Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'un service minimum" chez GROUPE VITAL (Siège)

Entre les soussignés :

L’UES GROUPE VITAL, composée de :

1. La société Groupe Vital

SAS au capital de 820.000 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 509 762 449

2. La société VITAL INGENIERIE

SARL au capital de 100.000 euros

Dont le siège social est sis : 12 rue Raymond Ridel - 92250 LA GARENNE COLOMBES

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 948 830

3. SARL VITAL IT

SARL au capital de 338.400 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 742 088

4. SAS VITAL INFORMATIQUE

SAS au capital de 8.000 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 892 319 633

Ci-après dénommée « l’UES »

et représentées aux fins des présentes par xxxxxxxxxxxxxxxx, Dirigeant de ces quatre sociétés, dûment habilité et agissant en qualité de Mandataire unique desdites sociétés.

DE PREMIERE PART

ET

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Membre titulaire du CSE

Secrétaire, mandaté par les membres titulaires élus du CSE, ayant accepté le texte du présent accord à l’unanimité

DE SECONDE PART

* * *

Préambule

Le droit de grève est reconnu constitutionnellement, et la Direction de l’UES GROUPE VITAL est attachée au respect des droits de ses salariés.

Toutefois, de par la nature des prestations qu’elle fournit à ses clients, dont certains sont identifiés OIV (opérateur d’importance vitale) et les conséquences catastrophiques que pourrait avoir l’interruption du service, notamment sur le fonctionnement bancaire du pays, la Direction de l’UES GROUPE VITAL a souhaité définir les modalités d’organisation d’un service minimum en cas de grève par un accord d’entreprise.

Il s’agit d’un élément substantiel pour plusieurs de ses clients qui souhaitent avoir l’assurance que leur activité ne sera pas interrompue en cas de grève au sein de l’UES.

Ce service minimum se justifie par l’obligation de l’UES GROUPE VITAL d’assurer la continuité et la permanence des services auprès des clients basés dans les centres de services.

Article 1. OBJET

Le présent accord définit les modalités d’organisation du service minimum applicable à l’ensemble des salariés de l’UES GROUPE VITAL en cas de grève.

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés formant l’UES GROUPE VITAL et vise les salariés de l’UES exerçant les fonctions de :

ADMINISTRATEUR JUNIOR

ADMINISTRATEUR RESEAUX

ADMINISTRATEUR SYSTEME

Administrateur Système et Réseau

ANALYSTE D'EXPLOITATION

COORDINATEUR TECHNIQUE

GESTIONNAIRE DE PARC

INGENIEUR DE PRODUCTION

INGENIEUR SYSTEME ET PRODUCTION

PILOTE D'EXPLOITATION

RESPONSABLE OPERATIONNEL PRODUCTION

SERVICE DELIVERY MANAGER

SUPERVISEUR

TECHNCIEN HELPDESK

TECHNCIEN HELPDESK N1

TECHNCIEN POLYVALENT

TECHNICIEN D'EXPLOITATION

TECHNICIEN HD-PROXIMITE

TECHNICIEN HELPDESK ET PROXIMITE

TECHNICIEN HELPDESK N1

TECHNICIEN HOTLINE APPLICATIVE

TECHNICIEN INFORMATIQUE

TECHNICIEN POLYVALENT

TECHNICIEN SUPPORT APPLICATIF N2

TECHNICIEN SUPPORT N1

TECHNICIEN SUPPORT N2

TECHNICIEN SYSTEME ET RESEAUX

.

Article 3. OBJET DU SERVICE MINIMUM

Le service minimum est établi en vue de garantir la continuité des services suivants :

Help Desk

Proximité Support

Supervision

Système et Réseaux

Production

SDM, Superviseur et management

Il a pour objet d’assurer la continuité du service auquel participe l’UES GROUPE VITAL et ainsi le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus.

Article 4. EFFECTIF REQUIS POUR ASSURER LE SERVICE MINIMUM

Le service minimum ne sera mis en place que si l’effectif non-gréviste ne permet pas d’assurer la continuité des services tels que précisés à l’article 3.

Il est basé, au sein de chaque service, sur 50% des effectifs.

Article 5. PREAVIS DE GREVE

Toute cessation collective et concertée du travail doit être précédée d’un préavis de 5 jours francs.

Le préavis de grève doit donc parvenir à la Direction Générale au moins 5 jours avant le début de la grève.

Article 6. ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM ET ASSIGNATION DE SALARIES

Au dépôt du préavis de grève, la Direction diffuse une note à l’ensemble de l’encadrement qui est tenu de l’afficher au sein de son service.

Afin d’organiser la continuité et la permanence du service, chaque cadre responsable de site interroge le personnel de son équipe afin de recenser les salariés grévistes et les salariés non-grévistes. Le salarié peut se déclarer gréviste à tout moment, y compris le jour de la grève.

En fonction des déclarations des salariés ainsi interrogés, si l’effectif de salariés non-grévistes n’atteint pas l’effectif minimum défini à l’article 4 du présent accord, des salariés sont assignés pour le service. Cette assignation leur est notifiée par :

. Une lettre remise mains propres contre décharge

ou

. Un email avec accusé de réception émanant du Directeur du site, ou de la Direction des Ressources Humaines.

La désignation des salariés ainsi assignés s’effectue au sein de chaque service, par un tirage au sort réalisé par un membre de l’encadrement en présence de deux salariés du service, parmi les salariés qui se sont déclarés non-grévistes auprès de leur cadre, dans le respect des dispositions réglementaires et conventionnelles relative à la durée du travail.

Si, malgré ces assignations, l’effectif non-gréviste n’atteint pas l’effectif minimum défini à l’article 4 du présent accord, un nouveau tirage au sort, réalisé selon les mêmes modalités, est effectué parmi les salariés qui se sont déclarés grévistes auprès de leur cadre.

L’assignation est valable pour un poste. En cas de poursuite de la grève, la procédure décrite ci-dessus sera répétée si besoin pour le poste suivant.

La liste des salariés présents, des salariés grévistes et des salariés assignés doit être transmise au plus vite par le cadre à sa Direction.

Les salariés s’étant déclaré grévistes mais assignés pour assurer le service minimum sont autorisés à porter un signe distinctif : badge ou brassard indiquant « salarié en grève ».

Article 7. REMUNERATION DES SALARIES GREVISTES ASSIGNES

Les salariés s’étant déclaré grévistes et ayant été assignés pour assurer le service minimum seront rémunérés normalement.

Article 8 DISPOSITIONS FINALES

8.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8.2 Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter de l’élection des membres du CSE suivant la révision ou la dénonciation.

8.3. Publicité

Le présent accord a été signé après consultation du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 31 juillet 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, par la partie la plus diligente.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétaire du CSE.

Fait à NEUILLY SUR SEINE,

Le 31 juillet 2021

En quatre exemplaires originaux

……………………………………………

Pour la Direction,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx

……………………………………………

Pour les membres élus du CSE

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx