Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur les modalités du dialogue social et la représentation du personnel" chez MUTUELLE UNEO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MUTUELLE UNEO et le syndicat UNSA et CFTC et CFE-CGC le 2020-12-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFTC et CFE-CGC
Numero : T09221024004
Date de signature : 2020-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUELLE UNEO
Etablissement : 50338008100011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif à la configuration du Comité Social et Economique au sein de l'Union Economique et Sociale Unéo (2019-11-22)
l’accord collectif portant réduction des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES Unéo (2019-04-24)
Avenant n°1 à l'accord sur le dialogue social du 06/10/2008 (2019-01-24)
Accord collectif portant sur le nomadisme au sein d'Unéo (2020-08-05)
Avenant numéro 2 à l'accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers au sein de l'UES Unéo (2020-03-16)
Accord-cadre de substitution à l'accord relatif à l'attribution d'une prime portant sur la reconnaissance de l'engagement au bénéfice des salariés de l'UES Unéo (2020-12-07)
Avenant n°2 à l'accord relatif à la participation de l'employeur aux frais de repas pour les salariés de l'UES Unéo (2021-01-28)
Avenant n°1 à l'accord relatif à la participation de l'employeur aux frais de repas pour les salariés de l'UES Unéo (2020-12-07)
Accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l'UES Unéo (2020-12-07)
Avenant n°3 à l'accord relatif à la participation de l'employeur aux frais de repas pour les salariés de l'UES UNEO (2022-12-12)
Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l'UES UNEO (2022-12-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-07
| AVENANT N°2 A l’accord SUR LES MODALITES DU DIALOGUE SOCIAL ET LA REPRESENTATION DU PERSONNEL |
La mutuelle Unéo, mutuelle de Livre II immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
Représentée aux fins des présentes par
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIREN sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
Représentée aux fins des présentes par
L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS), immatriculée au répertoire SIREN sous le n°842 897 787, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
Représentée aux fins des présentes par
La Mutuelle sociale des forces armées – Solidarm, mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,
Représentée aux fins des présentes par
ci-après dénommées « l’UES Unéo »,
d’une part,
et, les organisations syndicales soussignées :
Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),
d’autre part,
PREAMBULE
L’actuelle Unité Economique et Sociale (UES) Unéo a été créée par l’accord collectif portant sur les modalités du dialogue social et la représentation du personnel, signé le 6 octobre 2008, modifié par un avenant en date du 24 janvier 2019.
L’avenant susvisé a reconnu l’existence de l’UES Unéo entre les mutuelles Unéo, MNM, MAA, CNG et UGC-SFDS.
Cette reconnaissance de l’UES Unéo a permis d’assurer une représentation du personnel de ces cinq mutuelles, la négociation d’un statut collectif commun et la signature d’accords collectifs au sein de cette UES.
Le présent avenant vise à modifier le périmètre de l’UES Unéo, au regard de la construction d’une nouvelle organisation de type Livre III du Code de la mutualité, constituée de la Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA) et la Mutuelle Nationale Militaire (MNM) : Solidarm, la Mutuelle sociale des forces armées.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES UNEO
Les parties signataires du présent avenant reconnaissent qu’à compter du 1er janvier 2021, l’UES Unéo sera constituée de :
La Mutuelle Unéo
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG)
L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS)
Solidarm – la Mutuelle sociale des forces armées.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT
2.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2021.
Article 2.2 Modalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :
le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet avenant sera accompagné d’un bordereau de dépôt Cerfa 13092.do, d’une copie de la notification de ce texte aux organisations signataires et non signataires et de la liste des établissement concernés.
un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 7 décembre 2020
Pour « l’UES Unéo »,
Pour la Mutuelle Unéo,
Pour la Caisse Nationale du Gendarme,
Pour l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité,
Pour la Mutuelle sociale des forces armées – Solidarm,
Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo
Pour le SNOM-CFE-CGC,
Pour la CFTC,
Pour l’UNSA-FESSAD,
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