Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par xxxxxxxxx agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit 

Préambule :

Le 24 février 2021, le 10 mars 2021 et le 30 mars 2021, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de partager une vision commune de l’utilisation du Compte Épargne Temps.

Le présent accord a pour objet de pérenniser le dispositif du Compte Épargne Temps au sein de l’entreprise et d’en préciser les règles de fonctionnement.

Les parties au présent accord entendent tout d’abord réaffirmer leur attachement au fait que les salariés de l’entreprise doivent bénéficier de l’ensemble des jours de congés et de repos auxquels ils ont droit.

L’utilisation du Compte Épargne Temps ne peut être imposée et reste fondée sur le seul principe du volontariat.

Les parties s’entendent aussi à rappeler que le Compte Épargne Temps fait partie des dispositifs visant à améliorer la qualité de vie.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la Société.

Table des matières

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Salariés bénéficiaires 4

Article 3 : Gestion administrative et relevé de compte 4

Article 4 : Alimentation au Compte Épargne Temps 4

Article 5 : Abondement 4

Article 6 : Garantie des droits 5

Article 7 : Utilisation du Compte Épargne Temps dans le cadre d’un congé non-rémunéré, prévu ou non par des dispositions légales 5

Article 8 : Utilisation du Compte Épargne Temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière 6

Article 9 : Utilisation du Compte Épargne Temps dans le cadre d’une période de sous-activité 6

Article 10 : Conditions de prise d’un congé 7

Article 11 : Conditions d’octroi du congé 7

Article 12 : Conditions de dérogatoire d’octroi et de prise du congé 7

Article 13 : Situation du salarié pendant le congé 7

Article 14 : Liquidation/transfert/renonciation au Compte Épargne Temps 8

Article 15 : Dispositions finales 9

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Arc France.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’UES Arc France justifiant d’une année d’ancienneté révolue ont la possibilité, sur la base du volontariat, d’ouvrir un Compte Épargne temps sous la forme d’un compte individuel.

Article 3 : Gestion administrative et relevé de compte

La gestion administrative du Compte Épargne Temps est assurée par la Direction des Ressources Humaines.

Ce compte est ouvert sur demande écrite du salarié à l’aide d’un formulaire spécifique à retourner à la Direction des Ressources Humaines. Ledit formulaire doit être sollicité auprès du service RH de son secteur ou peut être téléchargé sur l’Intranet de l’entreprise.

La situation des droits individuels épargnés au CET apparait sur le bulletin de paie mensuel dans la rubrique « Droits à repos ».

Article 4 : Alimentation au Compte Épargne Temps

L’alimentation est soumise aux 2 conditions suivantes :

- un maximum de 8 jours/an à compter du 1^er avril 2021 pour l’année 2021;

- un nombre total de jours épargnés de 100 jours.

Exception : les conditions ci-dessus évoquées ne sont pas applicables aux salariés de 57 ans et plus, qui pourront affecter sans limite de jours et de plafond au CET.

Chaque salarié peut affecter à son Compte Épargne Temps, tout ou partie des éléments mentionnés ci-après :

• Les congés payés d’ancienneté ;

• Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT, JRA) ;

• Les repos compensateurs quelle qu’en soit la nature ;

• La 5^ème semaine de congés payés.

Une fois sur la durée de l’accord, et en cas de situation exceptionnelle lié à un refinancement de l’entreprise et/ou à la situation économique de l’entreprise, la Direction pourra décider de suspendre l’alimentation de la 5^ème semaine de congés payés au CET après information au CSE.

4.1 : Délai pour alimenter le Compte Épargne Temps

Le salarié qui souhaite alimenter son Compte Épargne Temps devra le notifier par écrit avant l’échéance fixée pour la prise des repos et congés payés dans le respect des délais suivants :

• à tout moment pour les repos compensateurs de toute nature ;

• le 31 décembre de l’année d’acquisition pour la 5^ème semaine de congés payés ;

• le 31 décembre de l’année d’acquisition pour les congés payés conventionnels ;

• le 31 décembre de l’année d’acquisition pour les JRTT et JRA.

Article 5 : Cas d’abondement pour la fin de carrière

Pour les salariés qui utilisent le Compte Épargne Temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière (cessation progressive ou totale d’activité), l’entreprise s’engage à abonder les droits acquis dans le Compte Épargne Temps au moment de la prise du congé, à hauteur de 20% dans la limite de 20 jours maximum.

Pour les salariés ayant déjà dépassé la limite des 100 jours au 28 février, l’abondement sera calculé sur leurs droits acquis à cette date, et leur sera garantie pendant la durée de l’accord et sans nouvelle évolution possible.

