Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l'UES UNEO" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

La mutuelle Unéo, mutuelle de Livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par

La mutuelle sociale des forces armées Solidarm, mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par

ci-après dénommées « l’UES Unéo »,

d’une part,

et, les organisations syndicales soussignées :

Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC), représenté par

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC Mutualité), représentée par

Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD), représentée par

d’autre part.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE

• D’une part, que le 7 décembre 2020 a été conclu un accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo,

• D’autre part, que dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 et de l’accord conclu à ce titre le 6 décembre 2022, les parties ont convenu d’augmenter la participation de l’employeur aux frais de transports publics et aux frais de carburant des salariés hors Ile de France.

En conséquence, le présent avenant formalise ces augmentations. Il se substitue de manière définitive à toutes dispositions ayant le même objet, les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo du 7 décembre 2020 restant inchangées.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

L’article 1.2 de l’accord est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

ARTICLE 1.2. MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT PUBLICS

Il est prévu que l’UES Unéo prenne en charge 75% du prix des titres d’abonnement pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet. Ainsi, 25% des frais de transports publics restent à la charge du salarié.

En l’état actuel de la législation, cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales. De même, la prise en charge excédant les 50% sera exonérée d’impôt sur le revenu au titre des dispositions dérogatoires prévues en 2023.

L’article 3.2 de l’accord est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

ARTICLE 3.2. MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CARBURANT

La participation de l’UES Unéo aux frais de carburant s’élève à un montant forfaitaire de 220 € par an et par salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge des frais de carburant ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics prévue à l’article 1^er du présent accord.

Il est cependant cumulable avec le forfait mobilités durables de l’article 2 du présent accord dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

Le présent avenant est conclu pour la période d’application de l’accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l’UES Unéo du 7 décembre 2020.

Il cessera donc ses effets le 31 décembre 2023.

Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :

• le présent accord en version électronique (contenu intégral en version PDF) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet accord sera accompagné d’un bordereau de dépôt Cerfa 13092.do, d’une copie de la notification de ce texte aux organisations signataires et non signataires et de la liste des établissement concernés.

• un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 12 décembre 2022

Pour « l’UES Unéo »,

Pour la Mutuelle Unéo,

Pour la Caisse Nationale du Gendarme,

Pour la mutuelle sociale des forces armées Solidarm,

Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC,

Pour la CFTC Mutualité,

Pour l’UNSA-FESSAD,