Accord d'entreprise "Accord-cadre de substitution à l'accord relatif à l'attribution d'une prime portant sur la reconnaissance de l'engagement au bénéfice des salariés de l'UES Unéo" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE, représentée aux fins des présentes par , directeur général,

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par , président,

La Mutuelle Nationale Militaire (MNM), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°775 666 324, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par , directrice,

La Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 338 675, sise, 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par , directeur,

L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS), immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°842 897 787, sise, 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par , déléguée générale,

ci-après dénommées « l’UES Unéo »,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales soussignées :

Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),

représenté aux fins des présentes par , déléguée syndicale,

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

représentée aux fins des présentes par , déléguée syndicale,

Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),

représentée aux fins des présentes par , déléguée syndicale ;

d’autre part,

ci-après, dénommées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que le 28 avril 2016 a été conclu, pour une durée de 3 exercices, l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime portant sur la reconnaissance de l’engagement au bénéfice des salariés de l’UES Unéo.

L’article IV de l’accord précité mentionne que « les parties conviennent de se revoir chaque année à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (…), afin d’examiner la reconduction de la prime portant sur la reconnaissance de l’engagement ou de définir de nouvelles conditions d’attribution ».

Un tel dispositif de reconnaissance de l’engagement a été mis en place afin d’encourager la présence effective de chaque salarié, au titre de l’entraide au sein des équipes et de la qualité du service au client, conditionnée notamment par la maîtrise des délais de réalisation et de l’interlocution de qualité de quelque nature que ce soit.

Constatant la baisse de son efficacité, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 afin d’envisager un dispositif de substitution à l’attribution de cette prime de reconnaissance de l’engagement.

Le présent accord-cadre formalise ces échanges. Il se substitue de manière définitive à toutes dispositions ayant le même objet, notamment celles de l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime portant sur la reconnaissance de l’engagement au bénéfice des salariés de l’UES Unéo du 28 avril 2016.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

Article 1 – Dénonciation de l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime portant sur la reconnaissance de l’engagement au bénéfice des salariés de l’UES Unéo du 28 avril 2016.

Le présent accord formalise la dénonciation de l’ensemble des dispositions de l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime portant sur la reconnaissance de l’engagement au bénéfice des salariés de l’UES UNEO conclu le 28 avril 2016 dans son ensemble.

Les dispositions de l’article 2 du présent accord s’y substituent à compter du 1^er janvier 2021.

Article 2 – Les mesures de substitution a l’attribution de la prime de reconnaissance de l’engagement

Les parties ont souhaité substituer l’attribution de la prime de reconnaissance de l’engagement à la mise en place de différentes mesures garantissant aux salariés de l’UES Unéo un niveau de pouvoir d’achat sensiblement équivalent à compter du 1^er janvier 2021.

A cet effet, le présent accord-cadre acte :

• la modification des dispositions de l’accord collectif relatif à la participation de l’employeur aux frais de repas, dans les conditions mentionnées ci-après ;

• la conclusion d’un accord sur la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo ;

• le bénéfice d’un abondement de l’employeur dans le cadre de la négociation sur la mise en place d’un dispositif d’épargne retraite collectif.

2.1 Révision de l’accord collectif relatif à la participation de l’employeur aux frais de repas pour les salariés de l’UES Unéo du 07 mars 2013

Les parties conviennent que la valeur faciale du titre restaurant sera majorée à compter du 1^er janvier 2021.

La répartition de cette prise en charge entre l’employeur et le salarié sera maintenue à hauteur de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié.

A cette fin, l’article 2 de l’accord collectif relatif à la participation de l’employeur aux frais de repas pour les salariés de l’UES Unéo en date du 07 mars 2013 sera modifié par la signature d’un avenant de révision annexé au présent accord cadre (annexe 1).

2.2 Négociation et signature d’un accord sur la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo

Un accord collectif, ayant pour objet la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo et dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019, d’orientation des mobilités, est conclu à la même date que le présent accord (cf annexe 2).

Il est conclu afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage de modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburant et de transport publics.

Cet accord prévoit :

• La prise en charge de l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo électrique personnel ;

• La prise en charge des frais de carburant pour les collaborateurs affectés à un site autre que celui de Montrouge ;

• La revalorisation/majoration du taux de prise en charge par l’employeur des frais de transports publics (Forfait Navigo / Imagine R / RATP-SNCF / abonnement vélo en libre-service…).

L’ensemble des mesures précitées entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

2.3 Négociation et signature d’un accord sur le Percol

Conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Unéo du 04 avril 2019 et de l’accord NAO au titre de l’année 2020 du 10 avril 2020, un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (Percol) est mis en place par accord collectif en date du [date] et entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2020.

L’accord collectif relatif à la mise en place du Percol prévoira un abondement de l’employeur en fonction des :

• montants issus de l’intéressement, de la participation et des jours CET affectés au PER COL, sous réserve de non-dépassement du plafond en vigueur à la date de la signature du présent accord ;

• versements volontaires des salariés par année civile et sous réserve de non-dépassement du plafond en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Les versements faits par les participants après leur départ de l’UES Unéo n’ouvrent pas droit au versement de l’abondement.

Article 3. Entrée en vigueur, durée et modalités de révision

Article 3.1 Commission de suivi

Il est institué une commission de suivi pour traiter d’éventuelles difficultés de mise en œuvre du dispositif du présent accord et tous projets et solutions pouvant améliorer son application.

Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et d’au moins deux représentants de la Direction.

Les parties conviennent de se réunir pour faire le bilan de la première année d’application du présent accord au cours du 1^er trimestre 2022.

Article 3.2 Entrée en vigueur, durée et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 3.3 Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :

• le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet avenant sera accompagné d’un bordereau de dépôt Cerfa 13092.do, d’une copie de la notification de ce texte aux organisations signataires et non signataires et de la liste des établissement concernés.

• un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 7 décembre 2020

Pour « l’UES Unéo »,

Pour la Mutuelle Unéo

Pour la Caisse Nationale du Gendarme,

Pour la Mutuelle Nationale Militaire,

Pour la Mutuelle de l’Armée de l’Air,

Pour l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité,

Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour l’UNSA-FESSAD,