Exemple 1 : un salarié ayant épargné 200 jours au 28 février 2021 et qui continue à alimenter son CET (plus de 57 ans) par la suite percevra un abondement de 20% calculé sur 200 jours, soit 40 jours. Les droits épargnés au-delà du 28 février 2021 ne donneront pas lieu à abondement ;

Exemple 2 : un salarié ayant épargné 100 jours au 28 février 2021 et qui continue par la suite à alimenter son CET (plus de 57 ans) percevra un abondement de 20% limité sur un stock de 100 jours ;

Exemple 3 : un salarié ayant épargné 90 jours au 28 février pourra continuer à alimenter au-delà et percevra un abondement de 20% limité sur un stock de 100 jours.

Article 6 : Garantie des droits

Les droits épargnés sur le Compte Épargne Temps par le salarié sont garantis par l’AGS (Assurance de garantie des salaires) dans la limite d’un plafond fixé à deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 82 272 euros à la date de signature du présent accord.

Les droits dépassant ce montant seront liquidés. Le salarié percevra une indemnité issue de leur conversion monétaire.

Article 7 : Utilisation du Compte Épargne Temps dans le cadre d’un congé non-rémunéré, prévu ou non par des dispositions légales

Le Compte Épargne Temps peut permettre d’assurer le financement des congés suivants :

• congé parental d’éducation ;

• congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• congé sabbatique ;

• congé pour soutien familial ;

• congé de solidarité familiale ;

• congé d’adoption internationale ;

• congé de solidarité internationale ;

• tout congé pour convenance personnelle.

Durant ces congés qui constituent une suspension d’activité, le salarié continue à être tenu par ses obligations de discrétion, de loyauté et de réserve vis-à-vis de son employeur.

Le bénéficiaire devra effectuer sa demande en respectant les délais de prévenance prévus par les dispositions légales ou réglementaires.

Lorsqu’aucun délai de prévenance n’est pas prévu par la réglementation, le salarié devra, en tout état de cause, respecter un délai de prévenance d’un mois.

Article 8 : Utilisation du Compte Épargne Temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière

Sur demande écrite, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 2 ans dans l’entreprise et de la présentation d’un relevé de carrière actualisé produit par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, le salarié peut obtenir une cessation anticipée d’activité précédant immédiatement son départ à la retraite.

Avant son départ en congé de fin de carrière, le salarié devra avoir soldé ses congés, RTT ou autres jours de repos.

Lors du départ en congé fin de carrière, le salarié s’engage par écrit à faire liquider sa pension vieillesse à l’issue du congé.

Les parties signeront un avenant au contrat de travail avant le départ, formalisant ainsi leurs engagements réciproques.

La date de départ en congé fin de carrière est fixée d’un commun accord entre la Direction et le salarié.

Le Compte Épargne Temps pourra également être utilisé, en cas d’acceptation d’une demande de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit, pour indemniser la partie des heures ou jours non travaillés et ainsi faire bénéficier le salarié d’un complément de rémunération dans la limite de celle correspondant à un temps plein.

Cette disposition ne pourra s’appliquer qu’aux deux années précédant la liquidation des droits à une retraite à taux plein, soit deux ans avant le départ en retraite.

Le salarié devra obligatoirement liquider sa retraite dès l’ouverture du droit à taux plein du régime général sans que cela soit assimilé à une retraite à l’initiative de l’employeur.

Ce temps partiel ne pourra être inférieur à un mi-temps.

La mise en place du temps partiel sera fixée d’un commun accord entre le manager, le Responsable Ressources Humaines du secteur et le salarié.

L’utilisation du Compte Épargne Temps dans le cadre d’un temps partiel devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Le temps partiel pourra se cumuler avec les dispositions à l’accord aménagement fin de carrière et le compte pénibilité. Toutefois, le temps partiel ainsi cumulé ne pourra être inférieur à un mi-temps.

Article 9 : Utilisation du Compte Épargne Temps dans le cadre d’une période de sous-activité

Sur proposition de la Direction et sur volontariat du salarié, l’épargne inscrite au Compte Épargne Temps pourra être utilisée :

• soit en période de sous-activité qui pourrait être de nature à entraîner le recours à l’activité partielle afin de compenser les heures non-travaillées ;

• soit dans le cadre du recours à l’activité partielle pour compléter à hauteur de 100% de la rémunération nette, l’indemnisation légale et/ou conventionnelle.

Les périodes de sous-activité visées par le présent texte sont identifiées comme telles par l’entreprise et supposent que la charge collective des salariés de l’entreprise ou de l’établissement soit significativement inférieure à la charge habituelle. Elles donnent obligatoirement lieu à une information et consultation du Comité social et économique (CSE).

