Accord d'entreprise "Accord sur la périodicité et l'organisation des entretiens professionnels" chez GROUPE VITAL (Siège)

Entre les soussignés :

L’UES GROUPE VITAL, composée de :

1. La société Groupe Vital

SAS au capital de 820.000 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 509 762 449

2. La société VITAL INGENIERIE

SARL au capital de 100.000 euros

Dont le siège social est sis : 12 rue Raymond Ridel - 92250 LA GARENNE COLOMBES

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 451 948 830

3. La SARL VITAL IT

SARL au capital de 338.400 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 820 742 088

4. La SAS VITAL INFORMATIQUE

SAS au capital de 8.000 euros

Dont le siège social est sis : 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 892 319 633

Ci-après dénommée « l’UES »

et représentées aux fins des présentes par Monsieur XXX XXX, Dirigeant de ces quatre sociétés, dûment habilité et agissant en qualité de Mandataire unique desdites sociétés.

DE PREMIERE PART

ET

Monsieur XXX XXX

Membre titulaire du CSE

Secrétaire, mandaté par les membres titulaires élus du CSE, ayant accepté le texte du présent accord à l’unanimité

DE SECONDE PART

* * *

Préambule

L’entretien professionnel est un moment essentiel de la relation de travail entre la direction et le salarié, leur permettant de prendre du temps afin d’évoquer ensemble le déroulement de sa carrière professionnelle, ses perspectives d’évolution professionnelle tant en ce qui concerne sa qualification, que son emploi.

Durant cet entretien, ni les performances professionnelles, ni les résultats du salarié ne seront évoqués, cet entretien n’étant pas un entretien d’évaluation.

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 qui a contraint la direction à placer une partie des effectifs en télétravail, voire en chômage partiel, a compliqué la mise en place de ces entretiens qui devaient se tenir en 2020.

Or, la loi a permis de repousser jusqu’au 30 Septembre 2021 la tenue :

* des entretiens professionnels bisannuels

* des entretiens dits « d’état des lieux » sexennal qui devaient se tenir en 2020.

La direction a convoqué l’ensemble des salariés avec lesquels ces entretiens devaient être organisés dans les délais prescrits.

Pour l’avenir, la direction a réalisé un audit concernant tant le contenu que la périodicité de ces entretiens, qu’elle estime nécessaires pour ajuster les promotions ou attributions des postes et/ou missions en tenant compte des souhaits d’évolution de carrière ou de demandes de formation des salariés, ce qui encourage leur motivation et donc favorise leur épanouissement professionnel.

Il est apparu qu’au sein des entreprises composant l’UES GROUPE VITAL, la périodicité de deux ans préconisée par la loi pour la tenue de ces entretiens professionnels est inadaptée pour plusieurs raisons :

- Ces entretiens sont en réalité réalisés de façon informelle par les managers qui échangent très régulièrement avec les salariés et remontent à la direction la teneur de leurs échanges

- Des formations en interne sont proposées régulièrement

- L’évolution salariale est abordée

- La synthèse des premiers entretiens professionnels indique que les collaborateurs ont peu de demandes sortant de leur cadre strictement métier

Or, la loi du 5 Septembre 2018 permet d’adapter les conditions de mise en œuvre des entretiens professionnels au sein des entreprises, par la voie d’un accord d’entreprise, notamment en ce qui concerne leur périodicité.

C’est dans ce contexte que des échanges ont été organisés avec les membres élus du CSE afin de modifier la périodicité de réalisation des entretiens professionnels périodiques.

Les membres élus reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties en tant qu’il tient compte des attentes des salariés mais également des possibilités et besoins de l’UES

CECI ETANT PRECISE,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

Article 2. Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?

L'entretien professionnel permet d’accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, évolution salariale...) et d’identifier ses besoins de formation.

Durant cet entretien, le salarié est informé sur :

- La validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE)

- Les modalités d’utilisation de son compte professionnel de formation (CPF)

- Les possibilités de financement de formations par l’Employeur

Cet entretien est construit ainsi qu’il suit :

- Bilan du parcours professionnel du salarié

- Discussion sur les aspirations et compétences du salarié

- Perspectives d'évolution professionnelle

En aucun cas, durant cet entretien professionnel, il ne sera procédé à une évaluation du travail du salarié. Toutefois, ces deux entretiens peuvent se dérouler à la suite l’un de l’autre.

