Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez ARC FRANCE (Siège)

Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par XXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales et la Direction de l’UES Arc France, dûment mandatées, se sont réunies le jeudi 5 janvier, lundi 16 janvier et le lundi 23 janvier 2023. A cette occasion, la Direction des Ressources Humaines a notamment présenté des éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale de l’entreprise et le bilan des mesures de la NAO 2022.

Dans un contexte de baisse d’activité, de hausse des matières premières, de l’énergie, des palettes et du carton qui pénalisent très fortement l’entreprise, la Direction des Ressources Humaines a souhaité ouvrir les négociations sociales avec la volonté de concilier avec le contexte de l’entreprise, la reconnaissance de l’implication quotidienne des équipes et les demandes des partenaires sociaux.

Table des matières

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Augmentations générales 4

Article 3 : Augmentation individuelle 4

Article 4 : Monétisation du compte-épargne temps (CET) 4

Article 5 : Autres mesures 4

Article 6 : Dispositions finales 5

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Arc France.

Article 2 : Augmentations générales

Non-cadres :

Il est attribué une augmentation générale de 1,8 % à effet du 1er janvier 2023 pour tous les ouvriers, employés et agents de maîtrise. La revalorisation salariale interviendra sur la paie de février 2023 (versée le 10 mars 2023).

Il est attribué une augmentation générale de 2,2 % à effet du 1er juillet 2023 pour tous les ouvriers, employés et agents de maîtrise. La revalorisation salariale interviendra sur la paie de juillet 2023 (versée le 11 août 2023).

Cadres :

Il est attribué une augmentation générale de 1,8 % à effet du 1er janvier 2023 pour tous les cadres. La revalorisation salariale interviendra sur la paie de février 2023 (versée le 10 mars 2023).

Il est attribué une augmentation générale de 1,2 % à effet du 1er juillet 2023 pour tous cadres. La revalorisation salariale interviendra sur la paie de juillet 2023 (versée le 11 août 2023).

Article 3 : Augmentation individuelle Cadres

Dès la fin de la campagne d’entretien annuel d’évaluation, il sera attribué un budget d’augmentation individuelle de 1 % pour les cadres. La revalorisation salariale interviendra sur la paie de juillet 2023 (versée le 11 août 2023).

Article 4 : Revue de situations personnelles

Un budget de 0,5% sera attribué sur l’année 2023 pour la revue de situations personnelles.

Article 5 : Monétisation du compte-épargne temps (CET)

Dans le cadre de l’article 9 de l’accord CET signé le 31 mars 2021, la Direction ouvre la possibilité, sur volontariat du salarié, de pouvoir monétiser par mois un jour de CP ou RTT de son CET en période de sous-activité. Cette mesure permet ainsi de compenser la perte salariale entraînée par l’activité partielle de longue durée (APLD).

Cette mesure n’est ouverte qu’aux salariés concernés par une réduction d’activité à hauteur d’au moins 50%.

Pour le salarié ne bénéficiant pas d’un CET, il pourra être autorisé de monétiser un CP ou un RTT de son compteur annuel

La monétisation du CET est cumulable avec la possibilité de remplacer des jours d'activité partielle programmées par un CP ou RTT dans la limite de 1 jour par mois complet dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée du 26 septembre 2020.

Cette mesure de monétisation du CET n’est pas autorisée pour le salarié ayant demandé à des jours supplémentaires d’APLD ou de rassembler 2 à 5 semaines d’APLD à la suite.

Un formulaire de demande est publié sur l'Intranet de l’entreprise.

Article 6 : Autres mesures

6.1 : Attribution d’une prime pour les Équipiers de Seconde Intervention (ESI)

La Direction met en œuvre une prime de 20€ bruts mensuels pour les missions d’ESI.

Cette prime s’ajoute aux dispositions actuelles dont bénéficient les ESI.

6.2 : Négociations sociales en 2023

La Direction des Ressources Humaines s'engage à ouvrir des négociations sociales avec les partenaires sociaux ou à étudier les thèmes visés ci-dessous :

• Intéressement : avant le 30 juin 2023

• Aménagement fin de carrière : selon les impacts sur projet de loi sur les retraites

• Appel d’offres PER : étude d’amélioration du dispositif du PER Cadres

Article 7 : Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur à sa signature et cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2023.

7.2 Adhésion à l’accord

Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1^er du Code du travail.

7.3 Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

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Arques, le 25 janvier 2023