Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement annuel du temps de travail des salariés" chez

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ANNUEL DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALAIRES

Conclu entre,

L’association « Couleurs Terrasses » 27 avenue du Général de Gaulle 77210 Avon

d'une part,

Et

Le personnel de l’association par référendum,

d’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objectifs d’aménager la durée du travail des salariés de l’association sur l’année civile allant du 1^er janvier au 31 décembre.

Cet aménagement permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale et contractuelle du travail, dans les limites du présent accord de modulation, n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires ou complémentaires.

La période de référence pour la modulation est du 1er janvier au 31 décembre.

Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’association. C’est-à-dire, aussi bien aux salariés à temps plein qu’à ceux à temps partiel.

Pour les salariés à temps plein, le temps de travail est aménagé d’après la durée légale du travail alors que pour les salariés à temps partiel, le temps de travail est aménagé d’après la durée contractuelle de travail.

Article 2 - Données économiques et sociales

Compte tenu de la fermeture au public de l’association pendant une partie de chaque période de vacances scolaires, la modulation devrait permettre d'atteindre les objectifs suivants :

• Maîtriser les équilibres économiques et sociaux.

• Adopter des organisations souples et évolutives.

• Donner à l’association et aux salariés la possibilité d’aménager au mieux l’organisation du temps de travail.

Article 3 - Programmation de la modulation

La limite supérieure de l’aménagement est fixée à 37.56 heures par semaine.

La limite inférieure de l’aménagement est fixée à 0 heure par semaine. Les semaines à 0 heure constituent des récupérations des heures effectuées en plus lors des semaines pendant lesquelles le salarié a dépassé la durée légale ou contractuelle de travail, dans la limite du calendrier de programmation.

Le calendrier de programmation est indicatif et peut faire l'objet de modifications. Les salariés seront prévenus 15 jours calendaires minimum avant son entrée en vigueur, par affichage dans les locaux de l’association et par la remise du planning indicatif annuel.

En cas de modification du planning en cours d’année, le nouveau calendrier sera communiqué au salarié selon les mêmes modalités.

Pour un salarié à temps plein, la durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée légale hebdomadaire, des jours de congés légaux et des jours fériés, de 1 607 heures.

Article 4 - Les heures complémentaires ou supplémentaires

Constituent des heures complémentaires ou supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle légale ou, fixée au contrat de travail. Ces heures sont calculées à la fin de la période de modulation et pourront être rémunérées en tant que telles ou remplacées par un repos compensateur équivalent.

Article 5 - Lissage de la rémunération

Il est prévu que la rémunération des personnes concernées par le présent accord soit lissée sur la base du salaire moyen correspondant aux heures légales ou contractuelles, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable.

Article 6 - Absences

Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée, en fonction du nombre d'heures correspondant au mois considéré complet, et selon le nombre d'heures réelles d'absence.

Les absences donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire de référence moyen.

Article 7 - Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de modulation

Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, il est procédé à une régularisation.

Article 8 – Prise d’effet de durée de l'accord

L’accord s’applique à partir du 1^er avril 2021 et pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra, le cas échéant, être modifié par voie d’avenant. Conformément à l’Article L.2222-4 du Code du Travail.

Dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’association ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’association évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié aux salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).

Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Avon , le 16 mars 2021

Le président de l’association :