Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ENSEMBLE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ADENES CLAIM MANAGEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ENSEMBLE DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 ADENES CLAIM MANAGEMENT

SIGNATAIRES

ENTRE

ADENES CLAIM MANAGEMENT (ACM), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à PARIS (75017), 18 rue Hélène et François Missoffe,

Immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 514 035 724

Code APE 6621Z,

Représentée par XXX, dûment habilité aux fins présentes.

d’une part,

ET

L’organisation Syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La négociation s'est déroulée sur plusieurs séances en dates des 8 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 23 décembre 2019.

Au cours de la réunion du 04/12/2019, la direction a commenté aux organisations syndicales les documents remis le 15/11/2019 soit :

• Bilan social 2019 arrêté au 31/10/2019

• Etat des effectifs par niveau et position ainsi que leurs évolutions

• Etat du Turn-over au 31/10/2019 (état nombre entrées/sorties)

• Etat des heures supplémentaires annuelles au 31/10/2019

• Etat des jours de carence annuels au 31/10/2019

• Etat des jours enfant malade pris au 31/10/2019

• Etat des travailleurs handicapés

• Etat du nombre de personnes par niveau au 31/10/2019

• Etat homme/femme par niveau au 31/10/2019

• Etat des primes de fin d’année versées en 01/2019 (nature, montant, catégorie concernée)

• Etat de la part salariale et patronale concernant la mutuelle

• BDES avec notamment, pyramide des âges

• Détail des remboursements effectué par les caisses de prévoyance

• Evolution de la masse salariale depuis 2017

• Evolution moyenne des augmentations

• Etat du salaire moyen entreprise/convention collective

• Etat des longues maladies (supérieures à 30 jours)

• Résultats économiques de la société 2018

Au terme de la dernière réunion, les parties ont convenu du présent accord.

PARTIE I - CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. L2242-1 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société ADENES CLAIM MANAGEMENT.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de ladite société.

ARTICLE 2 - OBJET

L'objet du présent accord est relatif :

• À la rémunération

• Au temps de travail

• Au partage de la valeur ajoutée

• À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• À la qualité de vie au travail,

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

PARTIE II –CONTENU DE L’ACCORD

ARTICLE 3 – SALAIRES

3.1 : Augmentation générale attribuée par le Direction

Il n’est pas attribué d’augmentation générale des salaires

3.2 : Mise en place d’un variable basé sur des objectifs qualitatifs et quantitatifs conformément à la présentation jointe.

- Variable de production et qualité pour les Gestionnaires

- Variable résultat pour les Superviseurs et les Référents. Les indicateurs retenus seront présentés et affinés courant 1^er trimestre 2020.

3.3: Passage en statut cadre pour les superviseurs

• Modification de statut pour tout le personnel superviseurs

• Passage en statut cadres horaires au 01/01/2020 avec un contrat horaires mensuels à 169h

• Maintien du salaire net du statut non-cadre à décembre 2019 pour 169h mensuelles.

3.4 : Titre déjeuner

Les parties conviennent du maintien de l’attribution des Titres déjeuner qui avaient fait l’objet d’une mise en place unilatérale employeur, en valeur :

• 7,5 euros/jour travaillé

• Prise en charge employeur 56%

• Prise en charge salarié 44%

• Par application de dématérialisation via la carte ticket restaurant

ARTICLE 4 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

4-1 : Aménagement horaires femmes enceintes

Les aménagements horaires accordés aux femmes enceintes sont :

• À compter du 6^ème mois de grossesse :

  • Suppression des permanences jusqu’à 19h en semaine

  • Suppression des permanences du samedi.

4-2 : Jours de fractionnement

Un accord sera à rédiger afin de gérer le fractionnement du congé principal et la renonciation aux jours de fractionnement induite.

Signature de l’accord prévu 1^er trimestre 2020.

4-3 : Compte épargne temps (CET)

Un accord sera à rédiger afin de mettre en place dans l’entreprise un accord CET

Signature de l’accord prévu 1^er trimestre 2020.

