Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT ANNUEL JOURS AU SEIN DE CREATIV-CEUTICAL FRANCE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-04-29 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522044324
Date de signature : 2022-04-29
Nature : Accord
Raison sociale : CREATIV-CEUTICAL FRANCE
Etablissement : 50832220300045
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-29
| ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT ANNUEL JOURS AU SEIN DE CREATIV-CEUTICAL FRANCE | COLLECTIVE COMPANY AGREEMENT ON THE ANNUAL WORKING DAYS PACKAGE IN CREATIV-CEUTICAL FRANCE |
|---|---|
| Entre : | Between: |
La Société CREATIV-CEUTICAL France, SARL inscrite au R.C.S. de PARIS, sous le numéro 508 322 203, dont le siège social est sis 215 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS, représentée par Mr. Martin MORROW, en sa qualité de gérant. Ci-après dénommées “CREATIV-CEUTICAL France” ou la “Société” |
CREATIV-CEUTICAL France, a French Company registered under number 508 322 203 having its registered office 215 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS, represented by Mr. Martin MORROW, General Manager. Hereafter referred to as « CREATIV-CEUTICAL France » or the « Company » |
| Et : | And: |
| En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail : M. Jean Tardu en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 8/12/2021. | In the absence of a union representative in the company and in accordance with the provisions of article L. 2232-23-1 of the French Labor Code: Mr. Jean Tardu in his capacity as an elected member of the CSE, representing the majority of the votes cast during the last professional elections which took place on 12/8/2021. |
| PREAMBULE | PREAMBLE |
| Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail dans la société afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise avec l'activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et ne peuvent suivre l'horaire collectif de travail. | This agreement aims at regulating the working time within the Company, to conciliate the Company's organizational needs with the activities of employees who manage their working hours independently and cannot be subjected to the collective work schedule. |
| L'objectif est d'allier un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu'impose l'activité mais également de permettre aux salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles. | The aim is to combine a need for flexibility meeting the imperatives of reactivity and adaptability imposed by the activity but also to allow employees to benefit from a real autonomy in the organization of their work in light of their responsibilities, work methods and personal aspirations. |
| Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l'article L. 3121-58 du code du travail pour les salariés de l'entreprise remplissant les conditions requises. | This agreement aims at defining the procedures to set up and implement annual working day packages in accordance with Article L. 3121-58 of the French Labor Code for employees of the Company who meet the required conditions. |
| En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord est négocié et conclu avec le délégué du personnel titulaires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. | In the absence of a trade union representative in the company, this agreement is negotiated and concluded with the permanent staff representative in accordance with the provisions of article L.2232-23-1 of the Labor Code |
| I. CHAMP D’APPLICATION | I. SCOPE |
| Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des Salariés concernés de CREATIV-CEUTICAL France tels que défini ci-après. | This agreement applies to all eligible employees of CREATIV-CEUTICAL France as below defined. |
| II. SALARIES CONCERNES | II. ELIGIBLE EMPLOYEES |
| Aux termes de l’article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année : | According to Article L.3121-58 of the French Labor Code, a working days package can be agreed on by: |
| - les Cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; et ainsi dénommés dans le cadre du présent accord « cadres autonomes » ; | - Executive employees who are independent in their scheduling and whose duties do not require them to follow the collective work schedule applicable within their department or team, and thus referred to in this agreement as « independent executives »; |
| - les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. | - Employees whose working time cannot be predetermined and who have a real autonomy in scheduling how they perform the responsibilities entrusted to them. |
| Les Parties conviennent de définir les catégories de salariés concernées par l’application du forfait annuel en jours, en application des articles L.3121-58 et L.2253-3 du Code du travail. | The Parties agree to define the categories of employees who can agree on a working day packager according to Articles L.3121-58 and L.2253-3 of the French Labor Code. |
Il s’agit des salariés Cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions inclut une ou plusieurs des missions suivantes : Diriger des parties de projets ou gérer de petits projets (ou lorsque l'employé possède une expertise) sous la supervision de cadres supérieurs Structurer et développer les livrables finaux du client et communiquer les principaux résultats du projet au client Élaboration de propositions et des échéanciers et budgets associés Développer de manière proactive les connaissances de l'industrie de la santé et des méthodologies de conseil |
