Accord d'entreprise "Accord sur le versement de la prime de pouvoir d'achat" chez CEMAVIE (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation CEMAVIE, Fondation d’utilité publique dont le siège social est sis 10 rue de Rieux - CS 14003 - 44040 Nantes cedex 1, enregistrée à l’URSSAF de Loire Atlantique sous le numéro SIRET 503 757 155 00075

Représentée par xxxx , agissant en sa qualité de Directeur Général de la Fondation,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Fondation, représentée par xxx , agissant en qualité de Délégué syndical,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Conseil d’Administration de la Fondation CEMAVIE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Fondation CEMAVIE.

Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la Fondation CEMAVIE, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié, par un contrat de travail au sein de la Fondation à la date du 31 décembre 2018 ;

• Disposer d’une rémunération annuelle brute sur l’année 2018 inférieure à 3 SMIC brut.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé comme suit :

• 400 euros bruts pour tous les salariés embauchés sur la base d’un temps plein répondant aux conditions visées à l’article 2 et aux conditions cumulatives suivantes :

  • Etre bénéficiaire d’un contrat de travail d’au moins 12 mois continus à la date du 31.12.2018

  • Justifier d’une présence effective de 6 mois minimum au cours de l’année 2018 ;

• 150 euros bruts pour tous les salariés embauchés sur la base d’un temps plein répondant aux conditions visées à l’article 2 et  aux conditions cumulatives suivantes :

  • Etre bénéficiaire d’un contrat de travail d’au moins 12 mois continus à la date du 31.12.2018

  • Justifier d’une présence effective de moins de 6 mois au cours de l’année 2018 ;

• 50 euros bruts pour tous les salariés embauchés sur la base d’un temps plein répondant aux conditions visées à l’article 2 et justifiant d’un contrat de travail de moins de 12 mois continus à la date du 31.12.2018

Le montant de la prime sera en outre proratisée en fonction de la durée de travail pour les salariés à temps partiel et selon le calcul suivant : ((montant de la prime / 151,67) x durée du travail à temps partiel du salarié).

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de février 2019.

Dans le respect des dispositions légales précitées, cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Disposition générale

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.

Article 5 : Formalités et dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, L.2232-9, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Fondation selon les modalités suivantes :

• en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES

• en 1 exemplaire à la DIRECCTE – Unité territoriale de Loire Atlantique (UT 44) en version électronique :

  • un exemplaire signé en format PDF

  • un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.

Fait en 3 exemplaires originaux

A NANTES,

Le 28 janvier 2019

Pour la Fondation

Xxx , Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité

Pour le syndicat CFDT,

Xxx , agissant en qualité de Délégué syndical d’Entreprise