impose nos métiers et la sensibilité de la matière.

Cette organisation permettra :

• D’effectuer des dépannages sur la partie « Réception Ecrémage Pasteurisation »

• D’effectuer les dépannages sur la partie « fabrication fromages ingrédients »

• D’effectuer les dépannages sur l’ensemble des « énergies » du site

Il est précisé que les techniciens et agents de maintenance affectés à l’atelier général et présent à la date de signature de cet accord ne verront pas leur organisation actuelle changée sans accord de leur part. la direction fera appel au volontariat pour les postes de nuit.

Le travail de nuit sur l’atelier général ne pourra se mettre en place que si les effectifs sont suffisants pour permettre une rotation dans les plannings conforme à la législation sur le temps de travail.

Tout en précisant que l’organisation reste du ressort de la direction, les projets plannings 3*8 seront présentés pour concertation aux personnes concernées, avant présentation aux instances représentatives du personnel.

10 – PRIME TRAVAIL EN EQUIPE /2*8 / 3*8

Les primes pour le travail en équipe actuellement en vigueur sur le site de Vire sont les suivantes :

Cette répartition de l’attribution des primes « travail en équipe » n’est pas équitable au regard de la direction.

Dans ce cadre, la direction confirme la suppression de la prime « travail nuit dimanche » à compter du 1^er janvier 2021. 

Le personnel présent à la date de signature de l’accord et bénéficiant de cette prime, continuera à la percevoir.

Ces salariés forment un groupe fermé dans l’établissement CF&R Vire.

Etant entendu que cette prime ne saurait s’additionner avec la prime 3*8, notamment si des personnes « groupe fermé » étaient volontaires pour faire du travail de nuit.

A compter du 1^er janvier 2021, les primes « travail en équipe » suivantes seront appliqués pour le service maintenance de la manière suivante :

A compter du 1^er janvier 2021, les bénéficiaires de la prime « insalubrité » seront – à l’exception du personnel « groupe fermé » : 

• Les techniciens de maintenance

• Les agents de maintenance de l’ensemble du site,

• Le conducteur énergies,

• L’agent d’entretien bâtiment.

Les conditions d’attribution de cette prime « insalubrité » sont celle appliquées à date sur le site de Vire :

• Augmentation de cette prime à chaque AG

• Montant 43,97 € / mensuel

11 – PRIME ASTREINTE

Conformément à l’accord fin de conflit du 21 février 2020, les primes permanence Week-End et astreinte fériée ont été revalorisées de façon temporaire de la manière suivante

• Prime permanence Week-end 200 €

• Prime astreinte fériée : 80 €

La revalorisation de ces 2 primes est définitive à la date de signature du présent accord

12 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Les parties s’engagent à appliquer l’ensemble des dispositions figurant dans cet accord dans le respect d’un dialogue social apaisé

A la signature de l’accord, le personnel de maintenance s’engage à reprendre :

• La participation au point 5 minutes

• La réalisation des entretiens annuels

12 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE – CAEN et au Conseil de prud’hommes de CAEN.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vire,

Le 15 janvier 2021

En quatre exemplaires,

Pour Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par X, agissant en qualité de Directeur d’usine

Pour l’organisation Syndicale FNAF – CGT, Monsieur X