Eligible employees are those being independent in their scheduling and whose job description meet one or several of the following characteristics: Lead parts of projects or manage small projects (or where the employee has expertise) under supervision of senior staff Structuring and developing final client deliverables and communicating key project findings to the client Developing proposals and related timelines and budget Proactively develop knowledge of the healthcare industry and consulting methodologies |
| La liste indicative des postes concernés est visée en Annexe 1, celle-ci pourra être mise-à-jour par la Direction. | A tentative list of the positions concerned can be found in Annex 1, it can be updated by the Management. |
| Après analyse des fonctions exercées par les salariés de l’entreprise, les parties conviennent qu’à ce jour, sont éligibles à une convention de forfait en jours l’ensemble des Cadres de la Société, quelle que soit leur position/classification. | After analyzing the employee’s job description, the Parties agree that, to date, all of the Company's executives, regardless of their position/classification, can sign a working day package. |
| Les parties réaffirment ainsi que ces salariés ne relèvent pas d’un horaire fixe et précis et bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Ils sont donc libres de déterminer leur rythme de travail en toute autonomie par rapport à l’horaire applicable au sein de leur service, sous la réserve du respect des garanties prévues au présent accord et de l’intérêt de l’entreprise. | The parties reiterate that these employees do not work according to a fixed and precise schedule and are entitled to a real autonomy in their scheduling. They are therefore free to determine their own work pace independently from the schedule applicable within their department, subject to compliance with the guarantees provided for in this agreement and in the interests of the Company. |
| Sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés qui relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, soit les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise. Les cadres dirigeants, tels que ci-dessus définis, ne relèvent pas des dispositions du Code du travail en matière de durée du travail. | Top executives are expressly excluded from the scope of this agreement. They are the executives whose responsibilities are so important that they imply a great independence in their scheduling, who are employed to take decisions mostly independently and who receive a compensation among the highest according to the scale applicable within the Company. The provisions of the French Labor Code on working hours do not apply to those top executives. |
| III. NOMBRE DE JOURS COMPRIS DANS LE FORFAIT | III. NUMBER OF DAYS INCLUDED IN THE ANNUAL WORKING DAYS PACKAGE |
| Il peut être conclu avec les collaborateurs visés par le présent accord des conventions individuelles de forfait ne dépassant pas 218 jours par an, pour un droit à congés annuels complet. | Employees who can sign a working days package according to this agreement can agree to a package including a maximum of 218 days per year, for an employee entitled to her/his entire paid leave. |
| Le temps de travail est décompté en nombre de journées travaillées. | Working time is counted in full days. |
| Les journées travaillées doivent nécessairement correspondre à un temps de travail réel et significatif. | The days worked must correspond to real and significant work time. |
| Le décompte et la répartition du temps de travail est effectué mensuellement au moyen d’un document de contrôle déclaratif rempli par le salarié. | The working days and the distribution of working time is tracked monthly using a reporting document filled by the employee. |
| IV. PERIODE DE REFERENCE | IV. REFERENCE PERIOD |
| La période de référence s’apprécie sur 12 (douze) mois, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. | The reference period starts January 1st and ends on December 31 of each year. |
| V. FORFAIT JOUR REDUIT | V. REDUCED WORKING DAYS PACKAGE |
Si des salariés étaient amenés à travailler un nombre de jours inférieurs au forfait défini pour les salariés à temps plein, un avenant spécifique serait alors mis en place en accord avec les intéressés. Le forfait jour sera recalculé proportionnellement à la durée du travail de l'intéressé. Le nombre de jours non travaillés sera recalculé en conséquence. Dans ce cas, la rémunération forfaitaire du salarié sera fixée proportionnellement au nombre de jours de travail fixés par les parties dans le cadre de la convention individuelle de forfait. |
If employees were required to work fewer days than the flat rate defined for full-time employees, a specific amendment would then be put in place in agreement with the parties concerned. The daily based working time package will be recalculated in proportion to the number of days included in the package. The number of days off will be recalculated accordingly. In this case, the compensation of the employee will be fixed in proportion to the number of working days included in the working day package. |
| Sans que cela ne remette en cause l'autonomie et l'indépendance dont dispose le salarié dans l'organisation de son temps de travail, et afin de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise et la continuité de service, les parties pourront, en cas de forfait en jours réduits, convenir de fixer un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine. | Without prejudice of the autonomy and independence of the employee in his/her scheduling, and to guarantee the proper functioning of the Company and the running of the business, the parties may, in the case of a reduced number of days, agree to set a precise number of days that will not be worked per week. |