Article 3. Périodicité des entretiens professionnels

L’intervalle maximal entre deux entretiens, sur une période de six ans, ne pourra être supérieur à trois années de date à date.

Article 4. Entretien professionnel systématique dans certaines situations

Par exception aux stipulations de l’article 3 du présent accord, un entretien professionnel sera systématiquement proposé au salarié lorsque celui-ci reprend une activité après une période d’interruption due à :

- Un congé maternité ou d’adoption,

- Un congé parental d’éducation à temps plein ou partiel,

- Un congé de proche aidant,

- Un congé sabbatique,

- Un mandat syndical,

- Une période de mobilité volontaire sécurisée,

- Un arrêt maladie/de travail > 6 mois.

Le salarié peut, s’il le souhaite, solliciter que cet entretien se tienne en amont de la date effective de son retour dans l’entreprise.

Si cet entretien se tient l’année durant laquelle était prévue la tenue de son entretien professionnel trisannuel, un seul entretien est réalisé.

Article 5. Formalisme des entretien professionnels

Le salarié reçoit un lien vers le formulaire de l’entretien 2 mois avant la date théorique de l’entretien. Une fois le Template rempli, le salarié est convié à l’entretien professionnel. L’entretien est saisi sous format numérique.

L’entretien professionnel est individuel et se déroule pendant le temps de travail ; il est considéré comme du temps de travail effectif.

L’entretien professionnel est organisé par la direction, et sera mené, à son choix par le Responsable hiérarchique direct du salarié, le Responsable des ressources humaines ou l’un de ses préposés.

Si l’entretien est fixé avec le supérieur hiérarchique direct du salarié et que des circonstances particulières l’exigent ou si le salarié en émet spécifiquement la demande, un second entretien pourra être fixé avec le responsable des ressources humaines ou Monsieur Nidal ZEIDAN.

A l’issue de cet entretien professionnel, un compte-rendu est dressé par l’Employeur sur un support informatique, signé par les deux parties.

Le salarié reçoit par mail une copie de son entretien signé. L’entretien professionnel signé par les deux parties est conservé sur un support informatique.

Article 6. Déroulement de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel trisannuel se déroulera ainsi qu’il suit :

1. Situation actuelle du collaborateur

2. Retour sur le parcours professionnel du salarié

3. Parcours professionnel au sein de l’UES Groupe Vital

4. Projet professionnel

5. Mobilité géographique

6. Information du salarié sur :

- La validation des acquis de l’expérience (VAE),

- L’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), fonctionnement du CPF, financements de l’Employeur de certaines formations

Article 7. Modalités de l’état des lieux récapitulatif

6.1. A la date anniversaire des six ans de l’entrée du salarié dans l’entreprise, un entretien professionnel tenant lieu d’état des lieux récapitulatif doit être tenu afin de vérifier que durant les six années écoulées, le salarié :

* a bénéficié d’au moins deux entretiens professionnels périodiques

* a suivi au moins une action de formation obligatoire (formation permettant d’atteindre un objectif professionnel et qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction).

* a bénéficié d’une progression professionnelle (responsabilités accrues ou changement de métier) et/ou d’une augmentation de salaire (laquelle s’apprécie au niveau individuel et/ou collectif).

6.2. L’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif doivent être distincts, mais peuvent se tenir l’un à la suite de l’autre et faire l’objet d’une convocation unique précisant que l’entretien se déroulera en deux temps.

L’état récapitulatif sera organisé selon les mêmes modalités que l’entretien professionnel périodique mais fera l’objet d’un compte rendu distinct.

Article 8. Dispositions finales

7.1 Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

8.2. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger sur l’application de cet accord au sein de la Société.

En cas d’évolution législative, les parties pourront se réunir pour réexaminer les stipulations du présent accord et envisager sa révision.

8.3. Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter de l’élection des membres du CSE suivant la révision ou la dénonciation.

8.4. Publicité

Le présent accord a été signé après consultation du Comité Social et Economique au cours de la réunion du 29 Novembre 2021.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, par la partie la plus diligente.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTERRE.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétaire du CSE.

Fait à NEUILLY SUR SEINE,

Le 29 Novembre 2021

En quatre exemplaires originaux

……………………………………………

Pour la Direction,

représentée par Monsieur XXX XXX

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Pour les membres élus du CSE

Monsieur XXX XXX