4-4 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Les parties convient d’ajouter :

• 1 jour/an pour déménagement 

  • Après un an d’ancienneté,

  • Avec maintien de la rémunération brute contractuelle/jour

• Maintien de 4 jours/année civile enfants malades.

  • L’âge maximum de l’enfant pour en bénéficier passe de 10 ans à 12 ans inclus.

4-5 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

La CCN 915 prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 240 heures.

L’entreprise, ayant un temps de travail mensuel de 39h mensualisées à hauteur de 17,33h avec majoration de 25%, le contingent annuel se trouve très rapidement dépassable.

Les parties conviennent donc de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires à hauteur de 272h, avec maintien de majorations de 25% heures supplémentaires.

Signature d’un accord prévu avant la fin janvier 2020.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, quant aux états transmis par la direction.

L’indice d’égalité femmes/hommes sera présenté, au plus tard, le 31/03/2020 conformément aux textes en vigueur.

De surcroit il est convenu qu’un accord égalité femmes/hommes sera à rédiger, avec signature au plus tard courant 1^er trimestre 2020.

ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise bénéficie de l’exonération de charge quant à sa date de création.

Toutefois l’entreprise s’engage :

• Pour l’embauche effective de salariés sous statut de travailleurs handicapés

• Pour l’aménagement de poste de travail en conséquence et en adaptation au poste

• Pour la mise en place d’une communication entreprise, quant à ce statut

• Pour l’accompagnement aux démarches nécessaires pour tous salariés souhaitant réaliser une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé

ARTICLE 8 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

Elle aura lieu le lundi de Pentecôte, soit le 1^er juin 2020

• Reste fériée

• Non travaillée

• Payée

ARTICLE 9 – ACCORD DE PARTICIPATION

Les parties ont négocié en amont de l’ouverture des NAO 2019, un accord de participation au sein de l’entreprise :

• Formule légale

• Egalité de versement selon la présence effective

• Mise en place d’un PEI et PERCOI

• Accord à durée indéterminée

• Application au 01/01/2020

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu, dans le cadre des NAO 2019, de revoir l’accord signé le 11/12/2019.

ARTICLE 11 – COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE

Les parties ont négocié l’augmentation de de la prise en charge entreprise du contrat collectif santé.

Contrat collectif santé :

Le contrat collectif santé est pris en charge à compter du 01/01/2020 :

• Qu’il s’agisse d’une adhésion Isolée ou Famille

• Pour tous les collaborateurs cadres et non cadres

A hauteur de :

• 75% par l’employeur de son coût mensuel global

• 25% par le salarié de son coût mensuel global

Contrat collectif prévoyance :

Le contrat collectif reste pris en charge à 100% par l’employeur, pour tous les collaborateurs cadres et non cadres.

ARTICLE 12 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

12.1 Télétravail

Les parties conviennent de réaliser en 2020 une analyse de faisabilité de mise en place de télétravail au sein de l’entreprise, pour une application éventuelle en 2021.

• Analyse de faisabilité quant aux coûts d’installation

• Analyse de faisabilité quant à l’activité réalisable

• Analyse de faisabilité des horaires réalisables en télétravail

12.2 Flexibilité des horaires de travail

Les parties conviennent de réaliser en 2020 une analyse de faisabilité de mise en place de la flexibilité horaire au sein de l’entreprise :

• Avec la mise en place d’un groupe de travail.

• Pour une application éventuelle en 2021.

12.3 Equipement des superviseurs

Les parties conviennent de l’attribution de PC portables pour chaque superviseur pour leur gestion d’activité multisite.