| Il est rappelé que conformément aux règles légales, le forfait en jours réduit ainsi convenu entre les parties n'entraîne pas application des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail à temps partiel. | It is recalled that according to the relevant legal provisions, the reduced working days package agreed by the Parties does not entail the application of the legal and collective provisions on part-time work. |
| VI. MODALITES DE CONCLUSION D’UNE CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT | VI. EXECUTION OF A WORKING DAYS PACKAGE |
| La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l'accord écrit du salarié concerné. | The implementation of the annual working days package requires the written consent of the employee. |
| Cet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné ou un avenant dans le cadre d'une convention individuelle de forfait. | An addendum to / or the employment contract will formalize the employee’s consent. |
| La convention individuelle fixe le nombre de jours travaillés et précise les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et prise de journées de repos. | The working days package sets the number of working days per year and specifies the method to count the full days/ half-days worked and the rest days. |
| La convention individuelle de forfait en jours énumère également : | This working time package will mention, among other things: |
| - la nature des missions du salarié justifiant le recours au forfait en jours ou les raisons pour lesquelles le salarié concerné est autonome ; | - The nature of the duties that justify the implementation of an annual working days package; |
| - La rémunération correspondante. | - The monthly gross fixed compensation paid to that employee; |
| la réalisation d’entretiens périodiques avec la hiérarchie au cours desquels seront évoquées l’organisation, la charge de travail (qui doit être raisonnable), l’amplitude de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, la rémunération, les éventuelles difficultés rencontrées de manière à les prévenir en procédant aux ajustements nécessaires et éviter ainsi le risque d’un dépassement de la durée annuelle de travail. | - How often interviews that will take place on a regular basis to discuss the work organization, the workload (which must be reasonable), the working hours; the work-life balance, compensation, difficulties and ways to prevent them in the future to avoid exceeding the annual number of days set in the working time package. |
| En cas d’évolution de fonction impliquant pour la personne concernée l’application d’un forfait annuel en jours, il lui sera soumis un avenant à son contrat de travail reprenant les dispositions spécifiques d’une convention individuelle de forfait. | If an evolution of the employees’ duties results in the need to sign a working days package, an addendum to his/her employment contract will be presented to him/her. This addendum will contain the provisions characteristic of a working days package. |
| VII. REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE | VII. DAILY AND WEEKLY REST |
| Les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas soumis, conformément à l’article L. 3121-62 du Code du travail : | According to article L. 3121-62 of the French Labor Code, employees working under working days packages are not subjected to: |
| - à la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures, telle que prévue à l’article L. 3121-27 du Code du travail ; | - the statutory working time of 35 hours per week (Art. L.3121-27 of the French Labor Code); |
| - à la durée quotidienne maximale de travail fixée à 10 heures, telle que prévue à l’article L. 3121-18 du Code du travail ; | - the maximum daily working time of 10 hours (Art. L.3121-18 of the French Labor Code); |
| - aux durées hebdomadaires maximales de travail, fixées à 48 heures pour une semaine et à une moyenne de 44 heures hebdomadaire sur 12 semaines consécutives, telles que prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du Code du travail. | - the maximum working time of 48 hours per week, and the average of 44 hours per week during 12 consecutive weeks (Art. L.3121-18 of the French Labor Code). |
| Le présent accord entend cependant garantir le respect de durées maximales de travail raisonnables. | However, this agreement is intended to ensure that reasonable maximum working hours are complied with. |
| Les salariés concernés en forfait jour bénéficient de 13 heures consécutives de repos entre chaque journée de travail et de 48 heures consécutives de repos hebdomadaires. | Employees working according to a working days package are entitled to 13 consecutive hours of rest between each workday and 48 consecutive hours of rest per week. |
| Il est rappelé qu’il est de la responsabilité individuelle de chacun des salariés de s’astreindre à organiser son activité afin qu’elle s’inscrive dans ces limites et garanties convenables. | It is recalled that it is the individual responsibility of each employee to organize her/his activity so that it falls within these limits and guarantees. |
| VIII. JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRE (« JRS ») | VIII. ADDITIONAL REST DAYS (“JRS“) |
| A. Définition et calcul du nombre de jours de repos supplémentaires (« JRS ») | A. Definition and calculation of the number of additional rest days (“JRS”) |
| Afin de ne pas dépasser le plafond de 218 jours travaillés, les salariés concernés bénéficient de jours de repos supplémentaire (« JRS »). | To comply with the limit of 218 workdays per year, the employees working under a working days arrangement are entitled to additional rest days (“additional rest days” or “JRS”). |
