Accord d'entreprise "l’accord collectif portant réduction des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES Unéo" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RÉDUCTION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES UNÉO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’unité économique et sociale Unéo, composée des mutuelles suivantes :

• La mutuelle Unéo, mutuelle de Livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

  représentée aux fins des présentes par le directeur général,

• La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

  représentée aux fins des présentes par le président,

• La Mutuelle Nationale Militaire (MNM), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°775 666 324, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

  représentée aux fins des présentes par la directrice,

• La Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 338 675, sise, 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

  représentée aux fins des présentes par le directeur,

• L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS), immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°842 897 787, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

  représentée aux fins des présentes par la déléguée générale,

ci-après désignée « l’UES UNÉO» 

d’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives de l’UES UNEO :

• Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),

  représenté aux fins des présentes par la déléguée syndicale ;

• Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),

  représentée aux fins des présentes par la déléguée syndicale ;

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

  représentée aux fins des présentes par la déléguée syndicale ;

d’autre part,

ci-après, dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

L’UES Unéo compte un Comité d’entreprise commun, des Délégués du personnel au sein de cinq établissements distincts (Ile-de-France/Centre/Nord, Ouest, Est, Sud-Ouest, Sud-Est) et un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les mandats des représentants du personnel devaient arriver à échéance le 27 juin 2021.

Les Parties ont pris connaissance de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Economique (CSE).

En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le III de cet article prévoit par ailleurs que, pour assurer la mise en place du CSE, la durée du mandat des Délégués du personnel, des membres élus du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité d’entreprise, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.

Dès lors et afin de pouvoir organiser les élections du CSE dans les meilleurs conditions et dans le respect des obligations légales et règlementaires, l’UES Unéo et les organisations syndicales représentatives sont convenues de réduire la durée des mandats des Délégués du personnel, des membres élus du Comité d’entreprise à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE, soit à la date du premier tour, le 25 novembre 2019 ou, le cas échéant, au 9 décembre 2019 si un second tour devait être organisé.

Il est également convenu entre les Parties de réduire d’autant la durée des mandats du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

1. Objet de l’accord

• Il est rappelé que l’UES Unéo est constituée de cinq établissements distincts pour les élections des Délégués du personnel (Ile-de-France/Centre/Nord, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est).

L’UES Unéo est constituée d’un établissement distinct pour les élections des membres du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les dernières élections professionnelles des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise s’étant tenues le 27 juin 2017, les mandats de ces représentants du personnel, ayant une durée de quatre ans, arrivaient à échéance le 27 juin 2021.

De même, les mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivaient à échéance le 27 juin 2021.

• Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues de la réduction des mandats des élus du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des Délégués du personnel dans les conditions ci-après définies.

2. Réduction des mandats en cours de l’ensemble des instances représentatives du personnel

Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément de réduire la durée des mandats des Délégués du personnel et des membres élus du Comité d’entreprise, arrivant initialement à échéance le 27 juin 2021, jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE soit au 25 novembre 2019, date du premier tour, ou le cas échéant, au 9 décembre 2019 si un second tour devait être organisé.

Les mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront également réduits jusqu’à cette même date.

3. Dispositions finales

   Article 3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de mise en place du CSE, soit jusqu’au 25 novembre 2019, date du premier tour, ou, le cas échéant, à la date du second tour fixé au 9 décembre 2019 si celui-ci devait être organisé.

Article 3.2. Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L.2222-8 du code du travail.

Article 3.3. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version électronique (contenu anonymisé en version word) sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet accord sera accompagné d’un bordereau de dépôt Cerfa 13092.do, d’une copie de la notification de ce texte aux organisations signataires et non signataires et de la liste des établissements concernés.

Un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

Fait à Montrouge, le

en dix exemplaires.

Pour l’UES UNÉO

• Pour la mutuelle Unéo, directeur général,

• Pour la Caisse Nationale du Gendarme, Président,

• Pour la Mutuelle Nationale Militaire, Directrice,

• Pour la Mutuelle de l’Armée de l’Air, Directeur,

• Pour l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité, Déléguée générale,

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Unéo

• Pour SNOM-CFE-CGC,

• Pour UNSA-FESSAD,

• Pour CFTC,