Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL)" chez UMGGHM - UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 (pour l’année 2021) portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

• L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE, sise 8 rue du Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE CEDEX.

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D'UNE PART

Et

• Le syndicat FO, représenté par Madame , Madame et Monsieur, agissant en qualité de délégués syndicaux.

• Le syndicat UNSA, représenté par Madame et Monsieur agissant en sa qualité de délégués syndicaux.

  D'AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En date du 24 septembre 2020 se sont ouvertes, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

A cet effet, des réunions de négociation se sont tenues les 24 septembre, 13 octobre, 3 et 24 novembre 2020, 4 et 15 décembre 2020.

Les parties présentes à la négociation conviennent ensemble de :

• proroger l’axe de travail Qualité de Vie au Travail (QVT) et donc de reconduire la commission QVT

• négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec pour objectif d’aboutir à un accord courant 2021.

ARTICLE 1 – La Qualité de Vie au Travail

Les organisations syndicales proposent de poursuivre la démarche initiée en 2019 avec la reconduction de la commission QVT.

Actuellement, la composition de la commission QVT est constituée de la manière suivante :

• D’un représentant de la Direction Générale

• De deux représentants de la Direction des Ressources Humaines

• D’un représentant de la Direction des Soins

• D’un cadre de proximité des fonctions supports

• Du préventeur

• De trois représentants du personnel choisis par les organisations syndicales représentatives signataires.

Les organisations syndicales de l’époque (FO, CGT et UNSA) avaient désigné une personne comme membre de la commission QVT :

Pour la délégation FO, c’est Madame Chrystel VARRALL qui a été désignée.

Pour la délégation CGT, ce sera Madame Sandra BOULHAIA.

Pour la délégation UNSA, ce sera Madame Magdeleine VERNICE.

Il était prévu dans l’accord que la désignation de ces personnes n’était pas définitive, et pouvait évoluer, sans engager la validité de l’accord.

Les parties présentes à la négociation conviennent ensemble de revoir la composition de cette commission dès début 2021 lors d’une réunion prévue à cet effet.

Cette commission se réunira deux à trois fois par an, et propose des actions permettant de contribuer à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail des collaborateurs de l’UMGGHM.

ARTICLE 2 – L’égalité professionnelle

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu, les parties présentes à la négociation conviennent ensemble de négocier courant 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties valident la démarche et projettent de signer un accord portant sur l’égalité professionnelle.

Cet accord aura pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au sein de l’UMGGHM. La négociation doit aboutir à définir des domaines d’action.

ARTICLE 3 – Le maintien dans l’emploi et le handicap

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu, les parties présentes à la négociation conviennent ensemble de poursuivre en 2021 la démarche sur le maintien dans l’emploi et le handicap au sein de l’UMGGHM.

Par le présent accord, l’UMGGHM et les représentants de ses salarié.e.s s’engagent dans la mise en place d’un plan d’action portant sur la prévention de la désinsertion professionnelle.

L’UMGGHM souhaite continuer à travailler et améliorer le processus de maintien dans l’emploi des salariés avec des problématiques de santé ayant un impact sur leur activité professionnelles (outils : étude et aménagement de poste, reclassement interne, accompagnement en cas de licenciement pour inaptitude, etc.). L’UMGGHM respecte à ce jour son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6 % de l’effectif) et souhaite davantage accompagner ses salariés et les équipes sur la thématique du handicap (outils : sensibilisation au handicap, entretien avec les référentes handicap, etc.).

L’UMGGHM et les représentants de ses salarié.e.s souhaitent que ce travail, déjà en partie mis en place en interne, se fasse dans le cadre d’un dialogue social plus structuré, constructif et réaliste.

L’UMGGHM s’engage à la mise en place des actions suivantes : 

1. Mise en place d’une cellule PDP (Prévention de la Désinsertion Professionnelle) :

   • Objectifs : 

     • Essayer de travailler en prévention primaire sur les services/unités de travail où nous sommes le plus en difficulté sur cette thématique,

     • Présenter les études de postes individuelles et valider tout ou partie des actions proposées,

     • Présenter les actions mises en place et proposer des actions de reclassement et/ou projet de formation pour les personnes dont les restrictions d’aptitudes sont incompatibles à court ou moyen terme avec leur poste de travail,

     • Présenter les actions mises en place et proposer des actions d’accompagnement pour les salariés qui vont être licenciés pour inaptitude,

     • Organiser des actions de sensibilisation sur le thème du handicap,

     • Valider la sollicitation d’intervenants extérieurs selon les besoins.

   • Membres : tous les membres signeront une charte de confidentialité

     • Un membre décisionnaire de la direction

     • Le médecin du travail

     • Un ou deux représentants du personnel « référent maintien dans l’emploi et handicap »

     • Une référente maintien dans l’emploi et handicap de l’UMGGHM

     • La responsable ressources humaines

     • L’animatrice en prévention des risques professionnels

   • Animation des réunions : soit par une référente maintien dans l’emploi soit par la responsable ressources humaines

   • Tableau de suivi commun pour les situations individuelles abordées 

   • Réunion mensuelle en lieu et place de la réunion mensuelle Médecin du Travail / Direction.

   • Indicateurs de suivi à définir au sein de la commission

2. Prévoir une fois par an un CSE extra portant exclusivement sur cette thématique afin de présenter les actions mises en place, les indicateurs et travailler sur des axes d’amélioration. 

3. Mettre en place un courrier d’information sur les différents interlocuteurs mobilisables pour les salariés en arrêt de plus de trois mois.

ARTICLE 4 – Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. Il prendra donc fin automatiquement le 31 décembre 2021, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. »

ARTICLE 5 – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

ARTICLE 6 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires. 

Fait à GRENOBLE, le 26/01/2021

En sept exemplaires originaux