| A titre informatif, le nombre de JRS correspondant à un salarié à temps plein et ayant acquis l’ensemble de ses droits à congés payés est déterminé chaque année en soustrayant du nombre de jours calendaires de l’année considérée (365 ou 366 jours) : | For informational purposes, the number of additional rest days corresponding to a full-time employee who has acquired all of her/his paid leave rights is determined each year by subtracting from the number of calendar days in the year (365 or 366 days): |
| - 218 jours de travail (dont la journée de solidarité) ; | - 218 working days (including the Solidarity day); |
| - les jours de repos hebdomadaires (samedis et dimanches) ; | - weekly rest days (Saturdays and Sundays); |
| - les jours fériés tombant un jour ouvré ; | - bank holidays falling on a workday; |
| - le nombre de jours de congés payés, à savoir 25 jours ouvrés. | - the number of paid holidays, i.e. 25 working days. |
| Ce nombre est donc variable et doit être communiqué aux salariés au début de chaque année. | Thus, this number is varies and must be communicated to employees at the beginning of each year. |
| Ce calcul n’intègre pas les congés supplémentaires conventionnels et légaux (exemples : congés d’ancienneté, congé de maternité ou paternité…) qui viendront en déduction des 218 jours travaillés. | This calculation does not take into account additional conventional and legal leaves (e.g.: seniority leave, maternity or paternity leave...) which will also be deducted from the 218 days worked. |
| B. Prise de jours de repos supplémentaires (« JRS ») | B. Choice of the date of additional rest days |
| Les dates de prise de repos sont fixées comme suit : | The date of the additional rest days are determined as follow: |
| - 5 jours de repos fixés à l'initiative de l'employeur (« JRS employeur »), au début de chaque période de référence, et après information des représentants du personnel s'ils existent. | - 5 rest days set at the employer’s request (“Employer rest days”), at the beginning of each reference period, and after informing the staff representatives if they exist. |
| L'employeur ne pourra pas fixer plus de 5 jours de repos par an. | The employer may not set more than 5 rest days per year. |
| - Les jours de repos restants seront fixés à l'initiative des salariés, après validation par le supérieur hiérarchique (« JRS salariés »). Il est rappelé que les JRS doivent être posés dans un délai raisonnable préalablement à leurs prises afin de ne pas désorganiser l'activité des services | - The remaining rest days will be set at the employees’ request, after receiving his/her manager’s approval by the hierarchical superior ("Employee rest days"). The days off must be scheduled within a reasonable timeframe before they are taken so as not to disrupt the department’s activity. |
| Ces JRS peuvent être pris par journées entières ou par demi-journées, consécutives ou non. | These rest days may be taken in full or half days, consecutive or not. |
| A ce titre, est considérée comme demi-journée, toute période de travail se terminant avant 13 heures ou débutant après 13 heures, étant précisé que, quoiqu’il en soit, les journées ou demi- journées travaillées doivent nécessairement correspondre à un temps de travail réel et significatif. | A half-day is a period of work ending before 1:00 p.m. or beginning after 1:00 p.m. The days or half-days worked must correspond to real and significant work time. |
| Les salariés doivent également veiller à prendre l’intégralité de leurs JRS avant le 31 décembre de chaque année. | Additional rest days must be taken before December 31 of each year. |
| Afin de garantir la prise effective des jours, et de permettre à la hiérarchie de disposer d’une visibilité sur les présences et absences des collaborateurs, il est convenu qu’un mécanisme de suivi sera mis en œuvre. | To ensure that the days are taken, and to allow the management to have visibility on the presence and absence of the employees, it is agreed that an individual monitoring of work organization will be implemented. |
Ce mécanisme permettra d’anticiper la prise des jours ou des demi-journées de repos supplémentaires en fonction du nombre de jours travaillés depuis le début de l’année, des prévisions d’activité, des congés payés, des absences prévisibles, … Il sera ainsi assuré un suivi du nombre de jours travaillés et du nombre de jours restant à travailler. |
This monitoring will allow the Company to anticipate the taking of additional days or half-days of rest according to the number of days worked since the beginning of the year, activity forecasts, paid vacations, foreseeable absences. The number of workdays and the number of outstanding workdays will be monitored. |
| Les jours de repos doivent obligatoirement être pris dans le cadre de l’année civile durant laquelle ils ont été attribués et ne peuvent en aucun cas être reportés à l'issue de cette période ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice. | The additional rest days must be taken within the calendar year during which they are granted and may not be carried over after this period or be compensated. |
| Les Parties conviennent qu’en cas de circonstances exceptionnelles (notamment de menace d'épidémie, de nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, ou de difficultés économiques subies ou anticipées), la Direction pourra imposer la prise de JRS, dans la limite de 5 par an, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un jour franc. | The parties agree that in case of exceptional circumstances (in particular a pandemic threat, the need to protect the health and safety of employees, or actual or anticipated economic difficulties), the Management may impose employees to take up to five days off per year, provided that one full business day's notice is given. |