Article 10 : Conditions de prise d’un congé

Il peut être pris dès lors qu’un nombre minimal de 20 jours ouvrés a été épargné et pourra être fractionné par unité de 20 jours minimum.

Article 11 : Conditions d’octroi du congé

Le salarié désirant utiliser son Compte Épargne Temps doit formuler sa demande par écrit auprès de son supérieur hiérarchique au moins 1 mois avant la date du premier jour de son congé.

L’employeur doit faire connaître sa réponse au salarié par écrit dans les 15 jours suivant la réception de la demande. Le défaut de réponse dans le délai imparti vaut acceptation tacite.

Le congé pourra éventuellement faire l’objet d’un report en raison des contraintes d’organisation de l’entreprise dans la limite de 2 mois à compter de la date de départ prévue initialement par le salarié.

De même, lorsqu’un accord a été donné au salarié pour le départ en congé et que celui-ci demande à ne pas partir à la date fixée, l’employeur peut s’y opposer sauf cas de force majeure (événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité).

Article 12 : Conditions dérogatoires d’octroi et de prise du congé

Ces dispositions peuvent être adaptées dans les cas suivants :

• maladie, accident, handicap, hospitalisation ou décès d’un enfant à charge ;

• maladie, accident, handicap, hospitalisation ou décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

• maladie, accident, handicap, hospitalisation ou décès d’un parent ou d’un beau parent.

Ces conditions dérogatoires sont accordées, sans délai de prévenance, à compter de la date à laquelle le salarié aura accumulé un nombre de jours de congé égal à une durée minimale de 5 jours.

Pour les salariés de plus de 50 ans désirant cesser leur activité de manière progressive ou totale, aucune durée minimale de droits épargnés n’est fixée pour utiliser le Compte Épargne Temps.

Article 13 : Situation du salarié pendant le congé

13.1 Indemnisation du salarié

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés utilisés.

13.2 Statut du salarié en congé

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, de l’ancienneté et de l’intéressement.

13.3 Fin du congé

A l’issue de son congé, le salarié retrouve en priorité son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à la précédente, sauf départ à la retraite ou de façon plus générale départ volontaire du salarié.

Article 14 : Liquidation/transfert/renonciation au Compte Épargne Temps

14.1 Départ en retraite

Les droits épargnés doivent obligatoirement être soldés avant le départ en retraite sauf cas de force majeure notamment d’invalidité, handicap, longue maladie…

14.2 Liquidation/transfert

Le Compte Épargne Temps du salarié est liquidé dans les cas suivants :

• En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou du salarié pour un autre motif que le départ en retraite ;

• En cas de décès du salarié.

En cas de cession de filiale ou de transfert d’activité dans le cadre d’une externalisation en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les droits acquis au titre du Compte Épargne Temps seront, soit transférés, soit liquidés selon la nature et les conditions de l’opération juridique.

En cas de liquidation des droits, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée sur les droits acquis au jour de la rupture après déduction des charges salariales afférentes.

14.3 Régime fiscal et social de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice est soumise aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

La liquidation des droits du salarié entraîne la clôture du Compte Épargne Temps.

14.4 Transfert dans une filiale du groupe

En cas de mutation du salarié dans une filiale du groupe, les droits acquis au titre du Compte Épargne Temps seront transférés au sein de ladite filiale si celle-ci est couverte par les dispositions d’un accord sur le Compte Épargne Temps. A défaut, les droits seront liquidés.

14.5 Renonciation

En l’absence de rupture du contrat de travail, et sous réserve de prévenir l’employeur dans un délai de 2 mois, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte. Il devra alors prendre un congé unique ou des congés échelonnés afin de solder ses droits, sous réserve de l’application de l’article L. 3142-120 du Code du travail concernant le cumul de report de la 5^ème semaine en vue de la prise d’un congé sabbatique ou d’un congé pour création d’entreprise.

La renonciation au Compte Épargne Temps interdit toute réouverture d’un tel compte avant un délai de 5 ans.

Article 15 : Dispositions finales

15.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2021 pour une durée de 3 ans.

15.2 Adhésion à l’accord

Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1^er du Code du travail.

15.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

15.4 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.

15.5 Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

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Arques, le 31 mars 2021

Pour la Direction de l’UES xxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines Europe
Pour la CFDT xxxxxxxxx
Pour la CFE-CGC xxxxxxxxx
Pour la CGT xxxxxxxxx
Pour UNSA xxxxxxxxx
Pour SUD xxxxxxxxx