ACCORD RELATIF A L’ATTRACTIVITE DES POSTES D’AIDE-SOIGNANT(E) AU SEIN DE xxx

Entre :

La Fondation CEMAVIE, Association Loi 1901, sise 10 Rue RIEUX – CS 14003 - 44040 NANTES CEDEX 1, enregistrée sous le numéro SIREN 503 757 155 - agissant par son Représentant légal, pris en la personne de, Directeur de la Fondation.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la Fondation, représentée par, agissant en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, la Fondation CEMAVIE s’est engagée dans une politique sociale ayant pour but de soutenir les qualifications professionnelles de ses personnels, source essentielle de la qualité des prises en charge des usagers par la Fondation.

A cette fin, les négociations avec les partenaires sociaux ont permis d’aboutir à la construction d’un parcours d’attractivité sur des métiers en grande tension, en passant notamment par le projet en cours de négociation, d’un accord de performance collective qui répondra aux besoins organisationnels des salariés et de la Fondation.

Toutefois, au regard de la pénurie majeure de personnels qualifiés sur des postes d’Aide-soignant et les difficultés insurmontables auxquelles sont confrontées nos Résidences pour recruter ces personnels actuellement tournés prioritairement vers des structures hospitalières et sanitaires dotées de politique de rémunération attractive aux dépens de notre secteur médico-social, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de se réunir pour réagir et trouver rapidement des solutions supplémentaires pour faciliter le recrutement et la pérennité de ces postes d’aides-soignant(e)s.

Les partenaires sociaux rappellent toutefois que cette démarche se réalise alors que parallèlement sont annoncées des revalorisations prochaines des rémunérations des personnels du secteur, via notamment des négociations conventionnelles et/ou des revalorisations des autorités de l’Etat.

Il semble cependant que ces revalorisations ne pourraient pas être mises en place au cours de la période estivale 2022 qui reste la période prioritaire d’action compte tenu des tensions majeures rencontrées dans les établissements.

C’est la raison pour laquelle il est entendu que l’économie de ce qui est convenu ci-après s’entend dans la période intermédiaire à l’entrée en vigueur de ces évolutions conventionnelles et/ou légales et réglementaires, et qu’une fois celles-ci entrées en vigueur, le présent accord n’aurait plus lieu d’être.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD – OBJET

Le présent accord est conclu pour l’ensemble des salariés de la Fondation CEMAVIE, sous réserve :

• d’être employé(e) en qualité d’Aide-soignant(e) et titulaire du diplôme d’Aide-soignant reconnu par l’Etat ;

• d’être employé(e) en qualité d’Aide-médico psychologique affecté(e) exclusivement sur un roulement AS, et diplômé(e) AMP reconnu par l’Etat.

A toutes fins utiles, les partenaires sociaux précisent que cet accord ne s’applique pas aux salariés recrutés en qualité de « faisant-fonction d’AS » qui ne sont pas encore titulaire d’un diplôme d’AS, a fortiori alors que l’accord NAO de 2018 avait instauré à leur profit, dans la même démarche de valorisation de ces métiers en tension, le bénéfice possible de points de sujétions spécifiques en cas d’inscription sur un cursus diplômant d’AS.

Le présent accord a pour objet l’octroi de points de sujétions spécifiques dans les conditions ci-après définies à l’article 3 aux fins de valoriser l’attractivité du poste d’aide-soignant DE¹, et de valoriser l’éventail des compétences actualisées des nouveaux décrets d’actes 2021.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée de 5 mois au plus, soit jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, date à laquelle il prendra automatiquement fin sauf prolongation par avenant décidées par les parties.

Toutefois, les parties décident expressément que cet accord pourra cesser automatiquement avant cette date, dès l’entrée en vigueur de toute évolution légale, réglementaire ou conventionnelle ( y compris la parution d’un éventuel accord de branche conclu dans le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privés à but non lucratif) qui viendrait revaloriser la rémunération des salariés occupant les fonctions d’aide-soignant ou d’Aide Médico-Psychologique.

ARTICLE 3- Modalités d’attribution ET DE VERSEMENT dES POINTS DE SUJETIONS SPECIFIQUE « Attractivité fonction AS » :

3.1

Il est alloué 15 points de sujétions spécifiques « attractivité fonction AS » à tout salarié de la Fondation recruté à temps complet en qualité :

• d’AS et titulaire d’un diplôme effectif d’AS

• d’AMP affecté(e) exclusivement sur un roulement AS, et diplômé(e) AMP reconnu par l’Etat.

Un prorata sera réalisé pour les salariés visés ci-avant et occupés à temps partiel.

3.2

Cette prime de sujétion spécifique « Attractivité fonction AS » sera versée sur le bulletin de paie aux échéances habituelles de paie et sur une ligne de bulletin spécifique.

Elle sera versée dès la paie du mois d’août 2022.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE :

Aux termes du délai d’opposition, le présent accord, adressé à l’ensemble des parties signataires, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt par la Fondation Cémavie en deux exemplaires dont une version sur support électronique, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés après signature du présent accord et affiché aux emplacements dédiés.

7- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Nantes,

Le 26 juillet 2022

En 4 exemplaires.

Directeur de la Fondation

Déléguée Syndicale CFDT