| C. Renonciation aux jours de repos supplémentaires (« JRS ») | C. Waiving of the entitlement to additional rest days (« JRS ») |
| Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec la Société, renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires en contrepartie d'une majoration de salaire au titre des jours travaillés supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-59 du Code du travail. | The employee may, in agreement with the Company, waive part of her/his additional rest days in return for an increase of their compensation for the additional days worked, according to Article L. 3121-59 of the French Labor Code. |
| En aucun cas, cette renonciation ne peut conduire le salarié à travailler plus de 235 jours sur la période de référence. | Under no circumstances may this waiver lead the employee to work more than 235 days during the period of reference. |
| La Société s’assurera que cette renonciation reste compatible avec les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise, et aux congés payés. | The Company will ensure that this waiver remains compatible with the provisions relating to daily rest, weekly rest, public holidays in the Company, and paid leave. |
Cette renonciation doit faire l’objet d’un accord formalisé par un avenant à la convention individuelle de forfait, qui précise le nombre annuel de jours de travail supplémentaires et leur rémunération. La rémunération du temps de travail supplémentaire résultant de la renonciation du salarié à des jours de repos donne lieu à une majoration déterminée par un avenant à la convention individuelle de forfait et dont le taux ne peut pas être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut pas être reconduit de manière tacite. Son montant est déterminé par la formule suivante : rémunération journalière × nombre de jours de repos auxquels le salarié a renoncé × taux de majoration. |
This waiver must be the subject of an agreement formalized by an addendum to the working days package, which specifies the annual number of additional working days and how they are being compensated. The remuneration of the additional working time resulting from the waiver of rest days by the employee gives right to a salary rise via an addendum to the individual working days agreement and for a rate that cannot be less than 10 %. Such addendum is valid for the ongoing year but cannot be renewed over implicitly. The amount is determined by the following formula: Daily salary × number of rest days waived by the employee × increase raise. |
| IX. REMUNERATION DES SALARIES | IX. COMPENSATION |
| La rémunération forfaitaire des salariés au forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle dans le cadre de la convention individuelle de forfait. | The fixed compensation of employees under working days packages is determined on an annual basis by reference to the working days package. |
| Cette rémunération est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées, sauf en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année et en cas d’absence ne donnant pas droit au maintien de salaire. | The compensation is fixed and independent of the number of hours worked, except in case of hiring or termination of the employment contract during the year and in case of absence during which the employee is not entitled to continued pay. |
| Les jours de repos sont rémunérés sur la base du maintien du salaire dans le cadre du lissage de la rémunération mensuelle sur le mois. | The rest days are paid on the basis of salary continuation as part of the averaging of monthly compensation over the month. |
| Ils font l’objet d’un suivi sur le bulletin de paie. | The rest days are mentioned on the pay slip. |
| X. GESTION DES ABSENCES, DES ENTREES ET SORTIES EN COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE | X. ABSENCES, HIRES AND TERMINATIONS DURING THE PERIOD OF REFERENCE |
| Le nombre de jours travaillés sur la période de référence correspond à une année complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés. | The number of days worked during the period of reference corresponds to a full year of work by an employee having a full entitlement to paid leave. |
| Lorsque le salarié ne bénéficie pas d’un droit intégral à congés payés, le nombre de jours travaillés sur la période de référence est augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre. | If an employee is not entitled to her/his complete paid leave, the number of days worked is increased by the number of days of paid leave that the employee is not entitled to. |
| Pour les années d’entrée ou de sortie de l’entreprise, ou en cas d’absence du salarié, le plafond annuel de jours travaillés est obtenu par une règle de proratisation. | In the case of an employee’s year of hiring and year of termination, the number of working days is calculated in proportion to the presence of the employee in the Company during such partial calendar year. |
| L’année d’arrivée du salarié dans l’entreprise, afin de déterminer le nombre de jours de travail pour le reste de l’année, il sera soustrait au nombre de jours calendaires restant à courir : | For the year of hire, in order to determine the number of working days for the rest of the year, the below-mentioned days will be deducted from the remaining number of calendar days: |
| - le nombre de samedis et de dimanches ; | - number of Saturdays and Sundays; |
| - le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré à échoir avant la fin de l’année ; | - number of remaining public holidays falling on a business day; |
