Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (NAO)" chez UMGGHM - UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 (pour l’année 2020) portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

• L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE, sise 8 rue du Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE CEDEX.

Représentée par M ………….., agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART

Et

• Le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de délégués syndicaux.

• Le syndicat UNSA, représenté par agissant en sa qualité de délégués syndicaux.

  D'AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En date du 17 octobre 2019 se sont ouvertes, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

A cet effet, des réunions de négociation se sont tenues les 17 octobre 2019, le 7 novembre 2019 et 2 décembre 2019.

Les parties présentes à la négociation conviennent ensemble de :

• proroger l’axe de travail Qualité de Vie au Travail (QVT) et donc de reconduire la commission QVT

• négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec pour objectif d’aboutir à un accord courant 2020.

ARTICLE 1 – La Qualité de Vie au Travail

Les organisations syndicales proposent de poursuivre la démarche initiée en 2019 avec la reconduction de la commission QVT.

Actuellement la composition de la commission QVT est constituée de la manière suivante :

• D’un représentant de la Direction Générale

• De deux représentants de la Direction des Ressources Humaines

• D’un représentant de la Direction des Soins

• D’un cadre de proximité des fonctions supports

• Du préventeur

• De trois représentants du personnel choisis par les organisations syndicales représentatives signataires.

Les organisations syndicales suivantes FO, CGT et UNSA avaient désigné une personne comme membre de la commission QVT :

Pour la délégation FO, c’est M qui a été désignée.

Pour la délégation CGT, ce sera M

Pour la délégation UNSA, ce sera M

Il était prévu dans l’accord que la désignation de ces personnes n’était pas définitive, et pouvait évoluer, sans engager la validité de l’accord.

Les parties présentes à la négociation conviennent ensemble de revoir la composition de cette commission à l’issue des élections, après la mise en place du CSE.

Cette commission se réunira deux à trois fois par an, et propose des actions permettant de contribuer à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail des collaborateurs du GHM de Grenoble.

ARTICLE 2 – L’égalité professionnelle

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu, les parties présentes à la négociation conviennent ensemble de négocier courant 2020 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties valident la démarche et projettent de signer un accord portant sur l’égalité professionnelle.

Cet accord aura pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au sein de l’UMGGHM. La négociation doit aboutir à définir des domaines d’action.

ARTICLE 3 – Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020. Il prendra donc fin automatiquement le 31 décembre 2020, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. »

ARTICLE 3 – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

ARTICLE 4 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires. 

Fait à GRENOBLE, le 2019

En sept exemplaires originaux