ARTICLE 13 – POLITIQUE DE FORMATION ENTREPRISE

13.1 : Mise en place de formations :

Les parties conviennent de la mise en place, courant 2020, de formations reconnues obligatoires pour l’activité :

• Gestion du stress

• Gestion des appels conflictuels

Ces deux formations reconnues par l’ensemble des parties seront déployées aux personnels actuellement présents et devront également l’être aux personnels intégrant l’entreprise :

• Dans l’année à venir

• À partir de 6 mois d’ancienneté

• Une possibilité est offerte de pouvoir organiser ces session en inter- entreprise

13.2 : Accord sur la périodicité des entretiens professionnels

Les parties conviennent de l’ouverture de discussion pour l’éventuelle mise en place courant 2020 d’un accord sur la périodicité des entretiens professionnels.

ARTICLE 14 – POINTS N’AYANT PAS TROUVE D’ACCORD DES PARTIES

14.1 : Accord d’intéressement

La délégation syndicale CFDT demande la mise en place d’un accord d’intéressement.

La Direction refuse la mise en place dans l’entreprise d’un accord d’intéressement.

Il n’y a pas d’accord sur la mise en place d’un accord d’intéressement dans le cadre des NAO 2019.

14.2 : Modification congés pour ancienneté

La délégation syndicale CFDT demande la mise en place d’un jour de congé pour ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté.

La Direction refuse la mise en place et maintient l’application de la CCN soit 1 jour de congé pour ancienneté a partir de 15 ans d’ancienneté.

Il n’y a pas d’accord sur ce point dans les NAO 2019.

14.3 : Modification des congés pour enfants malades

La délégation syndicale CFDT demande l’attribution de jours pour enfant malade de plus de 10 ans.

La Direction refuse la mise en place et maintient l’application de la CCN soit :

• 4 jours de congé légaux pour enfant malade

Il n’y a pas d’accord sur ce point dans les NAO 2019.

Toutefois, cf article 4-4 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux

• L’âge maximum de l’enfant pour en bénéficier passe de 10 ans à 12 ans inclus.

14.4 : Congé sans solde

La délégation syndicale CFDT demande la mise en place possible d’attribution de congés sans solde :

• à la demande du salarié.

• Sur justificatif

• Selon la situation évoquée

La Direction refuse cette mise en place, en rappelant toutefois que les absences justifiées (hors maladie), peuvent faire l’objet d’une qualification d’absences justifiées non payées.

Il n’y a pas d’accord sur ce point dans les NAO 2019.

14.5 : Valeur Tickets Restaurant

La délégation syndicale CFDT demande :

• L’augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant à 9.10 euros, à la place des 7.50 euros actuels

• L’augmentation de la part patronale à 60% en lieu et place de 56% actuels

La Direction refuse cette augmentation.

Il n’y a pas d’accord sur ce point dans les NAO 2019.

14.6 : Augmentation du budget œuvre sociale du CSE

La délégation syndicale CFDT demande l’augmentation du budget œuvre sociale du CSE à 1% de la masse salariale brute, en lieu et place de 0.20%.

La Direction refuse cette augmentation.

Il n’y a pas d’accord sur ce point dans les NAO 2019.

14.7 : Prime d’assiduité

La délégation syndicale CFDT demande la mise en place d’une prime d’assiduité.

La Direction refuse cette mise en place.

Il n’y a pas d’accord sur ce point dans les NAO 2019.

14.7 : Prime carburant

La délégation syndicale CFDT demande la mise d’une prime carburant pour les salariés distants de 15km à 20km et qui utilise leur véhicule personnel.

La Direction refuse cette mise en place.

Il n’y a pas d’accord sur ce point dans les NAO 2019.

PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L 2222-5, L 2261-7, et L 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord à durée déterminée prendra fin dans toutes ses dispositions le 31 décembre 2020.

ARTICLE 16- ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 17 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès des Services de la DIRECCTE Gironde, dont un par voie électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux ainsi qu’à chacune des parties signataires.

Une mention de cet accord figurera sur l’intranet de la société en partie RH/NAO de la direction et une copie sera remise au représentant du personnel.

Fait à Bordeaux en 5 exemplaires

Le 23/12/2019

Pour la société

XXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX

Délégué Syndical