| - le prorata du nombre de jours de repos supplémentaires pour l’année considérée. | - remaining additional rest days (calculated on a pro rata basis). |
| L’année de départ du salarié dans l’entreprise, afin de déterminer le nombre de jours de travail de référence, il sera soustrait au nombre de jours calendaires écoulés dans l’année considérée avant le départ : | To determine the number of working days during the year when the employee is leaving, the below-mentioned days will be deducted from the number of calendar days already past in that year: |
| - le nombre de samedi et de dimanche ; | - number of Saturdays and Sundays; |
| - les jours fériés coïncidant avec un jour ouvré depuis le début de l’année ; | - number of remaining public holidays falling on a business day; |
| - le prorata du nombre de jours de repos supplémentaires pour l’année considérée. | - remaining additional rest days (calculated on a pro rata basis). |
| XI. GARANTIES MISES EN PLACE PAR L’EMPLOYEUR POUR LES SALARIES EN FORFAIT JOURS | XI. GUARANTEES IMPLEMENTED BY THE EMPLOYER TO THE BENEFIT OF THE EMPLOYEE UNDER WORKING DAYS PACKAGE |
| L’ensemble des dispositions ci-dessous a notamment pour objet de garantir une répartition équilibrée de la charge de travail, et à préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. | The purpose of all the below provisions is to ensure a balanced distribution of the workload and to preserve the work/life balance. |
| A. Respect des temps de repos obligatoires | A. Compliance with mandatory rest periods |
| Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 3121-62 du Code du travail, les salariés titulaires d’un forfait annuel en jours ne sont soumis ni à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ni à la durée quotidienne maximale de 10 heures, ni aux durées hebdomadaires maximales de travail de 48 heures ou 44 heures en moyenne sur deux semaines consécutives. | According to Article L. 3121-62 of the French Labor Code, the statutory working time of 35 hours per week, the maximum daily working time of 10 hours, the maximum weekly working time of 48 hours or 44 hours on average over two consecutive weeks, do not apply to employees under working days package. |
| Dans le but de préserver le droit du salarié à la santé et au repos, les salariés concernés en forfait jour bénéficient de 13 heures de repos consécutif entre chaque journée de travail et de 48 heures consécutives de repos hebdomadaires. | To protect the employee's right to health and rest, the employees under working days package have 13 consecutive hours of rest between each workday and 48 consecutive hours of weekly rest. |
| Il est demandé à chacun des salariés d'organiser son activité afin qu'elle s'inscrive dans ces limites, sous le contrôle de l'employeur. | Under the employer’s control, each employee must organize his/her activity so that it complies with these limits. |
| B. Droit à la déconnexion | B. Right to disconnect |
| Dans ce cadre, le salarié doit impérativement se déconnecter totalement de ses outils professionnels de communication à distance pendant ses temps de repos, notamment le soir, le weekend et pendant les congés. | Within this framework, the employee must completely disconnect from her/his professional remote communication tools during her/his rest time, especially in the evening, on weekends and during vacations. |
| A cet égard, et sauf situation d’urgence et d’astreinte, aucun collaborateur de l’entreprise ne pourra se voir reprocher d’avoir usé de son droit de déconnexion des moyens de communication par voie électronique ou téléphonique à l’issue de sa journée de travail. | Thus, and except in emergency and on-call situations, no employee of the Company may be reproached for having used her/his right to disconnect from electronic or telephone communications devices at the end of the working day. |
| Le manager veillera au respect de ce droit à la déconnexion. | The manager will ensure that this right to disconnect is complied with. |
| C. Répartition de la charge de travail et choix des jours travaillés | C. Workload distribution and choice of days worked |
| Les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours sur l’année organisent de manière autonome leur emploi du temps en fonction de la charge de travail qui leur est confiée. | Employees under working days package organize their own schedules depending on the workload assigned to them. |
| Ils doivent cependant fixer leurs jours de travail en cohérence avec les nécessités du service et de leur mission ainsi que leurs contraintes professionnelles. | However, they must set their working days in compliance with the requirements of the service and their mission as well as their professional constraints. |
| Il est expressément convenu que chaque jour ouvré de la semaine est considéré comme un jour de travail effectif sauf à ce que le salarié prenne un jour de repos. En revanche, les samedis et les dimanches sont considérés comme non travaillés sauf si le salarié informe qu’il travaillera. | It is expressly agreed that each working day of the week is considered as an actual working day unless the employee takes a day off. On the other hand, Saturdays and Sundays are deemed to be off unless the employee informs the employer that s/he will work. |
| D. Modalité de suivi du nombre de jours travaillés et de l’organisation du travail | D. Method implemented to monitor the number of days worked and the organization of work |
| Le suivi du nombre de jours travaillés s’opèrent au moyen d’un système auto-déclaratif. | The number of days worked is tracked by a self-declaration system. |
