AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE

L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE « SEGUR » DU « 24 Mars 2021 »

Entre les soussignés :

L’E.H.P.A.D. Résidence Emilie de Villeneuve, dont le siège social est sis 9 avenue Emilie de Villeneuve 81100 CASTRES représentée par agissant en qualité de directrice.

Ci-après désignée « l’Association »,

D’une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, conformément aux prescriptions des articles L 2232-23 et suivants du code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Ci-après désignés « la délégation du personnel »,

D’autre part,

Préambule

Dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l'attractivité du secteur.

Le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle a été décidé.

L’Association a mis en œuvre cette décision par la signature d’un accord d’entreprise.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée et doit cesser de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Le présent avenant a pour unique objet de renouveler cet accord pour une durée déterminée.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 1. Durée de l’accord

L’accord d’entreprise relatif au versement d’une indemnité forfaitaire « Ségur » est entré en vigueur rétroactivement au 1^er septembre 2020.

Il a été conclu pour une durée déterminée et doit cesser de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Les parties conviennent de renouveler cet accord pour une durée de 1 an.

Ainsi renouvelé, l’accord cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Il pourra être renouvelé de nouveau dans les conditions prévues à l’article 9 de l’accord.

Article 2. Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant :

• sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;

• fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, en deux exemplaires :

• une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;

• une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Etablissement et tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu'une partie du présent avenant ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la structure.

Fait à CASTRES, le 30 décembre 2021,

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’EHPAD Résidence Emilie de Villeneuve, la Directrice

M.

Pour les membres titulaires du CSE, signature

M. M.