| Chaque salarié devra tenir à jour, sous la responsabilité de son manager, un tableau décomptant les journées ou demi-journées travaillées ou non travaillées. | Each employee must keep an up-to-date record, under the responsibility of her/his manager, of the days or half-days worked or not worked. |
| Il fera apparaitre le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés, en : | This record will show the number and date of days worked as well as the positioning and qualification of days not worked will be indicated, as: |
| - repos hebdomadaires ; | - weekly rest periods; |
| - congés payés ; | - paid vacations; |
| - congés conventionnels ; | - contractual leave days; |
| - jours de repos liés au forfait… | - rest days linked to the implementation of the working days package... |
| Il est rappelé la nécessité de respecter une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi qu’une bonne répartition dans le temps du travail du salarié. | It is reminded that it is necessary to comply with a reasonable time schedule and a reasonable workload, of the need to respect an amplitude and a workload, as well as a good distribution of the employee's working time. |
| Le document de décompte devra être transmis chaque mois par le salarié à son Manager et le salarié pourra indiquer toute difficulté éventuellement rencontrée en termes de charge de travail ou d'organisation du temps de travail. | The document which will count the days worked must be sent each month by the employee to his Manager and the employee should indicate any difficulty that may be encountered in terms of workload or organization of working time. |
| Le Manager du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours assure le suivi régulier de son organisation et de sa charge de travail, ainsi que de l'adéquation entre les objectifs et les missions qui lui sont assignées avec les moyens dont il dispose. | The Manager of the employee under a working days package ensures the regular monitoring of her/his organization and her/his workload, as well as the adequacy between the objectives and the missions assigned to him/her with the means at her/his disposal. |
| E. Entretien individuel | E. Individual meeting |
| Le suivi régulier de l'organisation du travail du salarié et de sa charge de travail fait l’objet d’au moins un entretien par an entre le salarié et son supérieur hiérarchique, au cours duquel seront abordés les points suivants : | The regular monitoring of the organization of the employee's work and her/his workload will be discussed during at least one annual meeting between the employee and her/his manager, during which the following points will be addressed: |
| - sa charge de travail ; | - her/his workload; |
| - l’organisation de l’activité, dans son service et dans l’entreprise ; | - the organization of the activity in his/her department within the Company. |
| - l’amplitude de ses journées de travail ; | - his/her working hours span |
| - l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale. | - his work/life balance; |
| - la rémunération. | - her/his compensation. |
| L’objectif est de vérifier l’adéquation entre la charge de travail et le nombre de jours travaillés. | This meeting aims at checking if the workload is in adequation with the number of days worked. |
| Ainsi, à l’occasion de cet entretien, le salarié pourra indiquer à son Responsable hiérarchique ou aux Services Ressources Humaines s’il estime sa charge de travail excessive. | Thus, during this meeting, the employee can indicate to her/his manager or to the Human Resources department whether s/he considers her/his workload to be excessive. |
| Ils arrêteront conjointement les mesures de prévention et de règlement des éventuelles difficultés mises en lumière. Le salarié pourra également solliciter un entretien supplémentaire avec son manager ou le service RH si nécessaire. | The manager and employee will jointly decide on measures to prevent and resolve any difficulties that arise. The employee may also request an additional meeting with her/his manager or the HR department, if necessary. |
| En tout état de cause, les éléments de suivi et de contrôle indiqués ci-dessus ne remettent pas en cause l’autonomie dont dispose le salarié dans l’organisation de son emploi du temps et son objet porte uniquement sur le décompte des journées ou demi-journées de travail au titre du forfait et sur le respect des garanties prévues par les parties. | In any event, the monitoring and control elements of the above mentioned do not call into question the employee's independence in scheduling, and their purpose is solely to determine the number of days or half-days worked under the package and to ensure compliance with the guarantees provided by the parties. |
| F. Procédure d’alerte | F. Alert procedure |
| En sus de l’entretien annuel, le salarié a la possibilité à tout moment en cours d’année, s’il constate des difficultés inhabituelles quant à l’organisation, à sa charge de travail ou à un isolement professionnel, d’émettre par écrit une alerte auprès de sa hiérarchie et de la Direction des Relations Humaines qui le recevra dans un délai de 10 jours et formulera dans un compte-rendu écrit les mesures correctives adoptées et s’assurera de leur suivi. | In addition to the annual meeting, the employee will be able to submit, at any time, a written alert to their manager and to the Human Resources Department, if s/he experiences unusual difficulties in terms of organization, workload or professional isolation. Her/his manager and/or the Human Resource Department will receive him/her within 10 days and will draft a written report on the corrective measures which could be implemented and will ensure her/his monitoring. |
| G. Formation du Management | G. Management training |
| Lors d'une session annuelle organisée par la Direction, il sera rappelé au management les modalités d'accompagnement des forfaits en jours ainsi que les règles applicables en matière de repos quotidiens hebdomadaires et les durées maximales de travail. | During an annual session organized by the Management, the Management will be reminded of the methods of support for employees under working days packages as well as the rules applicable in terms of weekly daily rest and maximum working hours. |
| XII. DISPOSITIONS FINALES | XII. FINAL PROVISIONS |
| A. Durée et entrée en vigueur de l’accord | A. Duration and commencement date of agreement |
Il est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord a été adopté par le membre permanent du CSE, lors de la réunion du 20 avril 2022 dont le procès-verbal est joint. |
This agreement has an indefinite term. This agreement was adopted by the permanent member of the CSE, during the meeting of 20 April 2022, the minutes of which are attached. |
| Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité. | This agreement will enter into force on the day following its filing and publicity. |
| Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet. | This agreement supersedes any pratice, custom, atypical agreement or previous Company agreement relating to the same object. |
| B. Révision et dénonciation | B. Amendment and denunciation |
| Toute modification éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion que le présent accord. | Any possible modification of this agreement will be recorded in written form, by means of an amendment, under the same conditions as those complied with to conclude this agreement. |
| Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. | This agreement may be terminated by either of the signatories under the conditions set forth in L. 2261-9 to L.2261-13 of the French Labor Code, subject to a 3-month notice period. |
| L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. | The denounced agreement will remain in force until the entry into force of the new agreement which will be substituted to it, or, failing that, for a period of one year from the expiry of the three months' notice. |
| C. Information des salariés | C. Information of employees |
| L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par voie d’affichage / mise à disposition sur l’intranet de la société. | All employees will be informed of the signature and entry into force of this agreement by posting it on the Company's intranet. |
| E. Dépôt et publicité | E. Filing and publishing |
| Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités ( « DREETS » ) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. | The present agreement will be filed in two originals (one paper original and one electronic original) with the French Administration (« DREETS ») and in one original with the registry of the Labor Court having jurisdiction. |
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera publié totalement ou partiellement sur la base de données nationale. Sur demande d’une des Parties signataires, l’accord sera anonymisé avant publication. |
According to Article L. 2231-5-1 of the French Labor Code, the agreement will be published in full or in part on the national database. At the request of one of the signatory, the agreement will be anonymized before being published. |
| F. Langue | F. Language |
| Les Parties conviennent qu’en cas de discordance entre la version française et la version anglaise du présent accord, la version française prévaudra. | The Parties agree that in case of a conflict between the French version and the English version of this agreement, the French version will take precedence. |
| Fait à XXX le XXX 2022, en XXX exemplaires originaux soit un pour chaque partie, deux pour le dépôt à la DREETS et un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes. | Signed at XXX on XXX 2022 in XXX original copies, one for each party, two for filing with DREETS and one for filing with the Registrar of the Labor Court. |
Pour CREATIV-CEUTICAL France / For CREATIV-CEUTICAL France Monsieur Martin MORROW Gérant Pour les salariés de CREATIV-CEUTICAL France / For the employees of CREATIV-CEUTICAL France Madame / Monsieur Jean Tardu en sa qualité d’élu titulaire au CSE |
EXHIBIT A
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CSE DU 20/04/2022
EXHIBIT B
PROCES VERBAL DE DES RESULTATS DES ELECTIONS DU CSE
EXHIBIT C
liste des postes
| NAME | EMPLOYMENT CONTRACT POSITION |
|---|---|
| ATTOUMANI Natapy | Analyst I |
| BARBIER Sylvaine | Principal Consultant |
| BLEIN Cécile | Vice President |
| CHACHOUA-AMIROUCHE Lylia | Analyst I |
| CRISTEAU Olivier | Senior Consultant |
| DABBOUS Monique | PhD employee |
| EL-MAGHRABI Tarek | PhD employee |
| EYMERE Sébastien | Analyst II |
| FRANCOIS Clément | Vice-President Executive, CEO |
| GILLES Pauline | Analyst I |
| HANNA Eve | Analyst |
| JAROSLAWSKI Szymon | Postdoctoral Researcher |
| LEBOUCHER Claire | Consultant |
| LERAY Agathe | Vice-President Business Development, CEO |
| LIANG Shuyao | PhD employee |
| MARRE Caroline | Vice President |
| MOYON Camille | Analyst I |
| REMUZAT Cécile | Vice President |
| ROCH Brigitte | Principal Consultant |
| SELLAMI Rahma | Consultant |
| SIVIGNON Marine | Consultant |
| SUPIOT Romain | Consultant |
| TARDU Jean | Consultant |
| TOURNIER Charlène | Consultant |
| VIRELY Nicolas | Analyst I |
| WANG Yitong | PhD employee |
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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